UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 8 rue de Laponie – BP 4113
CERFRANCE Loire Atlantique 44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE
ACCORD DIALOGUE SOCIAL A DUREE DETERMINEE
BUDGET EXCEPTIONNEL 2024 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Dans un contexte inflationniste, les parties ont souhaité négocier la perspective de l’attribution d’un budget supplémentaire exceptionnel au titre de l’année 2024 pour les activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique afin de permettre l’attribution de chèques cadeaux aux collaborateurs en plus des prestations jusqu’à présents offertes aux salariés.
Périmètre de l’accord
Cet accord a vocation à s’appliquer au budget activité sociales et culturelles du CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique en application de l’article L 2312-81 du Code du travail.
Montant du budget exceptionnel et modalités de calcul
A la clôture de l’exercice 2023-2024 (soit le 31 août 2024), si les résultats de l’entreprise (résultat d’exploitation combiné du groupe) dépassent le budget d’au moins 100 000 €, un budget supplémentaire exceptionnel sera attribué au titre des activités sociales et culturelles du CSE. Une majoration de 0.3% de la masse salariale brute 2023-2024 sera ainsi versée au CSE. En cas d’évènement significatif sur la période concernée soit 2024 (scission d’entreprise, apport partiel d’actif, survenance de cas de force majeur ou assimilé, activité partielle de droit commun, c’est à dire hors activité partielle longue durée, ou autre), affectant de manière significative la masse salariale brute, les parties conviennent de se rencontrer à l’effet d’envisager un réajustement du budget jusqu’à l’arrêté des comptes 23-24.
Modalités d’attribution
Ce budget permettra au CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique d’attribuer des chèques cadeaux dits de « Noël » aux salariés concernés. Les modalités d’attribution seront définies par le CSE avec les préconisations suivantes : salariés titulaires d’un contrat de travail au 31.08.2024 et présents au moment de l’attribution. Les salariés concernés bénéficieraient d’un montant identique.
Calendrier du versement exceptionnel
Le versement supplémentaire sera versé au plus tard à J+2 de la validation des comptes 23-24 réalisée par le Conseil d’Administration.
Dispositions finales
5.1 – Durée et prise d’effet de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à partir du jour qui suit les formalités de dépôt.
5.2 – Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision. La procédure de révision du présent accord ne pourra être engagée que par l’une des parties habilitées en application de l’article L.2261-7 du Code du travail. La partie à l’origine de la demande devra informer chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-10 et suivants du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.
5.4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en format électronique auprès du service TéléAccords en lien avec la DREETS Pays de la Loire.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
5.5 – Publication et communication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise
