AFS SEDAN SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 799 313 689 RCS SEDAN, dont le siège social est situé Rue de l'Epargne à SEDAN (08200).
Représentée par Monsieur
---, agissant en qualité de Président de la société AFS Sedan, d'une part,
Et,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur
---, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur
---, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO représenté par Monsieur
---, agissant en sa qualité de délégué syndical, d'autre part
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction d’AFS SEDAN SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération au titre de l’exercice 2026. La négociation s’est tenue lors des réunions organisées les 27 février, 17, 23 et 25 mars 2026. Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération pour l’année 2026.
Cela étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Mesures prévues par AFS SEDAN SAS concluant la négociation salariale pour l’année 2026
Article 1.1 : Augmentation générale
Une revalorisation du salaire mensuel (appointement) sera accordée aux collaborateurs des groupes A à E inclus (non-cadres) sous la forme d’un montant fixe de 50 €, représentant une augmentation moyenne de 1,61 % sur l’ensemble des salaires mensuels (toutes catégories confondues).
Cette revalorisation est conditionnée à une date d’embauche au plus tard le 31 décembre 2025.
Elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 1.2 : Titre-restaurant
Dans le cadre de la participation de l’employeur aux frais du titre-restaurant, les parties conviennent des éléments suivants : Maintien du titre-restaurant pour les salariés des groupes A à E inclus, avec l’intégration du classement emploi F11 dans le périmètre d’application. La valeur faciale du titre-restaurant est de 7,30 €, répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié (50 % / 50 %). La revalorisation sera appliquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 16 février 2026 (décalage de paie).
Article 1.3 : Jour de repos supplémentaire
Il est convenu qu’un jour de repos supplémentaire est octroyé par l’employeur exclusivement aux salariés relevant des groupes A à E inclus. Cette attribution s’effectue sans condition d’ancienneté et est subordonnée à une date d’embauche antérieure ou égale au 1er janvier 2026. Modalités : acquisition au 1er janvier de chaque année et prise avant le 31 décembre de l’année. Condition d’attribution : date d’embauche antérieure ou égale au 1er janvier de l’année d’acquisition.
Article 2 - Date d’application des mesures
Les mesures prévues prendront effet à compter du jour qui suit son dépôt.
Article 3 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
