UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 8 rue de Laponie – BP 4113
CERFRANCE Loire Atlantique 44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE
ACCORD DIALOGUE SOCIAL A DUREE DETERMINEE
BUDGET EXCEPTIONNEL 2026– ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Dans un contexte d’enjeux économiques forts, et d’attractivité, les parties ont souhaité négocier la perspective de l’attribution d’un budget supplémentaire exceptionnel au titre de l’année 2026 pour les activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique afin de permettre une augmentation du montant des chèques vacances attribués aux collaborateurs en plus des prestations jusqu’à présents offertes aux salariés.
Périmètre de l’accord
Cet accord a vocation à s’appliquer au budget activité sociales et culturelles du CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique en application de l’article L 2312-81 du Code du travail.
Montant du budget exceptionnel et modalités de calcul
Un budget supplémentaire exceptionnel sera attribué au titre des activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 20 000 €.
Modalités d’attribution
Ce budget permettra au CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique d’augmenter le montant des chèques vacances aux collaborateurs concernés. Les modalités d’attribution seront définies par le CSE en respectant les critères d’attribution légaux et règles URSSAF. Les collaborateurs concernés bénéficieront d’un montant identique.
Calendrier du versement exceptionnel
Le versement supplémentaire sera versé au plus tard au CSE à J+3 mois à la signature de l’accord
Dispositions finales
5.1 – Durée et prise d’effet de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra effet à partir du jour qui suit les formalités de dépôt de l’accord jusqu’au 31 décembre 2026. À son échéance, il cessera de produire effet.
5.2 – Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision. La procédure de révision du présent accord ne pourra être engagée que par l’une des parties habilitées en application de l’article L.2261-7 du Code du travail. La partie à l’origine de la demande devra informer chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-10 et suivants du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.
5.4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en format électronique auprès du service TéléAccords en lien avec la DREETS Pays de la Loire.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
5.5 – Publication et communication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise
