LA MISE EN PLACE D’UNE ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société :AGAFUTUR dont le siège social est 3 Chemin de Bois Roger, 14370 CLEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 852 083 187, représentée par x, Directrice Générale, ci-après désignée « l’employeur »
ET
Les salariés de l’entreprise, consultés dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Préambule
Dans le but d’adapter l’organisation du travail aux fluctuations de l’activité de l’entreprise, en fonction des périodes hautes et basses d’activité liées à l’évènementiel et au tourisme d’affaires, le présent accord a pour objet d’organiser le temps de travail sur une période de 12 mois (annualisation), dans le cadre légal de la modulation annuelle, pour les salariés de l’entreprise non-cadre en CDI à temps plein.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres en CDI employés à temps plein de l’entreprise soit 2 salariés au 30 septembre 2025.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une
durée indéterminée à compter du 1er novembre 2025. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 3 – Période de référence
La période de référence est fixée du
1er novembre au 31 octobre de chaque année.
Article 4 – Durée du travail
La durée annuelle de travail est fixée à 1820 heures, rapportée à
1 607 heures hors semaine de congés payés (temps plein base 35h).
La durée hebdomadaire pourra varier de
30 à 40 heures avec éventuellement des semaines à zéro, selon les périodes hautes et basses de l’activité.
La moyenne annuelle doit respecter la durée légale.
Article 5 – Programmation et prévenance
L’employeur établira un
planning prévisionnel annuel.
Tout changement de l’horaire hebdomadaire devra être notifié aux salariés au minimum
7 jours ouvrés à l’avance.
Article 6 – Heures supplémentaires
Les heures effectuées
au-delà de 1 607 heures sur l’année donneront lieu à paiement des heures supplémentaires selon les règles légales et conventionnelles.
Article 7 – Suivi du temps de travail
L’employeur tiendra à jour, pour chaque salarié, un
compte individuel d’heures travaillées.
Article 8 – Répartition de l’information
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Article 9 – Validation par référendum
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, cet accord sera
soumis à la consultation des salariés, organisée selon les modalités suivantes :
Date du référendum :
mercredi 10 septembre 2025
Lieu et modalités de vote : bureau administratif & commercial avec mise à disposition d’une urne (vote secret) et autres modalités conformément à la note d’information
Le texte sera adopté s’il est
approuvé par les 2/3 des salariés soit 1 sur 2.
Fait à Cléville, le 10 septembre 2025.
Pour la société AGAFUTUR, représentée par x.Signature : _______________________
