L’UES CERFRANCE BFC, enregistrée sous le numéro Siret 313 272 973 00220, dénommée dans le présent accord CERFRANCE BFC et dont le siège social est situé au 13 rue François Mitterrand 21850 ST APOLLINAIRE, de code NAF 6920Z, comprenant les établissements AGC CERFRANCE BFC, LCRH et SG2I, et représentée par agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part, et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT et FO, représentées respectivement par leur délégué syndical, (CFDT) et (FO), D'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le
1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 5 soit le
15 décembre 2023.
Article 3 - Montant de la prime Au regard du contexte économique et de l’implication de tous dans l’activité de l’entreprise, il est décidé le versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de
250 euros par salarié.
Article 4 – Modulation de la prime
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires en fonction de
la durée de travail prévue au contrat de travail comme suit :
La PPV est fixée à
250 € pour les salariés à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et, pour les forfaits jours à temps réduit, proportionnellement à la durée du temps de travail prévu dans le contrat de travail.
Article 5 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée le
15 décembre 2023.
Article 6 - Durée de l'accord
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 8 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
