ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société AFM, S.A.R.L au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est situé 2 rue de la lande du bas à FOUGERES (35300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 819 605 775,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la société » d’une part,
ET
Le Comité social et économique de la SARL AFM, représenté par la majorité de ses membres titulaires élus.
Ci-après dénommée « le CSE » d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2312-19 et suivants du code du travail. Il a pour objet d’adapter les règles en matière de fonctionnement du CSE en particulier concernant ses réunions et les consultations et informations récurrentes.
Le CSE est consulté sur : 1 – les orientations stratégiques de l’entreprise ; 2 – la situation économique et financière de la société ; 3 – la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Ces consultations se dérouleront tous les 2 ans. Ces consultations se dérouleront au cours de la même réunion du CSE, lequel émettra un avis unique portant sur ces trois thèmes.
Article 1.2. Contenu de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise à moyen terme (dans les 2 ans) et sur leurs conséquences en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail, de recours à la sous-traitance, à l’intérim à des contrats temporaires ou à des stages. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise portera sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi portera sur :
L’évolution de l’emploi
Le programme de formation et les actions de formation envisagées
L’apprentissage et les conditions d’accueil en stage
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
Les congés et l’aménagement du temps de travail
La durée du travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1.3. Informations transmises dans le cadre de la consultation
En prévision de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la société fournira au CSE une notice d’information relative aux orientations stratégiques à moyen terme et sur leurs conséquences en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail, de recours à la sous-traitance, à l’intérim à des contrats temporaires ou à des stages. En prévision de la consultation sur la situation économique et financière, la société fournira au CSE :
Les résultats financiers :
Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées
Résultats d’activité en valeur et en volume
Investissements
Les partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise,
Les partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise.
Une notice relative à sa politique générale en matière environnementale c’est-à-dire l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
En prévision de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, la société fournira au CSE :
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
évolution des effectifs retracée mois par mois
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
nombre de salariés temporaires
nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans
- L’évolution des emplois par catégorie professionnelle :
répartition des effectifs par sexe et par qualification
indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre,
- L’évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle - L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; - Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés - Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail. Données sur le travail à temps partiel :
nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
La situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise (sous réserve que l’échantillon soit supérieur à 10 personnes dans chaque catégorie).
- La situation en matière de rémunération :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle (sous réserve que l’échantillon soit supérieur à 10 personnes dans chaque catégorie).
Epargne salariale : intéressement, participation
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 07 novembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision émanant de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la société devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société organisera une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, il se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la société et le CSE, parties signataires, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord. Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année suivant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque partie signataire ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait en deux exemplaires originaux A Fougères, le 07 novembre 2024
