Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail
et le Partage de la valeur ajoutée
(C. trav. L2242-5)
Conclu entre :
L’UES AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation, représentée par Mr XXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaire
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UES (*) Le syndicat CFDT représenté par Mr XXX
en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :
Mardi 14 février 2018 à 14h à Bruz
Mercredi 14 mars 2018 à 14h à Lorient
Lundi 23 avril (initialement prévue au 25 avril) à 14h à Plérin
Mercredi 23 mai 2018 à 12h à Bruz
La Négociation a porté sur :
Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération ;
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Durée effective et organisation du temps de travail (tps partiels, journée de solidarité …) ;
Intéressement
Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour à l’AFPI Bretagne et/ou DIAFOR Organisation
Dispositions de l’accord
Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération
Salaires effectifs
Augmentation générale
Niveau 1 à 5 : +1,5%, avec une valeur plancher de 25€ brut / mois etp, à compter du 1er janvier 2018
Cadre : 0%
Augmentation individuelle
Niveau 1 à 5 : +0,2% en moyenne (0 à 3%) à compter du 1er janvier 2018
Cadre : +1,4% en moyenne (0 à 3%) à compter du 1er janvier 2018
Eléments périphériques de rémunération
Tickets restaurant
Augmentation de la valeur du ticket-restaurant : de 6,5 € à 7€
La répartition entre part patronale et part salariale reste inchangée
Pécule de vacances
La Direction s’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 10€ brut/sal. Par association.
Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution du pécule de vacances, à savoir la présence dans les effectifs au moment du versement
Prime de fin d’année
La Direction d’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 100€ brut/sal. (prime et majoration de prime cumulées)
Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution de la prime de fin d’année, à savoir la présence dans les effectifs le mois de versement avec majoration pour tous les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté cumulée dans l’année d’attribution.
Forfait repas et hébergement (déplacements):
Avec justificatifs de dépenses Frais réels dans la limite des plafonds suivants
Repas : Province 18€ / Paris 25€
Soirée étape (Hôtel + petit dej) : Province 77€ / Paris 100€
Soirée étape avec repas (Hôtel + petit dej + 1 repas) : Province 95€ / Paris 125€
Sans justificatifs de dépenses MG = Minimum Garanti
Mise en œuvre d’un taux de remboursement kilométrique unique de 0.43€ / Km quelle que soit la puissance fiscale du véhicule personnel.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
Réalisation et transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification des horaires collectifs ;
La journée de solidarité sera accomplie par la retenue d’un jour RTT fixé au lundi de pentecôte 21 mai 2018. 1 JRTT = 7h (au prorata pour les tps partiels) sera décompté automatiquement sur l’appli gestion
Intéressement
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2015-2017 ;
Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2017 est estimé à :
Environ 1173 € brut / salarié etp,
Environ 1063 € net / salarié etp,
Déclenchement d’un sur-intéressement pour parvenir à un total de Intéressement + sur-intéressement sur l’exercice 2017 : De
2300€ net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)
A noter que les résultats sur l’exercice 2017 déclenchent de la participation pour un montant d’environ
400€ net moyen par salarié présent 1820 heures sur l’année (et selon SB)
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2018 au 31/12/2018 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait à Bruz, le mai 2018
XXX Directeur Général AFPI DIAFOR XXX Directeur Général AFPI DIAFOR XXX DS CFDT XXX DS CFDT
(*) une seule organisation syndicale représentative
