Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail
le Partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes
Conclu entre :
L’UES AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation, représentée par M
XXXX, Directeur Général
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UES (*) Le syndicat CFDT représenté par M
YYYY en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :
Mercredi 15 mars 2023
Mercredi 5 avril 2023
Mercredi 19 avril 2023
Vendredi 28 avril 2023
La Négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La Durée effective et l’organisation du temps de travail (tps partiels, journée de solidarité …) ;
Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour à l’AFPI Bretagne et/ou DIAFOR Organisation, avec une ancienneté de 3 mois mini à la date de signature du présent accord.
Dispositions de l’accord
Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération
Salaires effectifs
Non Cadres (hors apprentis) : Augmentation générale de
1300 € Brut annuel (ETP) sur 12 mois
Cette augmentation forfaitaire sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Augmentation individuelle : enveloppe de
0.85% de la MS à répartir
Cadres :Augmentation individuelle : enveloppe équivalente à
1300€ brut annuel (ETP) + 0.85% de la MS) à répartir
Application à effet rétroactif au 1er janvier 2023
Eléments périphériques de rémunération
Pécule de vacances
La Direction s’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 10€ brut/sal. Par association.
Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution du pécule de vacances, à savoir la présence dans les effectifs au moment du versement
Prime de fin d’année
La Direction d’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 100€ brut/sal. (prime et majoration de prime cumulées)
Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution de la prime de fin d’année, à savoir la présence dans les effectifs le mois de versement avec majoration pour tous les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté cumulée dans l’année d’attribution.
Remboursement de frais
Repas
Plafond de remboursement sur justificatif porté de 18€ à 20€ en province
Soirée étape (hôtel et petit déjeuner)
Plafond de remboursement sur justificatif porté de 77€ à 85€ en province
Intéressement et sur-intéressement
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2020-2023 ;
Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2022 est estimé à :
Environ 750 € brut / salarié etp,
Déclenchement d’un sur-intéressement de
Environ 1150€ brut / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)
Soit un montant Intéressement + sur-intéressement sur l’exercice 2022 :
Environ
1900€ brut / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)
Participation
L’effectif de l’AFPI inférieur à 50 salarié ne peut plus déclencher de participation sur la structure AFPI Les résultats sur DIAFOR ne déclenchent pas de participation
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction précise que pour cette année 2022, l’index Egalité Femmes-Hommes (Egapro) est de 84/100. Les objectifs de progression définis sont de :
Continuer la démarche de promotion et d’augmentation individuelle des femmes sur des postes d’agents de maitrise et encadrement
Elle entend par ailleurs poursuivre :
L’application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
La Réalisation et la transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
Le Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification des horaires collectifs ;
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2023 au 31/12/2023 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait à Bruz, le mai 2023
XXXX Directeur Général AFPI DIAFOR XXXX Directeur Général AFPI DIAFOR YYYY DS CFDT YYYY DS CFDT
(*) une seule organisation syndicale représentative
