AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre les soussignées :
CERFRANCE Alliance Comtoise
Dont le siège social est situé au 17 rue Charles De Gaulle à POLIGNY Représenté par Monsieur M. Jérôme LOIGET, Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par M. Stéphane GALLET, Délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant fait suite à des incompréhensions et désaccords constatés concernant les modalités d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) par les heures de modulation, telles que prévues à l’article 3-1 de l’accord initial du 5 septembre 2023. Après négociation avec la Délégation Syndicale, il a été convenu d’apporter des précisions et de nouvelles conditions afin de garantir une application équitable et conforme à l’esprit de l’accord, tout en assurant la performance collective.
Article 1 – Modification de l’article 3-1 : Alimentation du CET par les heures de modulation
Il est précisé, ici, que les compteurs de jours de modulation et des heures de modulation sont suivis par un système de Gestion des Temps (GTA) accessible à tout moment aux collaborateurs. L’article 3-1 de l’accord est complété comme suit :
Pour une raison d’équité, le placement d’heures de modulation dans le CET est soumis à la double condition suivante :
Atteindre l’objectif CA fixé sur la campagne précédente
Atteindre un taux de productivité d’au moins 80 % sur la campagne précédente.
La validation finale ou non revient au manager en tenant compte de ces conditions.
Heures de modulation : Une franchise de 14 heures est appliquée, au-delà, il est possible de placer le solde d’heure de modulation, transformé en journée de 7h, dans la limite de 5 jours maximum dans le CET, quelque soit le solde de jours de modulation.
L’alimentation du CET en congés payés et RTT reste inchangée. (Cf. accord initial)
Article 2 – Modification de l’article 6-3 : Statut du salarié en congé et retour anticipé
Pendant le congé indemnisé au titre du Compte Épargne Temps dans le cadre du congé fin de carrière ou autres congés d’une durée inférieure à un mois, le temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif et n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits. Pendant le congé indemnisé au titre du Compte Épargne Temps supérieur à un mois (hors congé fin de carrière), le contrat de travail est suspendu :
il n’y a pas d’acquisition de jours de congés payés,
la mutuelle santé est intégralement à la charge du salarié.
Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise : il doit donc être pris en compte dans les effectifs et reste électeur aux élections représentatives.Il reste en principe éligible, sauf si son absence rend impossible l’exercice de telles fonctions.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé.Toutefois, l’employeur peut autoriser le salarié à revenir dans l’entreprise avant le terme du congé. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET non utilisés du fait du retour anticipé sont conservés sur le compte.
Article 3 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord du 5 septembre 2023 demeurent inchangées. Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que l’accord initial.
Fait à Poligny, le 30 octobre 2025, en 2 exemplaires originaux.
Monsieur Jérôme LOIGETMonsieur Stéphane GALLET Directeur Général de CERFRANCE Alliance ComtoiseDélégué syndical CFDT
