L’Association des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébrolésés de Bourgogne Franche-Comté (AFTC BFC), Siret n°435 386 149 00189 – APE n°9499Z et dont le siège social est situé 7 avenue de Montrapon – 25000 Besançon, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice Générale,
De première part,
Et
Le Délégué syndical SUD,
Monsieur,
De seconde part,
Exposé préalable
Les parties, conformément à la Loi, ont procédé à la négociation annuelle au titre des thèmes suivants :
salaires effectifs,
durée du travail,
organisation du temps de travail,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération,
conditions de travail et qualité de vie au travail.
Elles se sont réunies les :
21 mars 2025
22 mai 2025
21 aout 2025
sur la base d’une documentation enrichie et préalablement transmise. A l’issue des discussions et échanges, les parties sont convenues de ce qui suit.
Ceci ayant été exposé, il a donc été convenu ce qui suit :
Composition de chaque délégation
Délégation syndicale
La délégation syndicale est composée du Délégué Syndical SUD, , salariée de l’association et élue CSE.
Délégation de l’employeur
La délégation de l’employeur est représentée par, Directrice Générale, assistée de, Directrice Ressources Humaines.
Objet de la négociation
Conformément à la Loi, les parties ont engagé une négociation annuelle 2025 sur :
les salaires,
la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération,
les conditions de travail et qualité de vie au travail.
Documents transmis à l’organisation syndicale
Les informations suivantes ont été transmises dans les délais convenus à la délégation syndicale SUD
:
salaires effectifs (par catégorie professionnelle, par catégorie de coefficients, au titre de l'année 2024)
montant de la masse salariale brute 2024 du personnel salarié de l’Association AFTC BFC,
durée effective et organisation du temps de travail,
éléments concernant l'égalité professionnelle entre femmes et hommes,
conditions de travail et qualité de vie au travail.
Les parties sont convenues que les informations relatives à la négociation annuelle ont été présentées sous forme de tableaux établis en annexe n° 1 au présent protocole s’agissant de : informations sur les salaires et les qualifications, informations sur les primes, informations sur l’égalité professionnelle, informations sur la durée et l’organisation du travail, informations sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail.
Il est précisé que la présentation adoptée comprend les informations relatives aux hommes et aux femmes permettant d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Champ d’application
Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’AFTC BFC.
Résultats de la négociation
Après échanges et discussions,
les parties sont en accord sur les points suivants :
Salaires :
Application du SEGUR, LAFORCADE et SEGUR « POUR TOUS » malgré une compensation partielle des financeurs
Reprise d’ancienneté à l’embauche selon les règles conventionnelles applicables
Primes :
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 € versée en Mars 2025
Primes et avantages de formation revalorisés en 2025
Primes de remplacement
Prime de cooptation
Prime de blanc
Réévaluation des
titres restaurant en 2024 à 7,70 € au lieu de 7 € avec prise en charge maximale par l’association (60%)
Temps de travail : accord collectif en vigueur à 1582 heures de travail annuel soit en deçà de 35h hebdomadaires (1607 heures annuelles) avec modulation annuelle ou horaires variables
Formation : Budget formation doublé en moyenne par l’association par rapport à la contribution légale
Égalité professionnelle : Adoption d’un plan d’actions et suivi annuel en réunion CSE
Conditions de travail :
Attribution à chaque salarié d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable professionnel, renouvelés régulièrement
Proposition aux salariés d’équipements de poste de travail ergonomiques (réhausseurs de PC portable, casques phoniques...)
Véhicules de service à disposition pour les déplacements avec un parc automobile récent renouvelés régulièrement
Charte de télétravail / charte du droit à la déconnexion
Dispositions générales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 aout 2025 date de sa conclusion.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de négociation annuelle obligatoire 2025 déterminée par le calendrier fixé, dont le terme est le 31 aout 2028.
Pour les négociations annuelles ultérieures, les parties se réuniront afin d’étudier la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son terme.
Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.
Publicité
Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.
Fait à BESANCON, Le 21 aout 2025
Pour la délégation syndicalePour l’Association AFTC BFC
MonsieurMadame
Délégué Syndical SUD Directrice Générale de l’association AFTC BFC 1
