Avenant N°1 à l’accord d’entreprise du 05 février 2003
Entre les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Gironde, composée de :
L'A.G.C. Gironde (Association de Gestion et de Comptabilité de Gironde), Ayant son siège social au 5, avenue de Virecourt 33370 Artigues-près-Bordeaux
Représentée par M. XXX, en sa qualité de Président de l’AGC Gironde,
La SARL Cebig, Ayant son siège social au 5, avenue de Virecourt 33370 Artigues-près-Bordeaux
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de gérant de la SARL CEBIG,
Le C.G.A 33 (Centre de Gestion Agréé) Ayant son siège social au 3 avenue Gay Lussac 33370 Artigues-près-Bordeaux
Représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Président du CGA33,
La SARL DEFI INFORMATIQUE Ayant son siège social au
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de gérant de la SARL DEFI INFORMATIQUE,
La SARL DEFI INFORMATIQUE 2 Ayant son siège social au
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de gérant de la SARL DEFI INFORMATIQUE 2,
D'une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
Le Cercle des Salariés
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES Cerfrance Gironde,
D’autre part,
Préambule
Par le présent avenant, les parties entendent étendre le champ d’application de l'accord d'entreprise du 05 février 2003 à toutes les entreprises appartenant à l’UES Cerfrance Gironde, Elles entendent également modifier les dispositions de l'article 4-4 de l'accord d'entreprise du 05 février 2003 qui prévoit le versement d’un 13ème mois (prime de fin d’année) versé le 31 décembre à chaque salarié qui travaille effectivement au 31 décembre de l’année ouvrant droit.
Le contexte économique actuel et les difficultés rencontrées lors des recrutements (les candidats évoquent une rémunération mensuelle et non annuelle) ont conduit la Direction et les partenaires sociaux à évoquer ensemble la possibilité d’envisager de modifier l’accord d’entreprise concernant les modalités de versement du 13ème mois.
Pour la Direction et les partenaires sociaux, laisser le choix à ceux qui le souhaitent de percevoir une avance mensuelle du 13ème mois permettrait ainsi d’améliorer le pouvoir d’achat mensuel des salariés et de rendre les entreprises de l’UES plus attractives.
Les parties se sont entendus comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DU 1er janvier 2003
Afin d’uniformiser les pratiques au sein de l’UES, les parties font application de l’accord d’entreprise du 1er janvier 2003 à l’ensemble des sociétés composant l’UES composées actuellement de :
De l'A.G.C. Gironde (Association de Gestion et de Comptabilité de Gironde), De Cebig, Du C.G.A 33 (Centre de Gestion Agréé) De la SARL DEFI INFORMATIQUE De la SARL DEFI INFORMATIQUE 2
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4-4 : Salaires Réels
A compter du 1er septembre 2025, l’article 4-4 de l’accord d’entreprise du 05 février 2003 est modifié et est rédigé comme suit :
Article 4-4 : Salaires Réels
Les salaires réels de l’entreprise tiennent compte des compétences reconnues et mises en œuvre, et des savoir-faire constatés des salariés.
Les salaires réels pourront être complétés par une partie variable liée à la réalisation d’objectifs spécifiques.
Le 13ème mois est versé à chaque salarié qui travaille effectivement au sein de l’une des sociétés composant l’UES Cerfrance Gironde le 31 décembre de l’année ouvrant droit. Ce 13ème mois est égal au salaire de base effectivement perçu par le salarié au mois de décembre. Il sera proratisé en fonction du temps de travail cumulé pendant l’année de référence.
Les congés sans solde, les absences non rémunérées ainsi que les recrutements en cours d’année font l’objet d’un calcul du 13ème mois au prorata temporis. Le salaire brut est proratisé en fonction du pourcentage d’activité du salarié dans l’entreprise.
Ce 13ème mois est également versé aux salariés qui ne sont pas présents à l’effectif au 31 décembre de l’année ouvrant droit, dans les hypothèses où ils ont quitté l’entreprise avant cette date au motif de départ à la retraite ou de mutation hors département du conjoint. Ce 13ème mois est alors calculé au prorata temporis, le salaire de référence étant constitué du salaire de base du derniers mois avant le départ.
A compter du 1er septembre 2025, les salariés qui en font la demande pourront percevoir mensuellement une avance mensuelle du 13ème mois. Ainsi, ils percevront une avance d’un douzième de ce 13ème mois tous les mois.
En cas de départ en cours d’année et à l’exception des cas prévus ci-avant (départs au motif de départ à la retraite ou de mutation hors département du conjoint), l’avance de 13ème mois déjà réalisée sera reprise. Dès connaissance et/ou formalisation du départ du salarié, l’avance ne sera plus faite tous les mois restants à courir jusqu’à la fin du contrat de travail. Et les avances déjà faites pour l’année en cours seront retenues sur la période de préavis et sur le solde de tout compte. En cas d’absence de longue durée ne donnant pas lieu à rémunération, l’avance mensuelle sera suspendue le temps de l’absence non payée.
Les salariés, dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent avenant, bénéficieront d’un délai d’un mois, courant à compter du jour de la signature de l’avenant, pour opter pour l’avance mensuelle du 13ème mois.
Pour cela, il conviendra qu’ils retournent le document qui leur sera adressé par le service de ressources humaines étant précisé que cette option sera définitive. L’avance mensuelle du 13ème mois sera prise en compte à partir de la paie de septembre 2025.
A défaut de retour du document demandant l’avance du 13ème mois le vendredi 12 septembre 2025, le paiement du 13ème mois en fin d’année sera maintenu.
Pour l’année 2025, voici la pratique :
Je donne mon accord pour le lissage de mon 13ème en août 2025 au service RH, A compter de la paie de septembre 2025, je toucherai une avance sur 13ème mois (sans rétroactivité) chaque mois (soit 1/12ème) jusqu’à la paie de novembre 2025. Au mois de décembre 2025, je percevrai le solde de mon 13èmemois soit 9/12ème.
Pour les nouveaux entrants, le choix leur sera laissé lors de la conclusion de leur contrat de travail et là encore, il sera définitif.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET DATE D’EFFET
Ces dispositions, d’application directe pour l’ensemble des salariés des sociétés appartenant à l’UES Cerfrance Gironde, prendront effet au 1er septembre 2025.
ARTICLE 3 : DUREE :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 4 : INFORMATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant a été soumis avant sa signature à l’information du Comité Social Economique en date du 8 juillet 2025.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « télé accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Tribunal de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à ARTIGUES PRES BORDEAUX, le 24 juillet 2025,
En 6 exemplaires originaux.
Pour le Cercle des salariés
XXX – délégué syndical
Pour les entreprises composant l’UES Cerfrance Gironde :
