AVENANT N°1 A L’ACCORD DE REDUCTION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 DECEMBRE 1999
La société
AFM RECYCLAGE, société anonyme immatriculée au RCS 383 482 635 dont le siège social est 19 Chemin de Guiteronde - 33882 VILLENAVE D’ORNON représentée par Monsieur xxxxxxxxx.
Ci-après dénommée « AFM RECYCLAGE » ou la « société »
D’une part,
Et les délégations syndicales suivantes :
Le
Délégué syndical CFDT, en la personne de Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx.
d’autre part,
Préambule :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Le compte épargne-temps a été créé, au sein de la société AFM RECYCLAGE, par un accord du 29 décembre 1999 à son Titre VIII un compte épargne temps. L’Entreprise dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise pour certaines catégories de personnel. Afin d'assurer la conformité du dispositif aux évolutions législative et après plusieurs échanges, les parties ont souhaité :
intégrer les dispositions d’ordre public de l’article L. 3151-2 du Code du travail qui interdit d'alimenter le compte épargne temps par les 24 premiers jours ouvrables/ 20 jours ouvrés de congés payés ;
clarifier les règles permettant l’affectation des jours de repos des cadres en forfait jours et des cadres dirigeants ;
permette aux salariés d’alimenter le compte épargne temps avec tout ou partie des jours de congé d’ancienneté ;
permette aux salariés de bénéficier de la faculté, prévue par les articles L.3152-4 et L.3334-8 du Code du travail, de transférer l’épargne acquise sur le compte épargne temps vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (pour les salariés concernés par ce dernier dispositif).
Permettre aux salariés de faire don de jours de repos non pris affectés au CET à un autre salarié de l’entreprise (sous conditions).
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies le 29 mai 2024 lors d’une réunion de négociation. Le Titre VIII de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 29 décembre 1999 est modifié comme suit :
ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Tous les salariés de l'entreprise AFM RECYCLAGE ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
ARTICLE II - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE La décision d’ouverture du compte et de son alimentation sont à l’initiative du salarié.
Le salarié qui souhaite ouvrir un CET doit en informer individuellement son employeur par écrit en précisant quels sont les éléments qu’il entend affecter au CET, via un bulletin d’alimentation dument complété et signé, au plus tard le 15 juin de chaque année.
A défaut, les congés non pris et non affectés au compte épargne temps par le salarié seront définitivement et irrévocablement perdus (sauf cas de disposition légales).
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
ARTICLE III- MODIFICATION - MODIFICATION DU TITRE VIII DE L’ACCORD DU 29 DÉCEMBRE 1999
- Titre VIII article a) Alimentation du Compte Epargne Temps
Le paragraphe : « Le CET est alimenté par
Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires
Tout ou partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, et notamment les jours de repos compensateur affectés obligatoirement au CET dans le cadre d’un dépassement du forfait horaire tel que défini au Titre VII – a
Le report formulé entre le 1er juin et le 31 août d’une fraction des congés payés acquis au 1er juin de l’année en cours pour l’année à venir, dans la limite de 10 jours ouvrables, dès lors que ces jours ne sont pas affectés à la fermeture de l’entreprise pour congés
Le nombre de jours portés au CET ne peut excéder 25 jours par an » est remplacé par le paragraphe suivant : « Le CET est alimenté par
Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires
Tout ou partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, et notamment les jours de repos compensateur affectés obligatoirement au CET dans le cadre d’un dépassement du forfait horaire tel que défini au Titre VII – a
Tout ou partie des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants
5 jours ouvrés (6 jours ouvrables) de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Tout ou partie des jours de congé d’ancienneté.
Le nombre de jours portés au CET ne peut excéder 22 jours par an »
- Titre VIII article b) Utilisation du Compte Epargne Temps
Entre le « b) Utilisation du Compte Epargne Temps » et le « c) renonciation et déblocage anticipé du CET », il est inséré les paragraphes additionnel rédigé comme suit : « b-bis) Alimentation du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire En plus de l’utilisation du Compte Epargne Temps sous la forme de congés telle que prévue au b), le collaborateur peut, sans qu’il soit exigé qu’une épargne minimale soit constituée, demander à ce que ses droits épargnés sur le Compte Epargne Temps soient utilisés pour effectuer des versements sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise. Cette demande est formulée par le salarié auprès du service Ressources Humaines / Paie avec le formulaire dédié au Compte Epargne temps (annexé au présent avenant). Cette faculté peut être utilisée une fois par an. Cette utilisation est limitée à 10 jours par an. Les jours ainsi transférés sont affectés sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire pour leur valeur au jour du transfert. » La direction rappelle qu’un accord formalisant le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire a été conclu avec les partenaires sociaux en date du 20 décembre 2023 et que les Salariés bénéficiaires de ce dispositif concerne les salariés « cadres » et « techniciens et agents de maîtrise » tels que définis dans la CCN de la récupération. b-ter) Don de jours de CET Le CET peut aussi permettre de faire don de jours de repos non pris, et qui y ont été affectés, à un autre salarié de l'entreprise qui :
assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
à sa charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans venant de décéder ;
vient en aide à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Les salariés ont la possibilité de faire un don de 5 jours de repos maximum par période d’acquisition. ARTICLE IV - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions fixées aux articles L.3253-6 et L3253-8 du code du travail.
ARTICLE V : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la signature de la présente et est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le présent accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE VI: DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction. Fait à Villenave d’Ornon, le 30 mai 2024, en 4 exemplaires originaux. Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général AFM RECYCLAGE
