AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 26 MAI 2025 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2025
Entre
L’AFPI ACM Formation et le CFAI Région Nord-Pas de Calais, organisées en UES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et,
La CFTC, organisation syndicale représentative de l’UES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après désignés conjointement « les partenaires sociaux »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation périodique obligatoire a été ouverte sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025. Plusieurs réunions se sont tenues les 21 novembre 2024, 08 janvier, 23 avril et 22 mai 2025 afin d’engager les discussions tout en travaillant à favoriser au mieux les échanges en lien avec l’évolution de l’activité de l’entreprise.
A l’issue des discussions, les partenaires sociaux ont acté d’organiser les négociations salariales pour l’année 2025, en deux temps :
Revalorisation de certains avantages sans attendre. Ces derniers ayant fait l’objet de l’accord du 26 mai 2025.
Report des discussions relatives aux augmentations salariales sur la fin du second semestre 2025 (octobre), objet du présent avenant.
Ce phasage des négociations fait suite à l’évolution incertaine de l’activité de l’entreprise notamment sur les marchés apprentissage et demandeurs d’emploi (PRF/SFER). En effet, l’instabilité politique actuelle et les restrictions budgétaires associées à ces marchés impactent fortement l’activité de l’entreprise. Dès lors, il est apparu important aux partenaires sociaux de se laisser de la visibilité sur la rentrée apprentissage 2025 et sur l’évolution des commandes sur le marché des demandeurs d’emploi avant de finaliser les négociations.
Ainsi, une dernière réunion a été organisée le 04 novembre 2025 en vue d’arrêter les discussions autour des augmentations salariales.
Les partenaires sociaux étant parvenus à un accord, ils décident de procéder à la réalisation d’un avenant à l’accord du 26 mai 2025.
A ce titre, il a été convenu ce qui ce qui suit :
Article 1 – Evolutions salariales pour l’année 2025
Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la Direction et la délégation syndicale CFTC conviennent du versement d’une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Cette PPV d’un montant de 600€ brut fera l’objet d’une modulation selon les critères suivants :
Durée de travail prévue au contrat de travail ;
Durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Elle sera versée sur le mois de décembre 2025.
L’ensemble des modalités d’attribution et de versement de cette PPV ainsi que son régime juridique, social et fiscal feront l’objet d’un acte juridique indépendant du présent avenant.
Mesures individuelles
Les parties conviennent :
Enveloppe d’augmentations individuelles : 1% de la masse salariale mensuelle brute (cadres et non-cadres), hors prime d’ancienneté, à compter du 1er novembre 2025.
Enveloppe de primes individuelles : attribution d’une enveloppe exceptionnelle de 40 000 €, charges comprises pour l’année 2025. Sont exclus de cette enveloppe, les collaborateurs disposant d’un plan de rémunération variable sur objectifs (membres du CODIR, CFE, CFAD, CFPI, CRO, Conseiller Formation Sédentaire).
Ces éléments de salaires seront versés sur le mois de décembre 2025 après répartition.
Article 2 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’une notification à chacune des organisations représentatives selon les règles légales en vigueur.
De même et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
