ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DES SALAIRES
Entre
L’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES dont le siège social est situé Les Rocs – Chavagné CS40070 79260 La Crèche, représentée par en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule
Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la Complémentaire santé, au salaire de base annuel, au 13ème mois, à la date d’effet des avancements, aux congés pour évènements familiaux et aux commissions partiaires a été signé le 22 juillet 2011.
Par le présent avenant, les parties signataires ont décidé de modifier l’article 8 de l’accord précité, relatif aux « conditions d’accès et règles de calcul » du 13ème mois.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’avenant
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES.
Article 2 – Modification de l’article 8 « 13ème mois : conditions d’accès et règles de calcul » de l’accord du 22 juillet 2011
L’article 8 intitulé « 13ème mois : conditions d’accès et règles de calcul » est modifié comme suit :
« Article 8 : modalité de versement et de calcul de la 13ème mensualité des salaires de base
La 13ème mensualité des salaires de base est versée en fin d'année, en même temps que le salaire de décembre. Cependant, en cas de départ en cours d'année, elle sera versée en même temps que la paie du dernier mois dans l'entreprise. Calcul de la 13ème mensualité : la 13ème mensualité correspond à 1/12ème de la somme des salaires mensuels de base versés depuis le mois de janvier de l'année civile de référence (hors primes et rémunérations variables). »
Article 3 - Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord conclu le 22 juillet 2011 et de ses avenants, non modifiées par le présent avenant, demeurent pleinement applicables.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 - Suivi de l’avenant
Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’avenant à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires.
Article 6 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Article 7 - Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 8 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 9 - Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Article 11 - Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chavagné, le 22 avril 2025
En autant d’exemplaires originaux que nécessaire
l’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES
Le représentant Pour la section syndicale CFDT Le délégué
