NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2024
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Et
Egalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 15 décembre 2023, 09 janvier, 13 février et 1er mars 2024 le présent accord. Préambule :
La Direction a mis à disposition des organisations syndicales dans la BDES l’ensemble des informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire concernant la thématique de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Il n’y a pas eu de demandes d’informations supplémentaires de la part des participants à la négociation.
Avant d’entamer nos échanges, il est important de rappeler quelques éléments importants sur le contexte.
L’inflation au titre de l’année 2023 est de 4.9 % (Source INSEE).
Ces négociations se déroulent dans un contexte :
de mise en place, au 1er janvier 2024, de la nouvelle Convention Collective Nationale de la métallurgie (qui a eu un impact de 0.7% sur la masse salariale 2024).
économique inquiétant pour nos structures AFPI acm formation et CFAI Nord Pas de Calais, et ce, en raison de la baisse des coûts contrats pour la seconde année consécutive du CFAI.
AFPI :
Le bilan est assez satisfaisant.
Le Chiffre d’Affaires 2023 de l’AFPI est de 17.45K€, il a augmenté de 4% par rapport à 2022. Le Chiffre d’Affaires est conforme aux prévisions du budget prévisionnel 2023.
Total Entreprises (contrats pro diplômants, contrats pro qualifiants, plan de formation) +7%/2022
Actions conventionnées (POEC, POEI, PRF) : 6.9 M€ soit - 0.3% /2022. Soit un total de 39.7% du Chiffre d’Affaire total. Ce chiffre s’améliore mais la proportion des actions conventionnées dans notre Chiffre d’Affaires total est toujours beaucoup trop élevée.
CFAI :
Le bilan est assez satisfaisant également, l’objectif du nombre d’apprentis 2023 n’est pas atteint mais est en progression par rapport à 2022 : 1278 apprentis contre 1212 soit + 5%.
Malgré cette progression des effectifs, le Chiffre d’Affaires du CFAI sera certainement au mieux identique à celui de 2022 en raison de la baisse pour la seconde année consécutive des coûts contrats.
Les PAI nous ont aidés à avoir un bilan satisfaisant mais les PAI ne sont reconduites, pour l’instant, que jusque fin 2024.
6 sections ont été ouvertes donc 6 nouvelles équipes éducatives ont été mises en places.
L’impact de la baisse des coûts contrats ne s’est fait ressentir que sur le dernier trimestre car les modifications n’ont été effectives qu’à partir de septembre.
Les perspectives 2024 :
L’AFPI acm formation et le CFAI Nord pas de Calais sont parvenus à présenter des budgets prévisionnels 2024 à l’équilibre.
L’objectif du CFAI en nombre d’apprentis est de 1 422 apprentis dont 83 titres professionnels. Ce chiffre est très élevé mais nécessaire pour un Chiffre d’Affaires quasi identique à 2023. Il sera donc important d’améliorer notre taux de remplissage par groupe qui est trop faible actuellement.
L’AFPI doit continuer à être moins dépendante économiquement des actions conventionnées et développer les projets de formations avec les particuliers et principalement les entreprises.
2024 voit l’application définitive de la nouvelle convention collective de la métallurgie et du nouvel accord 35H au niveau de l’UES.
Les échanges entre la délégation syndicale et la Direction s’engagent.
La délégation syndicale CFTC, représentée par Messieurs XXX et XXX présente ses demandes initiales :
Augmentation salariale : 6%
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 5.4% ;
Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2023 à hauteur de 0,55% ;
Maintien de la prime d’assiduité ;
Augmentation de l’indemnisation des frais annexes aux déplacements : petit-déjeuner à 12€ - repas du soir à 28€ - nuitée hôtelière à 100€ en province – nuitée hôtelière à 130€ à Paris et petite couronne parisienne ;
Généralisation de la prime de Grand Déplacement hors 59-62 à l’ensemble de la France
Mise en place d’un accord télétravail : Formateurs : 30J maximum/an, Conseillers : 4J maximum/mois, personnel Administratif : 2J maximum/mois ;
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Revalorisation de la prime versée pour l’obtention des médailles du travail : passage à 400€ de base + 10% par tranche de 10 ans de présence dans l’entreprise.
Versement du Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1 000€.
La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFAI Région Nord/Pas-de-Calais constituant une UES représentée par Monsieur XXX, Directeur Général et Madame XXX Responsable Ressources Humaines évoque les possibilités suivantes :
Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel hors comité de direction (DG, Directeur des formations alternance, Encadrement des centres et Responsables comptabilité, R&D et RH) sur la base du salaire mensuel de base des salariés concernés avec effet rétroactif au 01/01/2024. Selon les données suivantes : 3% le tout en augmentation individualisée
Revalorisation des indemnités kilométriques en cas de déplacement professionnel de 2 centimes sur chacune des tranches existantes (soit environ 4%)
Généralisation de la prime forfaitaire de 20€ de déplacement hors 59-62 sur présentation d’un d’une facture d’hôtel
Revalorisation des frais de repas et d’hébergement en cas de grands déplacements :
Petit déjeuner : remboursement au réel sur présentation de facture d’hôtel dans la limite de 12 €
Repas midi : remboursement au réel sur présentation d’une facture ou ticket de caisse de restaurant dans la limite de 18 € si repas pris au restaurant en ville (en cas déplacement avec nuit d’hôtel) si absence de facture de restaurant : forfait 14€40
Repas du soir : 28 €
Hôtel province : remboursement au réel sur présentation de facture dans la limite de 100 €/nuit
Hôtel Paris et petite couronne : remboursement au réel sur présentation de facture dans la limite de 150 €/nuit
Maintien de la valeur de la prime exceptionnelle à l’occasion de la remise d’une médaille du travail à 350€.
Majoration de cette prime à partir de la 6ème année d’ancienneté au hauteur de 1%/an (avec carence des 5 premières années) et ce jusqu’à 20 ans d’ancienneté.
Majoration de 2%/an à partir de la 21ème année de présence
Maintien de la prime d’assiduité dans les mêmes conditions qu’en 2023 mais ajout d’un bonus de 200€ brut versé à chaque salarié qui n’aura aucune absence sur la période couverte par le présent accord
Mise en place du télétravail sous la forme d’une charte à rédiger pour la rentrée de septembre 2024 pour les formateurs occupés à des animations en distanciel
Pas de souhait de mettre en place un CET actuellement
Suite à la discussion, la Direction et la délégation CFTC conviennent d’un accord sur les bases suivantes :
Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel hors comité de direction (DG, Directeur des formations alternance, Directeur des ventes, Encadrement des centres et Responsables comptabilité, R&D et RH) sur la base du salaire mensuel de base des salariés concernés au 01/04/2024. Selon les données suivantes :
4% en individualisé
Contrats : CDI
Ancienneté : être présent sans interruption depuis le 1er septembre 2023
2 - Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2024 à hauteur de 0.55%
3- Renouvellement du versement d’une prime d’assiduité semestrielle attribuée selon les conditions suivantes :
Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement. Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de fin de période)
1ere période de référence : 01/10/2023 – 31/03/2024. Versement de la prime en mai 2024. 2nde période de référence : 01/04/2024 – 30/09/2024. Versement de la prime en novembre 2024. La prime est modulée de la façon suivante : 0 absence : 100% de la prime Toute absence jusqu’à
4 jours d’absence : 50 % de la prime
Au-delà de
4 jours d’absence : pas de prime
L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif. Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes :
- absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle - absence pour congé individuel de formation - absence pour congé maternité - absence pour congé paternité - absence pour congé sabbatique - absence pour congé parental d’éducation temps plein - absence pour congé sans solde - absence pour participation à une grève - absence injustifiée - absence pour mise à pied disciplinaire Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples. Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité : - absence pour congés payés - absence pour Jours de RTT - absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou heures supplémentaires) - absence pour jours d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par certains formateurs lors de la mise place de l’accord « ARTT 35 heures ») - absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE - absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF - absence pour formation économique, sociale et syndicale - absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective applicable - absence chômage partiel Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.
4- Les salariés qui n’auront eu aucune absence (absences définies comme telles au point 3) entre 01/04/2024 et le 31/03/2025 bénéficieront du versement exceptionnel d’un montant de 200€ bruts en mai 2025.
5 - Augmentation de l’indemnisation des frais kilométriques :
Pour l’ensemble des véhicules hors exclusivement électriques : Pour les véhicules jusqu’à 5CV fiscaux : 0.510€/km Pour les véhicules de 6 CV : 0.520 €/km Pour les véhicules de 7CV et + : 0.540 €/km
Pour les véhicules exclusivement électriques : Pour les véhicules jusqu’à 5CV fiscaux : 0.511€/km Pour les véhicules de 6 CV : 0.530 €/km Pour les véhicules de 7CV et + : 0.550 €/km
6- Revalorisation des frais de repas et d’hébergement en cas de grands déplacements :
Petit déjeuner : remboursement au réel sur présentation d’une facture d’hôtel faisant apparaître le petit déjeuner dans la limite de 12 €
Repas midi : remboursement au réel sur présentation d’une facture ou d’un ticket de caisse de restaurant dans la limite de 18 € si repas pris au restaurant en ville en cas déplacement avec nuit d’hôtel ; sinon : forfait repas de midi d’un montant de 14€40.
Repas du soir : remboursement au réel sur présentation d’une facture ou d’un ticket de caisse de restaurant dans la limite de 28 €
Hôtel province : remboursement au réel sur présentation de facture dans la limite de 100 €/nuit
Hôtel Paris et petite couronne : remboursement au réel sur présentation de facture dans la limite de 150 €/nuit
Maintien de la valeur de la prime exceptionnelle à l’occasion de la remise d’une médaille du travail à 350€.
Majoration de cette prime à partir de la 6ème année d’ancienneté au hauteur de 1%/an (avec carence des 5 premières années) et ce jusqu’à 20 ans d’ancienneté.
Majoration de 2%/an à partir de la 21ème année de présence
Exemples : salarié justifiant de 10 ans de présence, prime = 350+(350X5%) = 367.5 €
salarié justifiant de 20 ans de présence, prime = 350+(350X15%) = 402.5 € salarié justifiant de 25 ans de présence, prime = 350+(350X15%)+(350X10%) = 437.5 €
Les parties s’engagent à se revoir au plus tard avant le 12 juillet 2024 afin de travailler sur la rédaction d’une charte organisant le télétravail à l’attention des formateurs lors de leurs interventions sur des groupes en formation en distanciel.
