ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE CERFRANCE CHAMPAGNE NORD EST-ILE DE France
Centre d'affaires Reims Champigny, Allée JM Amelin – Champigny, 51886 Reims
Entre les soussignés
L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC Champagne Nord Est Ile de France dont le siège social est situé Centre d’affaires Reims/Champigny, allée Jean Marie Amelin à Champigny (51370) Représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général
D'une part
Et
La FGA- CFDT représentée par Messieurs xxxx, xxxx et xxxx
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au terme des trois années d’existence de l’accord initial sur le télétravail, signé le 6 mai 2019, les Partenaires Sociaux décident de pérenniser ce mode de travail au sein de l’entreprise ainsi que de prévoir des règles particulières d’extension pour les situations médicales nécessitant d’y recourir.
Article 1- MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD INITIAL
L’article 8 de l’accord initial est modifié de la façon suivante :
L’accord initial, conclu pour une durée initiale de trois ans démarrant le 2 septembre 2019, est transformé en accord à durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 2 septembre 2022.
Article 2- LE TELETRAVAIL POUR RAISONS MEDICALES
Pour raisons médicales ou sur recommandation du Médecin du Travail, les salariés concernés pourront accéder au télétravail plus de deux jours par semaine pour maintenir une activité professionnelle ou favoriser un retour progressif, après validation par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. La mise en télétravail pour raisons médicales n'a pas pour vocation à devenir une situation pérenne.
Pour ces situations particulières, un avenant au contrat devra être conclu afin d'en préciser la durée et les modalités pratiques. L'entreprise s'engage à étudier chaque situation spécifique après avis du médecin du travail.
Article 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initialement conclu le 6 mai 2019 et non modifiées au présent avenant restent en vigueur.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION, SUIVI
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera avec effet rétroactif à compter du 2 septembre 2022.
Il peut faire l’objet, à tout moment d’une révision de la part de l’une et de l’autre des parties signataires, adressée par pli recommandé aux autres parties et auprès de l’autorité administrative compétente.
La demande de révision devra spécifier clairement les articles auxquelles elle s’applique et les nouveaux textes que la partie demanderesse désire y voir substituer. Les dispositions de l’accord initial et de cet avenant resteront en vigueur jusqu’à la mise en place du nouvel accord révisé. Le nouveau texte actualisé en conséquence sera immédiatement adressé signé par les partenaires auprès de l’autorité administrative compétente.
La dénonciation totale ou partielle du présent accord pourra se faire moyennant un préavis de 6 mois avant la date d’anniversaire de la signature. A défaut d’accord nouveau, le présent accord continuera à produire ses effets pendant deux ans, après la date d’effet de la dénonciation. Les négociations commenceront, sur l’initiative de la partie demanderesse, dans les 3 mois au plus tard de la dénonciation.
Article 5- PUBLICITE ET DEPOT DE l’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et L.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de REIMS.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Champigny le 20 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux
Pour la FGA- CFDT Pour l’AGC Champagne Nord Est Ile de France Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général
