ACCORD D'APPLICATION DE L'ACCORD CADRE SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE REMUNERATION VARIABLE AU SEIN DE L'UES GROUPE AFNOR POUR AFNOR DEVELOPPEMENT
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’APPLICATION DE L’ACCORD CADRE SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REMUNERATION VARIABLE
AU SEIN DE L’UES GROUPE AFNOR POUR AFNOR DEVELOPPEMENT
Entre
Afnor Développement (47907597000018) située 11 rue Francis de PRESSENCE 93210 SAINT-DENIS,
Représentée par Monsieur X
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Groupe AFNOR;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord d’application sur la rémunération variable pour Afnor Développement a uniquement pour objet de définir : -la ou les populations concernées (en nommant les emplois), -le département ou le pôle.
Le présent accord complète les dispositions de l’accord groupe signé le 3 avril 2024 qui sont intégralement applicables au sein de la direction d’Afnor Edition.
Les salariés éligibles au dispositif prévu par le présent accord signeront un plan de rémunération variable (PRV) individuel et annuel.
Par ailleurs, au regard de l’expérience vécue en 2020 avec la pandémie grippale et en 2021 avec la cyber-attaque, les parties conviennent qu’y compris postérieurement à la signature des PRV individuels, ce type de situation exceptionnelle pourra conduire à la suppression temporaire du dispositif de rémunération variable applicable au sein d’Afnor Développement. La décision de suppression temporaire du dispositif de rémunération variable fera l’objet uniquement d’un avenant de révision à l’accord cadre et conduira automatiquement à la suspension de l’application du présent accord.
Article 2 – Montant du dispositif de rémunération variable
Le montant maximum annuel par emploi est fixé par la direction par catégorie de personnel au sein d’Afnor Développement.
Article 3 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir chaque fin d’année pour faire le point sur les modalités d’application du présent accord ainsi que sur les plans de rémunération variable mis en place.
Dans ce cadre une commission de suivi est constituée composée d’un représentant par organisations syndicales signataires et d’un nombre équivalent de représentants de la Direction.
Elle prend ses décisions à la majorité des participants (présents ou représentés) et a pour objectif de faire respecter l'application du présent accord et de trancher les éventuels litiges d’interprétation.
Article 4- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2024. A compter de sa date d’entrée en vigueur, ses dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux et dispositions contractuelles portant sur le même objet, applicables au sein des sociétés de l’UES Groupe AFNOR.
Article 5 – Clause de rendez-vous
Outre la commission de suivi, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la règlementation, et le cas échéant, de réviser tout ou partie le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
Article 6 - Révision - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe AFNOR signataires ou adhérentes au présent accord ;
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé réception à l’ensemble des parties.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit
Il pourra être dénoncé, en totalité, par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Article 72 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement
Cette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion.
L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-8 du Code du travail.
Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet.
Fait à Saint Denis, le 03 avril 2024 M. X M. X Représentant AFNOR Développement Délégué syndical central CFDT
M. X Mme X Délégué syndical central CFE-CGC Déléguée syndicale centrale CGT
