Une prime de congé d'été, versée sans distinction de temps de travail et prenant en compte la situation familiale et le nombre d'enfants. Elle est dégressive lorsque la strate augmente
PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE L'OGEC représenté par, Agissant en qualité de Président de l'OGEC Saint-Stanislas, Employeur, Et la délégation suivante : - SNEIP-CGT représentée par M, Délégué syndical, et M Ont, conformément à l'article L2242-4 du code du travail engagé la
négociation annuelle obligatoire sur le thème mentionné audit article.
Article 1 : Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises Jeudi 4 mai 2017 à 14h00 Mardi 30 mai 2017 à 9h00 Lundi 3 juillet 2017 à 10h30 Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal, conformément à l'article
L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 : Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes 1. Une augmentation de 30 points pour l'ensemble des salariés de droit privé de l'établissement. 2. L'attribution effective de points d'implication professionnelle. 3. Une augmentation de la part employeur de la mutuelle obligatoire à 70 %. 4. La gratuité de la scolarité pour les enfants de salariés scolarisés dans l'établissement. 5. Pour la rentre scolaire, lheure 30 offerte afin d'accompagner les enfants, comme c'était le cas précédemment. 6. La création de primes :
Une prime de Noël d'un montant de €300 ou de €150 pour les salariés travaillant un mi-temps ou
moins.
De son côté, le conseil d'administration de l'OGEC a fait les dernières propositions suivantes Pour ce qui concerne l'année scolaire 2017-2018
Une augmentation de 5 points à l'ensemble du personnel OGEC
Une augmentation de la part employeur de la mutuelle obligatoire à hauteur de 70 % au lieu de 50 %
Article 3 (Eventuellement) : accord partiel
En ce qui concerne les propositions, l'employeur et les représentants s'entendent sur les mesures suivantes, avec entrée en vigueur le 01.09.2017, et ce pour l'année 2017-2018 Ces mesures seront mises en oeuvre à compter du 01.12.2017, avec effet rétroactif, après information du comité d'entreprise.
Une augmentation de 5 points à l'ensemble du personnel OGEC
Une augmentation de la part employeur de la mutuelle obligatoire à hauteur de 70 % au lieu de 50 %
Par ailleurs une discussion s'est déroulée sur les primes et le président d'OGEC s'est engagé à proposer au Conseil d'administration une prime variable dont le montant sera voté par le Conseil d'administration à chaque fin d'année, prime d'un même montant versée à chaque salarié de l'OGEC relevant de la convention collective permettant de gratifier les salariés dans un esprit collectif et sans distinction de hiérarchie.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nantes, Tour Bretagne - place Bretagne 44047 NANTES cedex 1 et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal, 26 boulevard Vincent Gâche BP 90311 44203 NANTES CEDEX 2 Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 21 novembre 2017, à Nantes. Signatures du représentant de l'employeur et des délégués syndicaux Président de
