Dont le siège social est situé au 17 rue Charles De Gaulle à POLIGNY Représenté par Monsieur M. Jérôme LOIGET, Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par M. Stéphane GALLET, Délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction de CERFRANCE Alliance Comtoise et l’organisation syndicale représentative au sein de la structure se sont réunies les 16 septembre, 2 et 30 octobre 2025.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES
Article I.1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de CERFRANCE Alliance Comtoise sauf dispositions expresses contraires.
Article I.2 - Durée - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article I.3 - Révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de solliciter la révision de cet accord. Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée de nouvelles propositions. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la révision.
Article I.4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet d’accord. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation.
TITRE II. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Article II-1. Salaire effectif
Les parties conviennent qu’aucune augmentation collective générale des salaires ne sera appliquée.
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 70 000 € pour les augmentations individuelles prévues au 1er septembre 2026, en fléchant en priorité les métiers : assistant comptable, comptable et comptable conseil en lien la moyenne des rémunérations du réseau.
Article II-2. Prime d’engagement
Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime d’engagement, qui sera augmentée de 50 € sur chaque tranche, à compter du 1er janvier 2026, selon la nouvelle grille suivante : Montant Prime < 5 ans
0 €
5 à 10 ans
400 €
11 à 15 ans
550 €
16 à 20 ans
700 €
Plus de 20 ans
850 €
Cette prime ne sera pas prise en compte dans le calcul du 13ème mois ni dans celui de l’indemnité congés payés.
Article II-3. Prime à la mobilité interne
Les parties conviennent d’une prime de 1000€ pour toute personne se portant volontaire pour changer de marché, de pôle ou de service ou de lieu de travail (ne sont pas concerné, ici, les évolutions de poste), à compter du 1er janvier 2026.
Article II-4. Tickets restaurant
Les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant passant de 6€ à 8 €, en maintenant la répartition : 60% employeur 40% collaborateur, à compter du 1er janvier 2026. Pour rappel, les tickets restaurants sont acquis M-1, cela concernera donc la commande de février 2026.
Article II-5. Mutuelle
Les parties conviennent d’une revalorisation de la prise en charge patronale de la mutuelle passant de 40€ à 60€ au 1er janvier 2026.
Article II.6 - Durée effective et organisation du temps de travail
Concernant le temps de travail : Il est rappelé que pour donner suite à l’enquête menée en juillet 2024, les parties s’étaient entendues sur un nouvel accord applicable au 1er janvier 2025.
À la suite du retour de l’enquête collaborateur sur la semaine de 4 jours et demi menée en juillet 2025, les parties ont convenues de ne pas poursuivre ce projet et de travailler sur la pédagogie et la bonne compréhension et utilisation de notre accord temps de travail.
Une solution devra être trouvé pour les personnes ayant testé cette organisation depuis les 3 dernières années.
Concernant le Compte Epargne Temps : Les parties ont négocié un accord Compte Epargne Temps et un accord sur la fin de carrière en date du 5 Septembre 2023, applicable au 1er janvier 2024. Lors des réunions, les parties conviennent d’établir un avenant à cet accord afin de réécrire les articles 3-1 et 6-3 de cet accord.
Article II.7 - Épargne salariale
Des dispositifs d’épargne salariale existent (participation, intéressement, PEE et PERCO) et ont fait l’objet de discussion en parallèle, ayant permis d’aboutir à la signature d’un accord d’intéressement le 27 juin 2025.
TITRE III. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article III.1 - Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux s’accordent pour noter l’absence de volonté d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Etant rappelé que les parties ont entamé les travaux pour la renégociation de l’accord Egalité professionnelle prévue en signature en novembre 2025.
Article III.2 - Qualité de Vie au Travail
Il est rappelé que les parties ont négocié un accord sur le télétravail au sein de l’entreprise le 15 septembre 2022. Les parties conviennent de mettre en place un projet préalable d’analyse et de diagnostic afin de construire un accord QVCT courant 2026, la première phase de ce projet ayant un coût de 4000€.
Les parties conviennent de négocier un accord sur le forfait mobilité durable en parallèle de ces NAO afin d’ancrer et d’encourager notre politique RSE.
Article III.3 - Travailleurs handicapés
Les partenaires sociaux s’accordent pour noter l’absence d’inégalité de traitement à l’égard des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés. Il est convenu de poursuivre les efforts menés pour répondre à nos obligations légales et permettre l’embauche et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.
TITRE IV. LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Article IV.1 – Gestion prévisionnelle des compétences
Il est rappelé qu’un accord sur les Gestion des emplois et Parcours Professionnels a été signé le 5 février 2025 pour une durée de 4 ans. Le plan d’action de ce dernier est en cours de déploiement.
TITRE V. FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article V.1 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
Article V.2 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dole au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Fait à Poligny, le 30 octobre 2025, en 2 exemplaires originaux.
Monsieur Jérôme LOIGETMonsieur Stéphane GALLET Directeur Général de CERFRANCE Alliance ComtoiseDélégué syndical CFDT
