L’AGC de Seine Normandie, dit Cerfrance Seine Normandie, Association loi 1901, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque - Cité de l’Agriculture, 76230 BOIS-GUILLAUME, représentée par Madame en sa qualité de Présidente dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée “l’Entreprise”,
D’une part, et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, énumérée ci-après :
CFDT Agri-Agro, représenté par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet.
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une commission de négociation des accords sociaux sur l’année 2024.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE NÉGOCIATION
La commission est composée des membres suivants :
Représentants de la Direction (“Délégation Employeur”) :
, Secrétaire Générale.
, Vice-Présidente du Conseil d’Administration*.
, Membre du Conseil d’Administration*.
, Secrétaire de Séance.
*Madame et Madame alternent leur présence en réunion de négociations en fonction de leur disponibilité.
Représentants des salariés (“Délégation Salariés”) :
En tant que titulaires :
, Déléguée syndicale CFDT.
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
, Déléguée syndicale suppléante CFDT.
En tant que suppléants :
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
L’objectif étant qu’il y ait quatre membres au minimum lors des réunions de négociations.
ARTICLE 3 - ACCORDS SOCIAUX À NÉGOCIER
Les thématiques sociales concernées sont :
L’accord d’intéressement.
L’égalité professionnelle.
L’évolution des métiers.
L’aménagement du temps de travail.
Les modalités de redistribution en cas de réduction des frais kilométriques sur l'exercice 2023-2024 (conformément à l’accord NAO 2023).
L’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
ARTICLE 4 - CALENDRIER
Le nombre d’heures de de réunions est fixé à
41,50 heures pour l’année 2024, conformément au planning ci-dessous :
DATES
HEURES
Jeudi 18 janvier 2024 de 14h00 à 17h30 Jeudi 15 février 2024 de 14h00 à 17h30 Mardi 19 mars 2024 de 14h00 à 17h30 Jeudi 18 avril 2024 de 14h00 à 17h30 Vendredi 24 mai 2024 de 14h00 à 17h30 Jeudi 20 juin 2024 de 14h00 à 17h30 Mardi 09 juillet 2024 de 14h00 à 17h00 Jeudi 05 septembre 2024 de 14h00 à 17h30 Jeudi 19 septembre 2024 de 14h00 à 17h30 Jeudi 24 octobre 2024 de 14h00 à 17h30 Jeudi 21 novembre 2024 de 14h00 à 17h30 Jeudi 19 décembre 2024 de 14h00 à 17h30
Les réunions ont lieu, de préférence, en visioconférence.
ARTICLE 5 - HEURES DE DÉLÉGATION ET PROTECTION
Les réunions ainsi que les préparations sont réalisées sur le temps de travail. Les salariés concernés ont des heures de délégation à hauteur des heures consacrées à cette commission, en plus des crédits d’heures légaux liés à leurs autres mandats.
À titre indicatif, pour 2024, chaque membre titulaire de cette commission dispose d'un crédit de
176 heures annuelles pour la préparation des réunions. Ces heures seront mutualisées entre les membres titulaires et les membres suppléants.
Les temps de déplacements, s’il y en a, s’ajoutent à ce crédit d’heures individuel.
Ces salariés bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411-1 du Code du travail. La participation des représentants du personnel à cette commission est sans incidence sur leur affectation actuelle et leur évolution professionnelle.
La communication de ces dispositions est effectuée auprès des responsables hiérarchiques afin d’ajuster leurs objectifs et d’organiser les décharges pour leurs absences.
ARTICLE 6 - MÉTHODE DE TRAVAIL
La Délégation Employeur transmet à la Délégation Salariés, au minimum sept jours avant la réunion, un projet de rédaction des accords à négocier en partant de la référence de la CCN ou des accords actuels, quand elle existe.
ARTICLE 7 - COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE PAR RÉUNION
Une synthèse est établie par le ou la Secrétaire de séance en cours de réunion. Le compte rendu, quant-à-lui, est validé en début de séance suivante.
Le cercle de diffusion du compte-rendu est restreint aux membres de la commission. Son contenu reste confidentiel au sein de ladite commission.
Lorsqu'une partie souhaite communiquer sur l’avancement des négociations ou sur une thématique des négociations en cours, il est important d’en informer l’autre partie à la fin de la séance. Cette communication se fait uniquement au sein du CSE et du CODIR et reste confidentielle.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ces méthodes de communication ne peuvent en aucun cas entraver les communications de la commission syndicale.
Une fois les accords négociés et signés, une communication en interne peut être rédigée conjointement entre les deux parties, à destination du CSE et de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 8 - DOCUMENTS DE TRAVAIL
Les documents de travail sont distribués au fur et à mesure des demandes émises.
ARTICLE 9 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée allant du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Les parties expriment leur intention de négocier sur l’ensemble des thématiques sociales pour le 31 décembre 2024.
Fait à Bois-Guillaume, le 20 novembre 2023. En trois exemplaires originaux.
Pour l’AGC de Seine Normandie Pour l’Organisation Syndicale
