ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés
L’Association Granvillaise des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés (A.G.A.P.E.I.) dont le siège est situé 387 rue St Nicolas – 50400 GRANVILLE, enregistré sous le n° SIRET : 37961656800026.
Représentée par XXX dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Président de l’AGAPEI pour le DIHW, le CPFA et l’EAM.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par XXX En sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet.
L’organisation syndicale F.O.
Représentée parXXX En sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) permet au salarié d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré. Le salarié a également la possibilité d’utiliser cette épargne non pas sous forme de congés mais de rémunération. Il s’agit de monétiser les droits épargnés.
Le présent accord contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié.
Le compte épargne temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par l’accord.
Ce présent accord vient se substituer à celui signé parXXX et XXX le 20 janvier 2015.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’AGAPEI (DIHW, CPFA et EAM)
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche étendu UNIFED du 1er avril 1999, modifié par avenant n°1 du 19 mars 2007, et avenant n°2 du 25 septembre 2009.
Si des dispositions légales règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et prendra effet à la date de la signature.
Suivi de l’accord
Les parties décident de se réunir tous les 2 ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 132-9 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DDETS service inspection du travail.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 7 jours pour expliquer cette demande de révision et examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
Ouverture et tenue de compte
Tous les salariés visés à l’article 1er du présent accord et ayant au moins 1 an d’ancienneté continue dans l’entreprise peuvent ouvrir un compte épargne temps. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits énumérés à l’article 10 que le salarié entend affecter au compte épargne temps.
Le choix des éléments à affecter au C.E.T. est fixé par le salarié entre le 1er et le 30 novembre, pour l’année en cours.
Exceptionnellement la première année (2023), du fait de la date de signature du présent accord, le salarié aura jusqu’au 31 décembre pour indiquer son choix, les années suivantes son choix devra être fixé selon les modalités prévues au-dessus.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié par le service RH des deux dispositifs (DIHW et CPFA/EAM).
La mise en place du compte épargne temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation. Cette gestion financière des fonds est confiée à une caisse paritaire nationale. A ce jour, un prestataire commun pour tous les employeurs de la branche a été choisi pour la gestion des comptes épargne temps.
Alimentation du compte
Chaque salarié peut affecter à son compte :
Au plus, la moitié des jours de repos accordés aux cadres en forfait jours non effectués,
Au plus, la moitié des jours R.T.T. pour les salariés bénéficiant de ces jours selon l’accord RTT en vigueur (CPFA).
Le report des congés payés légaux en sus des 24 jours ouvrables prévus à l’article L 3142-100 du Code du travail, sauf pour les salariés exerçant dans un établissement dont le calendrier annuel de fonctionnement est préétabli (DIHW).
Le report des congés payés d’ancienneté prévus par la convention 66 dans la limite de 6 jours ouvrés.
La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement de tout ou partie du solde au 30 novembre des heures supplémentaires ou complémentaires dans la limite de 35 heures.
Les limites annuelles d’alimentation sont :
Salariés âgés de moins de 50 ans : 15 jours ouvrés par an (du 1er janvier au 31 décembre)
Salariés âgés de plus de 50 ans et/ou cadres au forfait : pas de limite.
L’alimentation se fait par journée. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échéant convertis en jours ouvrés.
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte *5/6
Aucun abondement sur les versements au CET ne sera accordé par l’AGAPEI.
Utilisation du compte
Indemnisation de congés
Le compte épargne temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.
Les congés possibles :
Congé longue durée : 15 jours minimum/11 mois maximum (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail...)
Congé familial : 15 jours minimum/11 mois maximum (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade non rémunéré ou en situation de handicap)
Congé de fin de carrière : 15 jours minimum/11 mois maximum
Congé pour convenance personnelle : 15 jours minimum/11 mois maximum.
Le salarié doit faire la demande de congés pris sur son CET 3 mois à l’avance à l’employeur, lequel lui rendra une réponse sous un mois en lien avec le fonctionnement de l’établissement.
La durée de prévenance est réduite à 1 mois pour un congé familial et la réponse sera rendue sous deux semaines dans ce cas.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire don de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise :
– assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants – dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé – s’occupant d’un proche dont la liste est fixée à l’article L. 3142-16 du code du travail – ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Monétarisation du compte (Restitution de l’épargne en argent)
Complément de rémunération immédiate :
Sur demande expresse du salarié et avec accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le C.E.T., à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les salariés.
L’indemnité versée est calculée conformément aux règles de valorisation en vigueur à la date du versement.
Pour bénéficier de ce « rachat » le salarié doit en faire la demande au plus tard 3 mois à l’avance à l’employeur et ce avant le 31 décembre de chaque année.
L’indemnité correspondante lui est versée dans les 2 mois maximum qui suit sa demande.
Situation du salarié en congé
Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 11
.1 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel du salarié en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au C.E.T. n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
Statut du salarié en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé sont assurées dans les conditions prévues par le règlement de notre contrat groupe.
Fin du congé
A l’issue d’un congé visé à l’article 11
.1 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération équivalente.
A l’issue d’un congé de fin de carrière, le C.E.T. est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Clôture des comptes individuels
Rupture du contrat de travail
L’article L3154 du Code du travail :
Les droits peuvent être transférés au nouvel employeur du salarié : un tel transfert n’est possible que si des dispositions conventionnelles l’organisent.
Sinon deux hypothèses sont possibles :
Le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis ;
Le salarié peut demander, sous réserve de l’accord de son employeur que les droits convertis en unités monétaires, soient consignés auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret (article L3154-3 du Code du travail). C’est dans ce cadre que le décret N°2009-1184 du 05-10-2009 fixe les conditions de consignations et de déblocage des droits. Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son C.E.T., convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées, par ce dernier, à la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.).
Renonciation au C.E.T.
Le salarié peut renoncer au C.E.T.
La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de trois mois.
Le C.E.T. n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d’un nouveau C.E.T. par le même salarié n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du C.E.T.
Transfert du compte
La transmission du C.E.T., annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.122-12 du Code du travail.
Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Ainsi le présent accord sera déposé par L’association sur la plateforme de télé-procédure mise en place par le Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire (https:::www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes – 7 rue de Lille – 50300 AVRANCHES.
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires
Fait à GRANVILLE, le 8 décembre 2023
Pour l’AGAPEI Le PrésidentXXX
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. La Déléguée syndicale, XXX
Pour l’organisation syndicale F. O. Le Délégué syndical,XXX
