L’ordonnance n°2017-1386 modifie en profondeur les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise. Dans ce cadre, la plupart des règles relatives au CSE s’organisent autour de la possibilité de conclure un ou plusieurs accords dits de « dialogue social ». Par ailleurs, le premier tour des élections du nouveau CSE emporte caducité de tous les accords antérieurs relatifs aux délégués du personnel, au CHSCT et au CE. De ce fait, les parties ont décidé de la signature de ce présent accord afin d’organiser un certain nombre de règles de fonctionnement du nouveau CSE.
Nombre de réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé annuellement à 9. Afin de tenir compte de la saisonnalité de notre activité, les parties se réservent la possibilité de déplacer une des réunions prévues lors de la « période fiscale » au mois précédent ou suivant (soit février ou avril).
Consultations
Selon un planning indicatif en annexe, les trois blocs de consultation obligatoires seront positionnés, sauf changement convenu entre les parties du fait de l’actualité, en fin d’année civile.
Thématiques en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail
Ces thématiques seront abordées a minima toutes les deux réunions. Par ailleurs, compte-tenu de notre organisation en multi-sites, les parties souhaitent garder un ancrage « terrain » sur ces questions et s’engagent à travailler de façon paritaire les modalités d’un questionnement régulier des équipes en agences sur leurs conditions de travail afin d’alimenter les travaux du CSE en la matière. [Le cas échéant, les parties pourront déléguer un ou plusieurs de leurs membres pour des visites de site].
Crédit d’heures des élus au CSE
Le volume du crédit d’heures est celui prévu par les dispositions légales. Le volume global est mutualisé entre les titulaires et suppléants qui peuvent l’utiliser dans la limite de ce volume global sur une durée de 12 mois.
Rôle des suppléants
Les suppléants peuvent participer aux réunions du CSE, même en présence des titulaires. Cependant, ils n’ont pas le droit de vote en présence des titulaires.
Formation économique des élus
Les suppléants peuvent participer à cette formation, aux mêmes conditions que les titulaires, dans la limite de l’enveloppe globale légale prévue à cet effet pour les titulaires.
Transmission des documents inscrits à l’ordre du jour
Les parties rappellent la nécessité d’une transmission préalable à la tenue de la réunion dans un délai de 8 jours ouvrables.
Fait à La Chapelle sur Erdre, le 3 septembre 2018
Signataires :
Déléguée syndicale CFDTDélégué syndical CFE-CGC
Directeur général
ANNEXE 1 Planning prévisionnel et indicatif des réunions du CSE sur une année type
Mois Thématique ou consultations 1 Septembre
Plan de charge
2 Octobre
Orientations stratégiques 3 Novembre
Politique sociale+ SSCT
4 Décembre
Situation économique et financière
5 Janvier
SSCT
6 Février ou Avril
7 Mars
SSCT
Mai
Pas de réunion
8 Juin
Situation financière au niveau national ou autres participations
