Accord de méthode sur la négociation d’un accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Entre,
L’entreprise AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
et
les délégations suivantes :
L’organisation syndicale CFDT Agri-Agro représentée par et , en leur qualité de délégués syndicaux
D’autre part :
Préambule - Rappel de principes communs
Ce présent accord témoigne d’une volonté commune de convenir de mettre en place un Accord de QVCT dans l’Entreprise CERFRANCE Poitou-Charentes.
Les parties signataires ont aussi pour ambition, dans un contexte de forte évolution économique, sociétale et technologique, de lier la performance de l’entreprise et les conditions de travail (performance sociale), en soulignant l’importance de la qualité du dialogue social dans l’entreprise comme levier dans la conduite des transformations de l’entreprise.
Les parties s’accordent à utiliser pour cette négociation l’accord collectif de Branche relatif à la Qualité de Vie et Conditions de Travail « QVCT ».
La QVT défini par l’ANI de 2013 sur la qualité de vie au travail a été complété par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 10 décembre 2020 puis traduite dans une Loi dite « santé au travail » n° 2021-1018 du 2 août 2021. Celle-ci visait à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à moderniser les services de prévention et de santé au travail. Cette loi crée des nouvelles obligations à la charge des entreprises en parlant de QVCT (Qualité de vie et des conditions de travail).
Dans le cadre d’un dialogue social de qualité, les parties signataires s’engagent à privilégier la signature d’un accord de QVCT au-delà de la seule obligation réglementaire, de la simple application de la loi et du seul accord collectif de Branche.
Tout ceci en adéquation avec la démarche RSE engagée par l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord couvre l’ensemble des entreprises composant l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes.
Article 2 : Objectif de cet accord de méthode L’objectif du présent accord est de définir les modalités mises en œuvre au sein de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes pour parvenir à la négociation de l’accord Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre
L’objectif est de signer l’accord QVCT au plus tard courant juin 2026 .
Compte-tenu de l’importance de la thématique, les démarches de négociations seront conduites en trois phases :
Elaboration d’un état des lieux : l’entreprise acte la mise en place d’un diagnostic en convenant des thématiques et du contenu avec les organisations syndicales négociant l’accord, acte la transmission des résultats et de l’ensemble des éléments nécessaires permettant la réalisation de cette phase.
Mise en commun du diagnostic afin de mettre en évidence les points de bons fonctionnements, les évolutions et améliorations souhaitées et nécessaires, ainsi que les attendus de l’une ou l’autre des parties.
Ecriture de l’accord de QVCT
Le groupe de travail sera constitué, conformément à l’article 11.1 de l’accord d’entreprise du 22 juillet 2011 :
Pour la délégation syndicale : Mrs (CFDT), (CFDT), (CFDT), Mme (CFDT)
Mmes , et participeront aux séances de travail intermédiaires de la délégation syndicale et bénéficieront à ce titre de 5 jours supplémentaires de délégation. Un ajustement pourra être réalisé si besoin.
Pour la délégation Employeur Mrs , et Mme
Le groupe de travail se réunira au minimum une fois par mois à compter du 24 novembre 2025 jusqu’à la signature de l’accord.
Huit réunions du groupe de travail sont prévues au siège social à Niort, de préférence en présence physique ou exceptionnellement par visio-conférence :
Lundi 24 novembre 2025
Mercredi 17 décembre 2025
Mardi 20 janvier 2026
Mardi 24 février 2026
Mardi 24 mars 2026
Mardi 21 avril 2026
Mardi 19 mai 2026
Vendredi 19 juin 2026
Les séances de travail se déroulent de 9h30 à 12h30 exception faite de la réunion du 24 novembre qui se déroulera de 14h00 à 17h30.
Dans le cadre de cette phase de travail, une formation des élus et des Représentants Syndicaux du groupe de travail pourra être assurée par un expert extérieur et/ou par un avocat. Cette mission sera prise en charge par l’entreprise et le CSE en respectant la répartition de 80 – 20, pour un montant global maximum de 10 000 euros HT. Les parties se rapprocheront en temps utile afin d’arrêter des dates pour les autres négociations obligatoire (NAO, accord d’Intéressement, la Commission Paritaire …) inscrite à l’agenda social 2025-2026, compte tenu de l’état d’avancement des travaux.
Des rencontres de travail inter-négo entre membres de la Délégation Employeur et des Organisations Syndicales pourront être décidées afin de permettre l’efficacité des séances de négociations.
Un compte rendu et un relevé de décision seront établis à chaque séance, et ceux-ci seront assurés par un membre de la délégation employeur.
Les parties s’engagent à faire preuve de bonne intelligence préalablement à toute opération de communication à destination du personnel relative à l’état d’avancement des travaux de négociation.
Article 4 : Information du Comité d’entreprise
Une présentation de l’accord de QVCT sera faite au Comité Social Economique (CSE).
Article 5
: Durée de l’accord
L’accord de méthode prendra fin de fait à la signature de l’accord de QVCT.
Article 6 : Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication du personnel et sur l’Intranet de l’entreprise.
Article 7 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Crèche, le 24 novembre 2025
en quatre exemplaires originaux
Pour l’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTESPour la section syndicale CFDT
