Accord d'entreprise AFPI 8002
Prorogation temporaire des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 25/06/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 25/06/2020
Fin : 31/12/2020
5 accords de la société AFPI 8002
Le 25/06/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF Á LA PROROGATION TEMPORAIREDES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés,AFPI OISE - CFAI OISE - AFPI 8002 - CFAI 8002 – AFDE
composant ensemble le Pôle Formation de l’UIMM Picardie, dénommé Promeoreprésentés par le Directeur Général,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPI 8002, du CFAI 8002 et de l’AFDE :
- Pour l’organisation syndicale
CFE CGC,
- Pour l’organisation syndicale
CGT,
- Pour l’organisation syndicale
Force Ouvrière,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPI OISE et du CFAI OISE :
- Pour l’organisation syndicale
CFE CGC,
- Pour l’organisation syndicale
CFTC,
- Pour l’organisation syndicale
Force Ouvrière,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Du fait des opérations de fusion prévues à la date du 30 juin 2020, les deux UES existant entre l’AFPI 8002, le CFAI 8002 et l’AFDE d’une part et l’AFPI Oise et le CFAI Oise d’autre part vont disparaitre et une nouvelle UES devra être mise en place, ce qui entrainera l’élection d’un nouveau CSE.
Dans l’attente de la mise en place de cette nouvelle organisation de la représentation du personnel, et afin d’éviter la vacance de représentation des salariés, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (ci-après « les parties ») ont arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats des CSE
1.1 - Les mandats directsLes parties décident unanimement que les mandats des élus titulaires et suppléants des CSE de l’UES 8002 et de l’UES Oise sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des futures élections professionnelles (ou 1er tour si pas de nécessité de 2ème tour des futures élections professionnelles).
Durant cette période, les membres des CSE seront réunis normalement par la Direction.
1.2 - Les mandats indirectsLes mandats des membres des CSSCT sont maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des futures élections professionnelles (ou 1er tour si pas de nécessité de 2ème tour des futures élections professionnelles).
Les mandats des représentants syndicaux auprès des CSE de l’UES 8002 et de l’UES Oise sont maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des futures élections professionnelles (ou 1er tour si pas de nécessité de 2ème tour des futures élections professionnelles).
Article 2 – Maintien des mandats des Délégués Syndicaux
Les mandats des Délégués Syndicaux existant à la date du présent accord sont maintenus jusqu’au 1er tour des futures élections professionnelles.
Article 3 – Durée de prolongation de l’ensemble des mandats concernés/Futures élections
Les mandats seront prorogés à compter du 30 juin 2020 jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des futures élections professionnelles (ou 1er tour si pas de nécessité de 2ème tour des futures élections professionnelles) organisées après la mise en œuvre des projets de fusion.
La Direction s'engage à ouvrir des négociations sur l’organisation de la représentation du personnel et sur le protocole d'accord préélectoral en vue des futures élections au plus tard le 14 septembre 2020.
Article 4 – Interprétation
En cas de difficulté d'application ou d'interprétation du présent accord, les parties s'engagent à se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente au plus vite et à chercher une solution respectueuse des principes résultant du présent accord.
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des futures élections professionnelles (ou 1er tour si pas de nécessité de 2ème tour des futures élections professionnelles). Il cessera de s’appliquer de plein droit dans tous ses effets à cette même date.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Une copie du présent accord est remise à chaque syndicat signataire.
Fait en 10 exemplaires à Compiègne, le 25 juin 2020
Pour les associations AFPI OISE – CFAI OISE - AFPI 8002 - CFAI 8002 – AFDE
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives de l’AFPI 8002, du CFAI 8002 et de l’AFDE
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FORCE OUVRIÈRE
Délégué Syndical
Délégué Syndical
Délégué Syndical
Pour les organisations syndicales représentatives de l’AFPI OISE et du CFAI OISE
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour FORCE OUVRIÈRE
Délégué Syndical
Délégué Syndical
Délégué Syndical
Mise à jour : 2021-01-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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