Entre les Organisations Syndicales représentées par :
CFE/CGC.
CGT
FO
Et la Direction d’AGC Automotive France représentée par :
Présidente AGC Automotive France
Responsable RH Automotive France
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire dans un contexte sanitaire et géopolitique mondial complexe avec les conséquences économiques qui en découlent, notamment un marché de l’automobile instable et en profonde mutation pénalisé par les difficultés d’approvisionnement, et ce sans perdre de vue les enjeux en termes de profitabilité et de compétitivité d’AGC Automotive France.
Conformément aux dispositions du code du travail - Articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et
Conformément aux dispositions de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et
Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2024, notamment sur les salaires - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée faisant l’objet d’accords existants -
Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 : Périmètre d’application :
Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2024 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Il s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre d’AGC Automotive France SAS.
Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Augmentation Générale salaire de base au 1er janvier 2024 :70 Euros
A quoi s’ajoutent :
GVT – V = Vieillesse (ancienneté personnel non cadre)+ 0,10 %
Engagements :
La Direction s’engage sur :
l’ouverture d’une négociation portant sur un accord de polycompétence ;
l’ouverture d’une négociation concernant une PPV sur atteinte de l’objectif suivant :
rétribution de la variance budget positive sur les performances techniques :
50/50 AGC – Employés
Plafond 600€/employés
QA cost & PPM au budget
Durée et Organisation de la durée du travail
La durée du travail ne se trouve en rien modifiée par le présent accord ; la thématique ayant fait l’objet de négociations d’accords par ailleurs qui sont toujours en vigueur.
Partage de la valeur ajoutée
Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés sur les thèmes suivants :
Réserve Spéciale de Participation
La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 mai 2017.
Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article L. 3324-1 du code du travail :
RSP= ½ [ (B-5C/100) X S/VA]
RSP : réserve spéciale de participation B : bénéfice net C : capitaux propres de l'entreprise S : masse salariale VA : valeur ajoutée
Réserve Spéciale d’Intéressement
La signature de l’accord d’intéressement industriel triennal est intervenue le 05 mai 2023.
Une réunion de négociation d’un nouvel accord est programmée début 2026.
Article 4 : Egalité professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en matière d’égalité professionnelle des femmes et des hommes conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle du 07 décembre 2021.
L’index de l’égalité professionnelle 2023 sera publié dans les règles et le CSE en sera informé.
Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, une charte portant sur le droit à la déconnexion a été signée en 2018.
Article 5 : Publicité de l’accord :
La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Aniche en 7 exemplaires originaux, le 16 Février 2024
