AGC Alliance Centre, dont le siège social est situé 500 rue Léon Foucault – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical ;
FO, représentée par Madame X, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
SNaCAR CFE-CGC Agro, représentée par Madame X, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2023 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise AGC Alliance Centre.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime. Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 400 euros. Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ;
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Date de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois courant du mois de décembre 2023.
Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée d’un an. L’accord expirera en conséquence le 8 décembre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes d’Orléans.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 8 décembre 2023 en 6 exemplaires.
