Vu la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgences économiques et sociales ». Cette loi comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.
Le présent accord est Conclu entre :
L’AFPI Bretagne, représentée par XXXX, Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M YYYY, délégué syndical CFDT D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de l’AFPI Bretagne dans le respect des dispositions issues de la présente loi.
Sommaire : TOC \* MERGEFORMAT Article 1 – Préambule1 Article 2 – Champs d’application, Bénéficiaires de la prime1 Article 3 – Montant et répartition de la prime2 Article 4 – Principe de non substitution2 Article 5 – Date de versement2 Article 6 – Régime social et fiscal2 Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord3 Article 8 – Révision3 Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt3
Article 1 – Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 2 – Champs d’application, Bénéficiaires de la prime
Les bénéficiaires de la prime sont les salariés (y/c apprentis) de l’association liés par un contrat de travail entre le salarié et la structure versant la prime, présents au 31 décembre 2018.
Ces salariés bénéficiaires sont en outre ceux dont la rémunération annuelle 2018 brute équivalent temps plein a été inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail (soit 53 944,80 €). Cela implique une proratisation du seuil pour les salariés à temps partiel, en application du Q/R V.2. de l’instruction interministérielle du 6 février 2019 et de l’article L 241-13 du Code de la sécurité sociale (2e al. du III).
Les salariés intérimaires et les salariés de groupement d’employeurs bénéficient de la prime exceptionnelle, au même titre et mêmes conditions que les salariés de l’association. Le présent accord sera transmis à l’Entreprise de travail temporaire et de groupement d’employeurs afin que ces dernières puissent effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés. Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.
Article 3 – Montant et répartition de la prime
Le
montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 700 € pour les salariés éligibles selon l’article 2 du présent accord ;
La
valeur plancher minimum est de 25 €, en application du prorata ci-après exposé.
Le montant précité de la prime exceptionnelle sera versé proportionnellement à la durée de travail effectif sur la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Il est précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif au sens du présent accord :
Les absences pour congés payés, jours fériés,
Les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement maladie d’un enfant, présence parentale..),
Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle,
Les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant,
Les congés d’éducation parentale
Les temps de délégation des représentants du personnel,
Les absences pour formation
L’absence par suite d’une formation intégrée dans le plan de formation.
A titre indicatif, il en résulte que toute autre période d’absence au cours de l’année considérée (à savoir : le congé maladie, le congé individuel de formation, le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé pour examen etc…) est déduite du temps de travail effectif pour la détermination du nombre d’heures de présence effective.
Article 4 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Date de versement
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Article 6 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle est exonérée, (dans les limites prévues par la loi) :
D’impôt sur le revenu
De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc…)
De la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
De la taxe sur les salaires, pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès du ministère du travail et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Article 10 – Information du personnel et de ses représentants
A la date de dépôt, le présent accord est notifié à la délégation unique du personnel et est mis en ligne sur le site intranet de l’association pour accès à l’ensemble des salariés.
