NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2025
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Et
Egalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 21 novembre 2024, 08 janvier, 23 avril et 22 mai 2025 le présent accord. Préambule :
La Direction a mis à disposition des organisations syndicales dans la BDES l’ensemble des informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire concernant la thématique de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Il n’y a pas eu de demandes d’informations supplémentaires de la part des participants à la négociation.
Avant d’entamer nos échanges, il est important de rappeler quelques éléments importants sur le contexte.
L’inflation au titre de l’année 2024 est de 1.3 % (Source INSEE).
Augmentation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 de 2% d’où une évolution à hauteur de 1801.80€ brut/mensuel.
Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour atteindre : 3 925€/mensuel.
Augmentation des cotisations mutuelle basées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale : +3% au 01/01/2025.
Ces négociations se déroulent dans un contexte économique inquiétant pour nos structures AFPI acm formation et CFAI Nord Pas de Calais, et ce, en raison :
d’une nouvelle baisse des coûts contrats pour le CFAI, la disparition des PAI (qui ne se voit remplacé par aucun système palliatif de remplacement)
d’un questionnement sur une poursuite ou pas de l’activité des giga factories sur le même trend que 2024 pour l’AFPI (le CA de ces entreprises est très impactant pour l’activité de l’AFPI - 2 millions en 2024 et manque d’information sur le traitement de l’appel d’offre PRF par la Région Hauts de France – 6.7 millions sur 2024.
AFPI :
Le bilan est assez satisfaisant.
Le Chiffre d’Affaires 2024 de l’AFPI est de 19 760K€, en hausse par rapport à 2023. Le Chiffre d’Affaires est conforme aux prévisions du budget prévisionnel 2024.
Total Entreprises (contrats pro diplômants, contrats pro qualifiants, plan de formation) : 9 971K€
La proportion des actions conventionnées dans notre Chiffre d’Affaires total est toujours beaucoup trop élevée.
CFAI :
Le bilan est relativement décevant, l’objectif du nombre d’apprentis 2024 n’est pas atteint mais reste stable par rapport à 2023 : 1271 apprentis contre 1278. Rentrée assez catastrophique en BAC qui se répercutera sur les rentrées à venir. La croissance des entrants n’est portée que par quelques diplômes.
Malgré cette stagnation des effectifs, le Chiffre d’Affaires du CFAI 11.24 k€ est en diminution par rapport à 2023 en raison d’une nouvelle baisse des coûts contrats.
Les PAI (406K€ en 2024) nous ont aidés mais ce dispositif n’est pas reconduit pour 2025.
Le taux de rupture est assez important quelque soient les centres.
L’année 2024 permettra néanmoins de verser à l’ensemble des bénéficiaires 265 020.62 € au titre de la participation aux bénéfices et 375 468.66 € au titre de l’intéressement.
Les perspectives 2025 :
L’AFPI acm formation est parvenue à présenter des budgets prévisionnels 2025 à l’équilibre mais pas le CFAI Nord pas de Calais.
L’objectif du CFAI en nombre d’apprentis est de 1 392 apprentis dont 149 titres professionnels. Ce chiffre est très élevé mais nécessaire pour maintenir tant que faire ce peut le chiffre d’Affaires de la structure. Il sera donc important d’améliorer notre taux de remplissage par groupe qui est toujours trop faible. Il faut également miser sur les Titres Pro et notamment sur le premier trimestre 2025.
L’AFPI doit continuer à être moins dépendante économiquement des actions conventionnées et de certaines entreprises (Giga factories) et développer les projets de formations avec les particuliers et principalement les entreprises.
Les parties ont convenu de laisser passer le 1er trimestre lourd en incertitudes pour pouvoir avoir une meilleure vision économique des 2 structures avant de poursuivre plus avant la négociation.
Les échanges entre la délégation syndicale et la Direction :
La délégation syndicale CFTC, représentée par Messieurs XXX et XXX présente ses demandes initiales :
Augmentation générale salariale au 1er janvier 2025 (hors promotion) de 2,5 %
Mise en place d’une réelle analyse par collaborateur afin de déterminer les postes en surcharge. Poste ayant plus de 900h de face à face pour les formateurs y compris CCF et examen.
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 5% à la suite de l’augmentation des frais d’entretiens.
Ticket restaurant à 9,25 Euros
Maintien de la prime de présentéisme dans les conditions du dernier accord (majoré de 200 euros sur un cycle de 1 an) avec retrait de l’absence pour congé maternité
Maintien du budget ASC du CSE à 0.55%
Frais de repas en déplacement à 15 euros
Prime de grand déplacement à 20 euros
En application de la nouvelle CCNM en respect de l’art 46, mise en place d’un délégué syndical adjoint (entreprise de plus de 4 sites distincts)
Mise en place d’une commission de conciliation ponctuelle permettant pour donner suite aux augmentations annuelles de remonter à la Direction Générale les impressions ou frustrations de certains collaborateurs (critères d’évaluations)
Ouverture de négociation sur un accord QVC
Remise en place du cofinancement employeur des formations CPF souhaitées par les salariés en lien avec leur activité professionnelle.
La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFAI Région Nord/Pas-de-Calais constituant une UES représentée par Monsieur XXX, Directeur Général et XXX, Responsable Ressources Humaines évoque les possibilités suivantes :
Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel hors comité de direction (DG, Directeur des formations alternance, Encadrement des centres et Responsables comptabilité, R&D et RH) sur la base du salaire mensuel de base des salariés concernés avec effet rétroactif au 01/01/2024. Selon les données suivantes : 0.5% le tout en augmentation générale en juin.
Généralisation de la prime forfaitaire de 20€ de déplacement hors 59-62 sur présentation d’une facture d’hôtel
Maintien de la prime d’assiduité dans les mêmes conditions qu’en 2024 avec maintien du bonus de 200€ brut versé à chaque salarié qui n’aura aucune absence sur la période couverte par le présent accord
Augmentation de la valeur du titre restaurant
Augmentation de l’indemnité forfaitaire de repas en déplacement de la même valeur que celle du titre restaurant
Remise en place du cofinancement de formations en CPF à l’attention des salariés qui souhaiteraient, au cours de l’année 2025, mobiliser leur CPF. Cofinancement sous la forme d’un abondement limité à 20% de la somme acquise par le salarié dans la rubrique mes droits à formation sur le site internet «Mon compte formation » sous réserve que la formation souhaitée soit en lien avec l’activité du salarié et qu’elle soit réalisée au sein de l’AFPI acm formation. Ce cofinancement sera également limité à une enveloppe globale de 10 000 € pour l’ensemble des salariés de l’UES AFPI CFAI pour l’année 2025.
Majoration exceptionnelle du budget ASC du CSE à 0.50%
Retrait de l’impact de l’absence Congé paternité sur la prime d’assiduité en plus du retrait du congé maternité
Suite à la discussion, la Direction et la délégation CFTC conviennent d’un accord sur les bases suivantes :
1 - Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2025 à hauteur de 0.515%
2 - Renouvellement du versement d’une prime d’assiduité semestrielle attribuée selon les conditions suivantes :
Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement. Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de fin de période)
1ere période de référence : 01/10/2024 – 31/03/2025. Versement de la prime en mai 2025. 2nde période de référence : 01/04/2025 – 30/09/2025. Versement de la prime en novembre 2025. La prime est modulée de la façon suivante : 0 absence : 100% de la prime Toute absence jusqu’à
4 jours d’absence : 50 % de la prime
Au-delà de
4 jours d’absence : pas de prime
L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif. Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes :
- absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle - absence pour congé individuel de formation - absence pour congé sabbatique - absence pour congé parental d’éducation temps plein - absence pour congé sans solde - absence pour participation à une grève - absence injustifiée - absence pour mise à pied disciplinaire Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples. Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité : - absence pour congés payés - absence pour Jours de RTT - congé maternité - congé paternité - absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou heures supplémentaires) - absence pour jours d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par certains formateurs lors de la mise place de l’accord « ARTT 35 heures ») - absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE - absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF - absence pour formation économique, sociale et syndicale - absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective applicable - absence chômage partiel Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.
3 - Les salariés qui n’auront eu aucune absence (absences définies comme telles au point 3) entre 01/04/2025 et le 31/03/2026 bénéficieront du versement exceptionnel d’un montant de 200€ bruts en mai 2026.
- Augmentation de la valeur du titre restaurant : passage de 9 à 9.25€ au 1er juillet 2025.
5 - Revalorisation des frais de repas en cas d’activité en dehors du centre d’affectation : passage de 14€40 à 14€55 au 1er juillet 2025.
6 - Généralisation de la prime forfaitaire de 20€ de déplacement hors 59-62 à l’ensemble des déplacements sur le territoire français sur présentation d’une facture d’hôtel
7 - Remise en place du cofinancement de formations en CPF à l’attention des salariés qui souhaiteraient, au cours de l’année 2025, mobiliser leur CPF. Cofinancement sous la forme d’un abondement limité à 20% de la somme acquise par le salarié dans la rubrique mes droits à formation sur le site internet « Mon compte formation » sous réserve que la formation souhaitée soit en lien avec l’activité du salarié et qu’elle soit réalisée au sein de l’AFPI acm formation. Ce cofinancement sera également limité à une enveloppe globale de 10 000 € pour l’ensemble des salariés de l’UES AFPI CFAI pour l’année 2025
8 - En application de l’article 46 de la nouvelle CCNM, mise en place d’un délégué syndical adjoint :
Les parties croient que le dialogue social est un facteur de cohésion au sein de notre UES et que celui-ci s’applique tel que décrit par l‘article 46 de la CCNM. Elles conviennent, pour améliorer encore ces relations, que chaque délégation syndicale pourra avoir un délégué syndical adjoint. Ce délégué syndical adjoint sera désigné par son syndicat d’attache selon les mêmes modalités que le délégué syndical. Les droits, pouvoirs et devoirs du délégué syndical adjoint seront strictement les mêmes que celui du délégué syndical, si ce n’est le pouvoir de signature. En effet, le délégué syndical sera seul signataire des accords ou procès-verbaux de désaccord : le délégué syndical adjoint ne pourra être signataire qu’en cas d’absence du délégué syndical. La nomination d’un délégué syndical adjoint n’augmente pas pour autant le nombre de personnes qui constitueront la délégation syndicale lors des diverses négociations qui se dérouleront durant son mandat
9 – Les parties s’engagent à se revoir en octobre 2025 afin de convenir des modalités d’une éventuelle augmentation de salaires des salariés de l’UES.
