L’AGC de Seine Normandie, dit Cerfrance Seine Normandie, Association loi 1901, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque - Cité de l’Agriculture, 76230 BOIS-GUILLAUME, déclarée à la Préfecture de Seine-Maritime sous le numéro 775 573 868, représentée par Madame _____________ en sa qualité de Présidente dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, énumérée ci-après :
CFDT Agri-Agro, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet.
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale ».
D’autre part.
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE NÉGOCIATION3
ARTICLE 3 - ACCORDS SOCIAUX À NÉGOCIER3
ARTICLE 4 - CALENDRIER4
ARTICLE 5 - HEURES DE DÉLÉGATION ET PROTECTION5
ARTICLE 6 - MÉTHODE DE TRAVAIL5
ARTICLE 7 - COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE PAR RÉUNION5
ARTICLE 8 - MÉTHODE DE COMMUNICATION5
ARTICLE 9 - DURÉE DE L’ACCORD6
ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL6
ARTICLE 11 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE6
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Comme chaque année, les Parties ont souhaité mettre en place une commission de négociation des accords sociaux. Le présent accord a donc pour objet d’organiser le fonctionnement de cette commission pour l’année 2025.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE NÉGOCIATION
La commission est composée des membres suivants :
Représentants de la Direction (« Délégation Employeur ») :
, Directrice Générale.
, Secrétaire Générale.
, Juriste et secrétaire de séance.
Représentants du Conseil d’Administration
, Vice-Présidente du Conseil d’Administration*.
, Membre du Conseil d’Administration*.
et alternent leur présence en réunion de négociations en fonction de leur disponibilité.
Représentants des salariés (« Délégation Salariés ») :
En tant que titulaires :
, Déléguée syndicale CFDT.
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
, Déléguée syndicale suppléante CFDT.
En tant que suppléants :
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
, Membre de la délégation syndicale CFDT.
L’objectif étant qu’il y ait quatre membres lors des réunions de négociations. En fonction des sujets abordés, la Délégation Salariés pourra, à sa demande, se réunir au complet lors des réunions, sous réserve d’avoir prévenu la Délégation Employeur à minima trois jours avant le début de la réunion.
ARTICLE 3 - ACCORDS SOCIAUX À NÉGOCIER
Les thématiques sociales concernées sont :
L’accord d’intéressement.
L'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’aménagement du temps de travail.
L’accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVCT).
L’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025.
L’accord sur la mise en place d’une commission de négociation 2026.
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Les parties expriment leur intention de négocier sur l’ensemble des thématiques sociales pour le 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 - CALENDRIER
Le nombre d’heures de réunions est fixé à
49,00 heures pour l’année 2025, conformément au planning ci-dessus :
DATES
HEURES
SUJETS
Mercredi 19 février 2025
de 14h00 à 17h30 Accord Commission Négociation Accord Egalité Professionnelle
Jeudi 27 mars 2025
de 14h00 à 17h30
NAO, Égalité professionnelle
Mardi 29 avril 2025
de 09h00 à 12h30 Égalité professionnelle, Intéressement, Accord QVCT
Vendredi 06 juin 2025
de 14h00 à 17h30 Égalité professionnelle Intéressement, Accord QVCT
Jeudi 19 juin 2025
de 14h00 à 17h30 Intéressement, Accord QVCT Aménagement du temps de travail
Mardi 1er juillet 2025
de 14h00 à 17h30 Accord QVCT, Aménagement du temps de travail
Jeudi 04 septembre 2025
de 14h00 à 17h30
Aménagement du temps de travail
Jeudi 18 septembre 2025
de 14h00 à 17h30
NAO
Jeudi 02 octobre 2025
de 14h00 à 17h30
NAO
Mardi 21 octobre 2025
de 14h00 à 17h30
NAO
Mardi 04 novembre 2025
de 09h00 à 17h30
Aménagement du temps de travail, Commission négo
Jeudi 20 novembre 2025
de 14h00 à 17h30 Aménagement du temps de travail, Commission négo
Mardi 09 décembre 2025
de 14h00 à 17h30
GEPP
Ledit calendrier pourra, si nécessaire, être modifié en cours d’année.
Le format de la réunion (visioconférence ou présentiel) est défini à la fin de chaque séance pour la réunion suivante.
ARTICLE 5 - HEURES DE DÉLÉGATION ET PROTECTION
Les réunions ainsi que les préparations sont réalisées sur le temps de travail. Les salariés concernés ont des heures de délégation à hauteur des heures consacrées à cette commission, en plus des crédits d’heures légaux liés à leurs autres mandats.
À titre indicatif, pour 2025, chaque membre titulaire de cette commission dispose d'un crédit de
200 heures annuelles pour la préparation des réunions. Ces heures seront mutualisées entre les membres titulaires et les membres suppléants.
Les temps de déplacements, s’il y en a, s’ajoutent à ce crédit d’heures individuel.
Ces salariés bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411-1 du Code du travail. La participation des représentants du personnel à cette commission est sans incidence sur leur affectation actuelle et leur évolution professionnelle.
La communication de ces dispositions est effectuée auprès des responsables hiérarchiques afin d’ajuster leurs objectifs et d’organiser les décharges pour leurs absences.
ARTICLE 6 - MÉTHODE DE TRAVAIL
La Délégation Employeur transmet à la Délégation Salariés, au minimum trois jours avant la réunion, un projet de rédaction des accords à négocier en partant de la référence de la Convention Collective Nationale ou des accords actuels, quand elle existe. Les documents de travail sont distribués au fur et à mesure des demandes émises.
ARTICLE 7 - COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE PAR RÉUNION
Une synthèse est établie par le ou la Secrétaire de séance en cours de réunion. Le compte rendu, quant-à-lui, est validé en début de séance suivante.
Le cercle de diffusion du compte-rendu est restreint aux membres de la commission. Son contenu reste confidentiel au sein de ladite commission.
ARTICLE 8 - MÉTHODE DE COMMUNICATION
Une fois les accords négociés et/ou signés, chaque partie est libre de faire une communication à destination de l’ensemble des collaborateurs. Il peut être décidé, conjointement entre les deux parties, de rédiger une communication commune.
Lorsqu'une partie souhaite communiquer sur l’avancement des négociations ou sur une thématique des négociations en cours, il est important d’en informer en amont l’autre partie.
Chacune des parties peut décider d’échanger sur la thématique en cours de négociation mais ne peut révéler le contenu exact des débats. L’avancement des orientations peut être partagé si l’une des parties juge nécessaire de recueillir un avis complémentaire par exemple.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ces méthodes de communication ne peuvent en aucun cas entraver les communications de la Délégation Salariés.
ARTICLE 9 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord et les pièces associées seront déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion. Ce dépôt sera effectué à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).
Un exemplaire du présent accord sera également remis par l'entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
L’accord sera également déposé au sein de la Base Documentaire, consultable à tout moment par l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 11 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties au présent accord conviennent que le procédé de signature électronique utilisé pour exprimer le consentement de chaque partie à la conclusion du présent accord produit des effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite.
L’accord signé sous forme électronique a donc la qualité d’un document original ayant force probante. Les dispositions indiquées dans l’accord leur sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre en justice.
L’exigence de pluralité d’originaux est réputée satisfaite conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
Fait à Bois-Guillaume, le 27 mars 2025.
Pour l’AGC de Seine Normandie Pour l’Organisation Syndicale
