L’AGC Côtes d’Armor représentée par son président, M. ,
Le CIG Côtes d’Armor représenté par son gérant, M ,
Le CGAE Côtes d’Armor représenté par son président, M .
L’AER Côtes d’Armor représentée par son président, M.,
Structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical M.,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires signé le 15 novembre 2016 au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et la durée du travail (bloc1) a été ouverte le 10 décembre 2019 et s’est clôturée le 29 janvier 2020 pour l’exercice 2019/2020.
Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 10/12/2019, 19/12/2019 et 29/01/2020.
Dans le cadre de cette négociation, les thèmes suivants ont notamment été abordés :
Négociation relative aux salaires effectifs
Négociation relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière
Le suivi des mesures visant à supprimer ces écarts
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement
Aménagement des congés de fin de carrière
Congé de solidarité familiale et de proche aidant
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Concernant la négociation sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les échanges avec les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC, ainsi que l’analyse détaillée selon le positionnement dans l’emploi, le degré, le niveau de maîtrise des compétences, l’ancienneté et l’âge ont permis de mettre en évidence que, toutes choses égales par ailleurs, l’écart de rémunération est peu significatif. En revanche, il a été constaté un écart entre la rémunération moyenne totale des femmes qui est plus faible que celle des hommes. Cet écart s’explique par la répartition inégale et plus faible des femmes sur les postes à haute rémunération par rapport aux hommes qui sont surreprésentés proportionnellement à leur effectif. L’enveloppe allouée pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est plus importante que l’année dernière (montant brut de 42 088 € en 2020 contre 25 418 € en 2019).
Les réunions de négociation annuelle obligatoire ont également été l’occasion d’indiquer que la délégation patronale souhaite entamer très prochainement des négociations au sujet de l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail et le projet de mise en place du télétravail.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), les parties se sont accordées sur le fait qu’elles ne souhaitaient par renégocier l’accord GPEC en 2020. En revanche, il a été décidé d’organiser une commission GEPP afin d’aborder la question de la transformation et l’avenir des métiers.
Concernant l’aménagement des congés de fin de carrière, les parties ont convenu que les dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrière prévues à l’accord intergénérationnel 2016 soient reprises de façon pérenne, par avenant pour intégrer l’accord collectif signé en 2017.
Il a également été demandé par la délégation FGA-CFDT, d’étudier la possibilité d’ajouter à l’accord de solidarité pour la présence parentale du 23/05/2013, la possibilité d’utiliser les fonds disponibles dans le cadre du congé de solidarité familiale et de proche aidant. La délégation patronale sera à l’écoute des propositions et convoquera une réunion de la commission économique et sociale à cet effet.
Concernant la négociation sur les salaires effectifs, un accord entre la délégation patronale, l’organisation syndicale FGA-CFDT et l’organisation syndicale CFE-CGC a été trouvé. Les modalités relatives à l’augmentation collective des salaires réels sont définies dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, et conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor du 15 novembre 2016.
Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.
Article 2 – Salaires réels
A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en date du 29 janvier 2020, il a été convenu que les salaires réels en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2019 sont majorés dans les conditions définies ci-après :
Tous les salaires réels annuels pour un temps plein inférieurs à 27 710€ sont augmentés de 1.3% à compter du 1er janvier 2020.
Tous les salaires réels annuels pour un temps plein supérieurs à 27 710€ sont augmentés de 1% à compter du 1er janvier 2020.
Afin de ne pas léser les collaborateurs dont le salaire réel annuel pour un temps plein est juste supérieur à 27 710€, le taux d’augmentation appliqué sera compris entre 1% et 1.3% et calculé de façon à atteindre 28 070 € (soit 27 710€ + 1.3%).
La grille de rémunération minimale Cerfrance Côtes d’Armor, telle que définie dans l’accord collectif du 7 décembre 2017, est revalorisée au 1er janvier 2020 de l’augmentation collective de 1%, selon les modalités définies à l’article 4.6 « Les effets de la négociation salariale » de l’accord collectif du 7 décembre 2017.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale des Côtes d'Armor, par la Direction de l'entreprise et une version papier au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
