Accord d'entreprise AGC MAYENNE-SARTHE

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Application de l'accord
Début : 01/10/2024
Fin : 01/01/2999

25 accords de la société AGC MAYENNE-SARTHE

Le 21/10/2024



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Procès-verbal de négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travaildu lundi 21 octobre 2024

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Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, les réunions sur la négociation annuelle de UES Cerfrance Mayenne Sarthe composé de l’AGC Mayenne Sarthe, de l’AER Mayenne Sarthe et de la Sarl Logicia, a eu lieu les 14 et 21 octobre 2024.

Etaient présents à cette réunion :

- Pour la délégation employeur :

- Madame , Directrice de CERFRANCE Mayenne - Sarthe
- Monsieur , Directeur des services supports
- Madame , Responsable Ressources Humaines

- Pour la délégation des salariés :

- Monsieur , délégué syndical CFDT

- Monsieur , membre du CSE
- Madame , membre du CSE
- Madame , membre du CSE
- Monsieur , membre du CSE
- Madame , membre du CSE
- Madame , membre du CSE
- Monsieur , membre du CSE
- Monsieur , membre du CSE
- Madame , membre du CSE


L’ordre du jour était le suivant :

- la valeur du point CERFRANCE Mayenne – Sarthe,

- et tout autre élément de rémunération
Conformément à l’engagement de la direction depuis 2 ans, la NAO se tient en octobre et porte sur les salaires de l’exercice en cours.
En introduction, les représentants du personnel et de la direction partagent l’analyse du contexte :
  • La décélération de l’inflation à 1.1% sur les 12 derniers mois, après une hausse à 5,7% (données INSEE) 
  • L’importance primordiale de préserver un intéressement significatif, nécessaire à la reconnaissance équitable de la performance de tous et constitutif de notre modèle social.
  • Une Augmentation des tarifs à 1% 
  • La refonte en cours de l’accord d’entreprise, intégrant notamment la renégociation de l’accord d’entreprise, la renégociation de l’accord d’intéressement et la finalisation de la prime de fidélité 
  • Un enjeu particulier sur fin 2024 / début 2025 lié au déploiement du bouquet de services et de Tiime, et aux profondes mutations digitales qui commencent pour partie à être déployées.
  • Un contexte économique global incertain, y compris pour nos clients.

Un accord est trouvé sur les bases suivantes :

  • L’attribution de points supplémentaires, au 1er janvier 2025, pour l’ensemble des collaborateurs présents au 31 octobre 2024, hormis les alternants et les collaborateurs bénéficiant d’un congé CET à temps plein, dans les conditions suivantes :
  • Rémunération inférieure à 499 points : + 8 points par mois, soit 104 points annuels
  • Rémunération supérieure ou égale à 500 points : + 4 points par mois soit 52 points annuels

  • La confirmation du principe d’une prime périodique, récompensant la fidélité des collaborateurs, dont le montant et les modalités seront à définir, à compter du 1er Octobre 2024, sans rétroactivité.

  • Sont renouvelées pour 2024, les dispositions suivantes :

  • Versement en novembre 2024 d’une indemnité transport pour tout salarié non attributaire d’un véhicule d’entreprise. Cette indemnité sera au prorata du temps de travail. Elle sera d’un montant de 350 Euros.

  • Versement en mars 2025, d’une avance sur prime nette, pour les salariés présents au 31/03/2025, de:
o 350 € pour tout salarié avec une rémunération inférieure à 300 points,
o 300 € pour tout salarié avec une rémunération comprise entre 301 et 350 points,
o 250 € pour tout salarié avec une rémunération comprise entre 351 et 400 points,
o 200 € pour tout salarié avec une rémunération comprise entre 401 et 450 points

Le procès-verbal est transmis :
- à la DREETS-DDETS, - au greffe du conseil des prud’hommes
Fait à Laval, le 21 octobre 2024

La Directrice,Le délégué Syndical CFDTLa secrétaire du CSE de l’UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe

Mise à jour : 2024-11-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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