L’AGC de Seine Normandie, dit Cerfrance Seine Normandie, Association loi 1901, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque - Cité de l’Agriculture, 76230 BOIS-GUILLAUME, représentée par Madame en sa qualité de Présidente dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée “l’Entreprise”,
D’une part, et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, énumérée ci-après :
CFDT Agri-Agro, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet.
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une commission de négociation des accords sociaux sur l’année 2023.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE NÉGOCIATION
La commission est composée des membres suivants :
Représentants de la Direction (“Délégation Employeur”) :
, Secrétaire Générale.
, Vice-Présidente du Conseil d’Administration*.
, Membre du Conseil d’Administration*.
, Secrétaire de Séance.
*Madame et Madame alternent leur présence en réunion de négociations en fonction de leur disponibilité.
Représentants des salariés (“Délégation Salariés”) :
En tant que titulaires :
, Déléguée syndicale CFDT.
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
, Déléguée syndicale suppléante CFDT.
En tant que suppléants :
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
L’objectif étant qu’il y ait quatre membres au minimum lors des réunions de négociations.
ARTICLE 3 - ACCORDS SOCIAUX À NÉGOCIER
Les thématiques sociales concernées sont :
Les différents accords en vue des élections professionnelles 2023 :
Accord sur le vote électronique.
Accord sur la mise en place du CSE.
Protocole d’Accord Préélectoral.
L’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
L’avenant à l’accord de participation.
L’accord sur les frais de déplacement.
L’accord sur la mobilité.
L’accord d’intéressement.
L’évolution des métiers.
ARTICLE 4 - CALENDRIER
Le nombre d’heures de réunions est fixé à
36 heures pour l’année 2023, conformément au planning ci-dessous :
DATES
HEURES
Jeudi 16 février 2023 de 14h00 à 17h00 Vendredi 31 mars 2023 de 14h00 à 17h00 Lundi 15 mai 2023 de 10h00 à 13h00 Mercredi 17 mai 2023 de 10h00 à 13h00 Lundi 05 juin 2023 de 14h00 à 17h00 Vendredi 07 juillet 2023 de 14h00 à 17h00 Mardi 29 août 2023 de 09h00 à 12h00 Jeudi 07 septembre 2023 de 14h00 à 17h00 Jeudi 28 septembre 2023 de 14h00 à 17h00 Mardi 10 octobre 2023 de 09h00 à 12h00 Vendredi 17 novembre 2023 de 14h00 à 17h00 Jeudi 07 décembre 2023 de 14h00 à 17h00
Les réunions ont lieu, de préférence, en visioconférence.
ARTICLE 5 - HEURES DE DÉLÉGATION ET PROTECTION
Les réunions ainsi que les préparations sont réalisées sur le temps de travail. Les salariés concernés ont des heures de délégation à hauteur des heures consacrées à cette commission, en plus des crédits d’heures légaux liés à leurs autres mandats.
À titre indicatif, pour 2023, chaque membre titulaire de cette commission dispose d’un crédit de
176 heures annuelles pour la préparation des réunions. Ces heures seront mutualisées entre les membres titulaires et les membres suppléants.
Les temps de déplacements, s’il y en a, s’ajoutent à ce crédit d’heures individuel.
Ces salariés bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411-1 du Code du travail. La participation des représentants du personnel à cette commission est sans incidence sur leur affectation actuelle et leur évolution professionnelle.
La communication de ces dispositions est effectuée auprès des responsables hiérarchiques afin d’ajuster leurs objectifs et d’organiser les décharges pour leurs absences.
ARTICLE 6 - MÉTHODE DE TRAVAIL
La Délégation Employeur transmet à la Délégation Salariés, au minimum sept jours avant la réunion, un projet de rédaction des accords à négocier en partant de la référence de la CCN ou des accords actuels, quand elle existe.
ARTICLE 7 - COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE PAR RÉUNION
Une synthèse est établie par le ou la Secrétaire de séance en cours de réunion. Le compte rendu, quant-à-lui, est validé en début de séance suivante.
Le cercle de diffusion du compte-rendu est restreint aux membres de la commission. Son contenu reste confidentiel au sein de ladite commission.
Lorsqu'une partie souhaite communiquer sur l’avancement des négociations ou sur une thématique des négociations en cours, il est important d’en informer l’autre partie à la fin de la séance. Cette communication se fait uniquement au sein du CSE et du CODIR et reste confidentielle.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ces méthodes de communication ne peuvent en aucun cas entraver les communications de la commission syndicale.
Une fois les accords négociés et signés, une communication en interne peut être rédigée conjointement entre les deux parties, à destination du CSE et de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 8 - DOCUMENTS DE TRAVAIL
Les documents de travail sont distribués au fur et à mesure des demandes émises.
ARTICLE 9 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les parties expriment leur intention de négocier sur l’ensemble des thématiques sociales pour le 31 décembre 2023.
Fait à Bois-Guillaume, le 20 novembre 2023. En trois exemplaires originaux.
Pour l’AGC de Seine Normandie Pour l’Organisation Syndicale
