ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés,
La Société AGC INTERPANE GLASS France, Représentée par ,
Président
D’une part
Et,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentée respectivement par :
Syndicat FO : Syndicat CFDT : Syndicat CGC/CFE :
D’autre part
Article 1 – Préambule
Le présent accord a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société AGC INTERPANE GLASS France.
Le CET permet aux salariés qui le souhaite, de cumuler des périodes de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré.
Le CET mis en place, répond à la volonté de la Direction et des Organisations syndicales signataires du présent accord, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la société AGC INTERPANE GLASS France, dans le cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, qui doit permettre aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle
De faire face aux aléas de la vie
Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Article 2 – Bénéficiaires et ouverture du Compte
Les salariés bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et justifier d’une ancienneté de 1 an révolu à la date de la demande d’ouverture du compte. Chaque salarié est ensuite libre de l’alimenter ou non.
Article 8 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 01 mars 2022.
Article 9 – Information des Instances Représentatives du Personnel
Le CSE sera informé lors de la prochaine réunion prévue le 28 février 2022.
Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 11 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
