Accord collectif de transition à la suite de la cession de l’établissement de Caen de la société ECOTEC auprès de la société AFTEC
Entre
La société AFTEC, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 351 191 119, situé au 23 rue Kerautret Botmel à Rennes, représentée par, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et,
Le syndicat SNEPL-CFTC, représenté par, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce que suit :
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre1;1;Titre2;2;Titre3;3" I. Préambule PAGEREF _Toc162518688 \h 3 II. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc162518689 \h 4 III. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SALARIES PAGEREF _Toc162518691 \h 4 A. ADAPTATION A LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE PAGEREF _Toc162518692 \h 4 B. REPRISE D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc162518692 \h 4
C. MUTUELLE ET PREVOYANCE ……………………………………………………………………………5
IV. HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES FORMATEURS5 A. CONGES PAYES ET JOURS MOBILES5 B. TEMPS DE TRAVAIL : PASSAGE DES AC/AI AF/PR PAGEREF _Toc162518695 \h 5 V. HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DU PERSONNEL ADMINISTRATIF6 A.TEMPS DE TRAVAIL6 1.
Forfaits jours6
2. Temps de travail organisé sur une base horaire7 B. CONGES PAYES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF7 C. JOURS MOBILES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF PAGEREF _Toc162518701 \h 7 D.PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc162518701 \h 7 VI. APPLICATION DES ACCORDS ET USAGES EN VIGUEUR DANS LA SOCIETE AFTEC………………….7 VII. DISPOSITIONS FINALES8 A. Durée de l’accord, révision et dénonciation8 B. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc162518705 \h 8
Préambule
La société AFTEC souhaite procéder à l’acquisition de l’établissement de Caen appartenant à la société ECOTEC.
La société ECOTEC exploitant plusieurs établissements, l’opération envisagée est une cession de l’établissement de Caen au bénéfice de la société AFTEC.
Aussi, l’opération envisagée induit, d’un point de vue légal, le transfert automatique des contrats de travail en cours attachés à l’activité dont la cession est envisagée au titre de l’article L.1224-1 du code du travail, et la mise en cause automatique du statut collectif à compter du 1er juillet 2026, date envisagée de l’opération.
Afin d’assurer un maintien et une harmonisation de la politique sociale au sein de la société AFTEC, les parties se sont réunies le 02 juin 2026, le 12 juin 2026 et le 18 juin 2026 afin de conclure le présent accord de transition.
Cet accord de transition est conclu sous la condition suspensive de la réalisation de l’opération et a vocation à assurer une transition entre le statut collectif existant au sein de la société ECOTEC et celui de la société AFTEC.
Il est rappelé qu’à défaut de la réalisation de l’opération à la date du 1er juillet 2026, le présent accord sera réputé caduc.
Les parties conviennent que les points conventionnels non abordés dans le présent accord et faisant l’objet de la mise en cause automatique des accords, dépendront des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise à savoir la convention collective nationale des Organismes de Formation du 10 juin 1988, dont dépend la société AFTEC.
Les salariés embauchés par l’établissement de Caen de la société ECOTEC antérieurement au 1er juillet 2026, date envisagée de l’opération, relèveront des dispositions de la convention collective nationale des organismes de formations et des accords collectifs de la société AFTEC.
Liste des accords collectifs d’entreprise applicables à l’ensemble des salariés de la société AFTEC :
Intitulé de l’accord
Accord de participation
Règlement intérieur, charte informatique et code de conduite Décisions unilatérales relatives à la mutuelle et à la prévoyance Charte relative au télétravail Négociations annuelles obligatoires
Champ d’application de l’accord
Le présent accord de transition a pour objet de fixer le statut collectif applicable à l’établissement de Caen de la société ECOTEC en cas de réalisation de l’opération de cession au profit de la société AFTEC, au 1er juillet 2026.
Conformément à l’article L.2253-5 du code du travail, les dispositions du présent accord se substituent aux stipulations antérieures et aux éventuels usages et engagements unilatéraux.
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement de Caen de la société ECOTEC, recrutés avant le 1er juillet 2026, quel que soit leur statut (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel …etc).
DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SALARIES
ADAPTATION A LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE
L’ensemble des salariés de l’établissement de Caen de la société ECOTEC, c’est-à-dire les salariés embauchés antérieurement au 1er juillet 2026 par la société ECOTEC bénéficieront de la classification inhérente à la Convention Collective des Organismes de Formation.
Il est précisé que les collaborateurs concernés par le transfert relèvent exclusivement de la catégorie des techniciens.
En conséquence, il est convenu que les collaborateurs embauchés au sein de l’établissement de Caen de la société ECOTEC avant le 1er juillet 2026 occupant les emplois suivants relèveront des statuts, paliers et coefficients ci-après :
Les assistant(e)s administratif(ve)s embauché(e)s au sein de l’établissement de Caen de la société ECOTEC avant le 1er juillet 2026, relèveront du statut Technicien – Palier 8 – Coefficient 190
Les conseiller(e)s de formation embauché(e)s au sein de l’établissement de Caen de la société ECOTEC avant le 1er juillet 2026, relèveront du statut Technicien – Palier 11 – Coefficient 219
Les coordinateurs(trices) pédagogiques embauché(e)s au sein de l’établissement de Caen de la société ECOTEC avant le 1er juillet 2026, relèveront du statut Technicien – Palier 10 – Coefficient 212
Les formateur(trice)s embauché(e)s au sein de l’établissement de Caen de la société ECOTEC au statut technicien avant le 1er juillet 2026, relèveront du statut Technicien – Palier 15 – Coefficient 243
REPRISE D’ANCIENNETE
Conformément aux dispositions légales, et afin d’assurer la continuité des droits des salariés concernés par le présent accord, il est convenu que l’ancienneté acquise par chaque salarié auprès de la société ECOTEC, sera intégralement reprise par la société AFTEC à compter de la cession, soit le 1er juillet 2026.
Cette ancienneté sera prise en compte pour l’ensemble des droits dont le bénéfice est conditionné par l’ancienneté.
MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les collaborateurs embauchés par l’établissement de Caen de la société ECOTEC continueront à bénéficier de la mutuelle collective et obligatoire actuellement en vigueur, sans modification des garanties, des conditions d’affiliation, ni des modalités de prise en charge applicables à ce jour.
En revanche, le régime de prévoyance dont ils relevaient jusqu’alors au titre du dispositif de branche sera remplacé par le régime de prévoyance souscrit auprès de CNP Assurances. A compter du 1er juillet 2026, les collaborateurs seront affiliés à ce nouveau régime dans les conditions prévues par le contrat souscrit.
A titre d’information, et afin de permettre à chacun de prendre connaissance de l’étendue de ses droits et garanties, une copie de la notice présentant les garanties du nouveau régime de prévoyance est annexée au présent accord.
HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES FORMATEURS
CONGES PAYES ET JOURS MOBILES
Les formateurs embauchés avant le 1er juillet 2026 par l’établissement de Caen de la société ECOTEC bénéficiaient de 36 jours ouvrables de congés payés (6 semaines).
Ils disposent en outre de 5 jours mobiles inclus dans taux horaire des enseignants (12%).
Compte tenu des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société AFTEC, les formateurs bénéficieront désormais de 5 semaines de congés payés, soit 10% du taux horaire et disposeront également de 5 jours mobiles. Ces jours mobiles sont rémunérés à hauteur de 2% du taux horaire.
Il n’y aura aucun impact sur la rémunération brute des formateurs.
TEMPS DE TRAVAIL : PASSAGE DES AC/AI AF/PR
L’ensemble des formateurs embauchés antérieurement au 1er juillet 2026 par l’établissement Ecotec de Caen, bénéficieront des dispositions relatives à la durée du travail des formateurs de la Convention Collective des Organismes de Formation.
Le temps de travail des formateurs sera réparti entre l’acte de formation (AF) à hauteur de 72% du temps de travail et le temps de préparation et recherche liées à l’acte de formation (PR) à hauteur de 28% du temps de travail.
Compte tenu des dispositions conventionnelles applicables au temps de travail des formateurs initialement embauchés au sein de la société ECOTEC, et afin d’éviter une baisse de leur rémunération brute, il sera procédé à un recalcul de leur taux horaire afin de maintenir leur rémunération brute à l’identique.
Les formateurs embauchés antérieurement au 1er juillet 2026 par l’établissement ECOTEC de Caen bénéficiaient du coefficient AI suivant :
1,7755 pour les formations diplômantes par alternances
Ainsi, à titre d’exemple, pour un formateur embauché au sein de l’établissement de Caen de la société ECOTEC antérieurement au 1er juillet 2026, dont le taux applicable est celui des formations diplômantes par alternances, soit 1,7755, avec un taux horaire de 40 € bruts (CP, jours mobiles et activités induites inclus), et 25 heures de cours par mois, était rémunéré de la manière suivante :
25 heures d’Activité de Cours rémunérées à un taux horaire de 22,53 € (CP et jours mobiles inclus)
19,38 heures d’Activités Induites rémunérées à un taux horaire de 22,53 € (CP et jours mobiles inclus)
Le formateur percevait alors une rémunération brute mensuelle de 1000 € bruts (CP et jours mobiles inclus).
A compter du 1er juillet 2026, le temps de travail et la rémunération de ce formateur seront répartis de la manière suivante :
34,72 heures d’Acte de Formation et de Temps de Préparation décomposées comme suit :
25 heures d’Actes de Formation (AF),
9,72 heures de Temps de Préparation (PR)
Un taux horaire de 28,80 € (CP, jours mobiles) ;
Soit un taux horaire de 40 €uros (CP, jours mobiles et PR inclus)
Le formateur continuera à percevoir une rémunération mensuelle brute de 1000 € (CP, jours mobiles, AF et PR inclus) tout en continuant à dispenser 25 heures de cours par mois.
Chaque formateur recevra un courrier l’informant du redécoupage du taux nouvellement applicable à compter de la fusion.
HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
TEMPS DE TRAVAIL
Forfaits jours
Les salariés dont le temps de travail est forfaitisé continueront à être soumis à l’accord de Groupe du 02 juin 2023 relatif à l’organisation du temps de travail des salariés au forfait jours du Groupe EDUSERVICES.
Les salariés concernés par un temps de travail forfaitisé verront leur temps de travail organisé selon une convention de forfait jours ne pouvant dépasser 216 jours travaillés, journée de solidarité comprise, pour une année complète de travail, conformément à la Convention Collective des Organismes de Formation.
Ainsi, à titre d’exemple, un collaborateur embauché en forfait jours au sein de l’établissement de Caen de la société ECOTEC antérieurement au 1er juillet 2026 disposait en 2026 du forfait jour suivant : 365 – (52+52+9+25+5+212) = 10 jours de repos forfait jours.
A compter du 1er juillet 2026, le temps de travail d’un collaborateur en forfait jours sera calculé de la manière suivante : 365 – (52+52+9+25+216) = 11 jours de repos forfait jours.
Les parties rappellent que les jours de repos font l’objet d’un calcul annuel réalisé conformément aux dispositions applicables. En conséquence, le nombre de jours de repos attribués peut varier selon les années.
En tout état de cause, il est précisé que les collaborateurs de l’établissement de Caen continueront à bénéficier de leurs cinq jours mobiles. En contrepartie, au titre de l’année 2026, le nombre de jours travaillés sera diminué d’une journée.
Jusqu’au 1er juillet 2026, les collaborateurs embauchés par l’établissement de Caen de la société ECOTEC bénéficieront, chaque mois, d’un prorata du nombre de jours de repos correspondant au forfait annuel de 212 jours. À compter du 1er juillet 2026, ils acquerront, chaque mois, le nombre de jours de repos correspondant au forfait annuel de 216 jours.
Temps de travail organisé sur une base hebdomadaire
La durée du travail des salariés administratifs embauchés antérieurement au 1er juillet 2026 par la société ECOTEC sera maintenue telle que prévue au contrat de travail des salariés.
CONGES PAYES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Les congés payés seront acquis et décomptés en jours ouvrés.
L’ensemble des salariés de l’établissement de Caen de la société ECOTEC acquerront 2,08 jours de congés payés par mois, soit un total de 25 jours ouvrés par an.
JOURS MOBILES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Les salariés administratifs embauchés avant le 1er juillet 2026 par l’établissement de Caen de la société ECOTEC bénéficiaient, en plus des jours de congés payés, de 5 jours mobiles.
Par application d’un usage au sein de la société AFTEC, ces derniers continueront de bénéficier de ces 5 jours mobiles fixés par la Direction.
PRIME D’ANCIENNETE
Afin de garantir le maintien de l’avantage dont bénéficiaient les salariés de l’établissement de Caen de la société ECOTEC embauchés avant le 1er juillet 2026 et percevant, à cette date, une prime d’ancienneté mensuelle, le montant correspondant à cette prime sera intégré au salaire fixe brut des salariés concernés à compter du 1er juillet 2026.
En conséquence, la prime d’ancienneté ne fera plus l’objet d’un versement distinct mensuel à compter de cette date.
APPLICATION DES ACCORDS ET USAGES EN VIGUEUR DANS LA SOCIETE AFTEC
Les conventions, accords et usages en vigueur dans la société AFTEC s’appliquent aux salariés de l’établissement de Caen de la société ECOTEC et faisant l’objet d’un transfert. DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois à compter de la date d’effet de l’opération envisagée, soit le 1er juillet 2026.
Sauf opposition notifiée par l’une des parties avant l’expiration du délai de deux (2) mois, les stipulations du présent accord continueront de s’appliquer, au-delà du terme fixé.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire. Toute demande de révision totale ou partielle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties sus-identifiées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte :
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut d’un nouvel accord seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Caen, le 02 juillet 2026 en 4 exemplaires
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale représentative
