ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés
AGC INTERPANE GLASS France SAS Représentée par
D’une part
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement part :
Syndicat FO :
Syndicat CFTC :
Syndicat CFDT :
Syndicat CFE/CGC :
D’autre part
PRÉAMBULE
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD CHAPITRE 2 – CADRE ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Composition du CSE
L’Employeur
2) Délégation élue du personnel a. Membres titulaires b. Heures de délégation c. Remplacement des élus titulaires d. Durée des mandats e. Organisations Syndicales
B. Bureau du CSE
CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
1) Composition de la CSSCT a. Présidence b. Composition c. Membres de droit
Ordre du jour et convocation de la CSSCT
Attributions de la CSSCT
Fonctionnement de la CSSCT
Moyens alloués à la CSSCT
Réunions du Comité Social et Economique et sa Commission
Convocation et ordre du jour
Réunions du CSE
Procès-verbaux de réunions
Budget du Comité Social et Economique
Budget de fonctionnement
Budget des activités sociales et culturelles
Possibilité de transfert entre les deux comptes
Reliquat budgétaire
CHAPITRE 4 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Réclamations individuelles et collectives
Informations et consultations récurrentes du CSE
C. Base de Données Economique et Sociale
CHAPITRE 5 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES A. Vote électronique
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Durée et application de l’accord
Modalités et révision de l’accord
C. Dépôt et publicité de l'accord
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des « Ordonnances MACRON » et plus particulièrement l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).
L’ordonnance prévoit la caducité des stipulations des accords d’entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Toutefois, le parties conviennent que les passages des accords d’entreprise qui ne traitent pas des modalités de mise ne place ou de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (CE, DP, CHSCT) mais ne font que référence à ces instances, ne sont pas remis en cause.
Le dialogue social à la fois actif et constructif existe depuis longue date au sein de la Sté AGC Interpane Glass France. Il apparait toutefois à travers cet accord la volonté des parties d’envisager les moyens de poursuivre, de faire évoluer et d’améliorer la qualité de ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.
Le dialogue social participe à l’adhésion de tous au projet collectif de l’entreprise. Il contribue à la performance de cette dernière en matière économique, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et qualité au travail des salariés, et donc au progrès social.
Le présent accord entend contribuer à un dialogue social ouvert, s’exerçant de bonne foi et qui influe ses décisions dans l’intérêt général de l’entreprise.
Cet accord définit également le cadre et les modalités de mise en place, la composition et les attributions de l’instance CSE.
CHAPITRE 1.CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à la société AGC INTERPANE GLASS France SAS – Mégazone de Moselle Est – Parc d’Activités de Farébersviller – F – 57455 SEINGBOUSE.
CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES
A. Durée et application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée. Il est entendu que les instances définies et les moyens associés dans le présent accord se mettront en place après les prochaines élections professionnelles de Janvier 2020.
B. Modalités et révisions de l’accord
Une demande de révision pourra être demandée par chaque partie signataire. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
C. Information et consultation des Instances Représentatives du Personnel
Le Comité d’Etablissement a été informé et consulté le 04 novembre 2019 et a rendu avis favorable à l’unanimité.
D. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
