Entre les Organisations Syndicales représentées par :
CFE/CGC.
CGT
FO
UNSA
Et la Direction d’AGC France représentée par :
Président d’AGC en France
HR Country Manager d’AGC en France
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire dans un contexte de croissance fortement essoufflée et perturbée par un marché automobile européen en pleine mutation, et de baisse d’activité globale automobile au sein du Groupe AGC en Europe - plus ou moins prononcée en fonction des zones géographiques – et notamment sur le site d’Aniche, sans perdre de vue les enjeux du site en termes de profitabilité et de compétitivité.
Conformément aux dispositions du code du travail - Articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et
Conformément aux dispositions de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et
Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2020, notamment sur les salaires - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée faisant l’objet d’accords existants -
Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 : Périmètre d’application :
Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2020 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.
Il s’applique à l’ensemble du
personnel cadre et non cadre d’AGC Automotive France SAS.
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Personnel AGC Automotive France SAS – cadre et non cadre :
Augmentation Générale salaire de base : + 1,10 %
0,70 % au 1er janvier 2020 0,40 % au 1er juillet 2020
Prime forfaitaire dite de « 13ème mois » portée à 3 384 € brut
RAG : passe de 20 206 € à 20 347 € + 0,70 %
GVT (Vieillesse) : + 0,10 %
Tickets repas : Personnel de Jour - Passe de 108 à 118 tickets par an (pour un temps complet) – application en mai et novembre 2020.
Paniers : Personnel posté au 1er janvier 2020
Panier de jour :passe de 3,05 € à 3,30 €
+ 8,2 %
La Direction propose de mener une étude sur la possible reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le même esprit que la prime instaurée en 2019 et selon les dispositions légales applicables.
Durée et Organisation de la durée du travail
La durée du travail ne se trouve en rien modifiée par le présent accord ; la thématique ayant fait l’objet de négociations d’accords par ailleurs qui sont toujours en vigueur.
Partage de la valeur ajoutée
Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés en 2017 sur les thèmes suivants :
Réserve Spéciale de Participation
La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 mai 2017.
Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article L. 3324-1 du C du T :
RSP : réserve spéciale de participation B : bénéfice net C : capitaux propres de l'entreprise S : masse salariale VA : valeur ajoutée
Réserve Spéciale d’Intéressement
La signature de l’accord d’intéressement industriel triennal est intervenue le 10 février 2017.
Les réunions de négociation d’un nouvel accord sont programmées début 2020.
Article 4 : Egalité professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail
La Direction rappelle l’étude menée par le Cabinet PERFEGAL et s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en la matière, tant dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en termes de préservation des conditions de travail.
Suite aux négociations de Branche, les parties conviennent de prévoir la renégociation du protocole échu sur le présent bloc au cours de l’année 2020.
Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, une charte portant sur le droit à la déconnexion a été signée en 2018.
Article 5 : Publicité de l’accord :
La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale et une version anonymisée*
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
* En cas de souhait d’une publication partielle de l’accord, un acte motivé, signé par la majorité des organisations syndicales signataires et par le représentant légal de l’entreprise est nécessaire. Cet acte sera déposé en même temps que l’accord destiné à la publication.
Fait à Aniche en 7 exemplaires originaux, le 16 décembre 2019
