L’employeur AGC Moselle, représenté par sa Directrice Générale et la section syndicale CFDT AGRI-AGRO, représentée par son délégué se sont entretenus à 2 reprises, le 23 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, dans le but de trouver un accord sur l’évolution des salaires de l’AGC Moselle pour l’année 2024. Les membres du Comité Social et Économique ont été invités aux deux rencontres et informés des évolutions de la négociation.
Préambule
L’année 2023 a été marquée par la décision des administrateurs de l’AGC Moselle, face à un contexte de forte inflation et de tensions sur le marché du travail, de faire un geste fort auprès des collaborateurs pour les fidéliser. La NAO 2023 s’est donc conclue par une hausse collective de 4,5 % des salaires de base bruts, associée à une enveloppe de promotion individuelle de 50 K€, soit une enveloppe globale de 231 K€ (5,67 % de la masse salariale). Cette hausse a eu lieu dans un contexte de hausse des tarifs pour les adhérents de 5 %.
Pour l’année 2024, le contexte est différent : l’inflation annoncée semble être en phase de ralentissement et l’AGC Moselle n’a pu augmenter ses tarifs que de 3,5 %. Les administrateurs ont donc fortement à cœur que les efforts consentis dans ces négociations soient récompensés par des gains de productivité dans tous les secteurs d’activité afin de renouer durablement avec un résultat d’exploitation positif.
Négociations nationales
Les parties ont pris acte que les négociations nationales sur les minimas de la grille pour 2024 entre la délégation employeurs Cerfrance et les organisations syndicales a abouti le mercredi 13 décembre 2023 à la revalorisation de la grille nationale des salaires minimas de 3 %. La grille des salaires minimas de l’AGC Moselle a donc été modifiée sur les mêmes bases pour 2024.
Négociations salariales au niveau de l’AGC Moselle et champ d’application
Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur :
l’application d’une augmentation collective des salaires de base bruts de 90 euros par mois (soit 1 080 euros par an) pour 1 ETP applicable au 1er janvier 2024 pour tous les collaborateurs ayant intégré l’AGC Moselle avant le 01/07/2023 : le coût hors charges patronales de cette mesure s’élève
à plus de 134 000 euros (soit 3 % de la masse salariale).
le déblocage d’une enveloppe d’environ
57 000 euros (soit 1,27 % de la masse salariale) réservée en 1er lieu au rattrapage des inégalités liées à la hausse des rémunérations des nouveaux embauchés et, en 2nd lieu aux avancements des salariés en forte évolution professionnelle ou ayant pris en charge de nouvelles missions, aux vues des compétences mises en œuvre et des performances durablement constatées.
le maintien de la prise en charge par l’employeur de la complémentaire maladie à hauteur de
100 % de la cotisation de base (hors option) de « l’adulte régime local », alors que, suite à la renégociation du contrat national santé AGRICA, le tarif mensuel est passé de 39,59 à 46,52 euros, soit une hausse de 6,93 euros par mois et par collaborateur entièrement prise en charge par l’entreprise. Cette hausse de tarif représente une charge supplémentaire annuelle pour l’AGC Moselle de 11 400 euros (soit 0,25 % de la masse salariale). La prise en charge de la complémentaire santé représente sur 2024 pour un collaborateur un avantage salarial de 558 euros par an.
L’impact des 3 mesures ci-dessus représente sur 2024 une enveloppe globale de hausse des charges de personnel, hors cotisations patronales, de 202 000 euros, soit 4,52 % de la masse salariale.
une enveloppe de prime à la performance d’une valeur minimale de
80 000 euros. Le calcul des primes se fera à partir des critères d’attribution propres à chaque emploi.
le maintien de la valeur faciale des titres restaurants à
7 euros et de la prise en charge patronale de 4,20 euros par titre.
la participation forfaitaire de l’entreprise à hauteur de
27 euros par collaborateur à un repas ou à une soirée organisés par l’agence ou le pôle auquel est rattaché le collaborateur et qui devra avoir lieu entre le 01/10/2023 et le 30/09/2024.
Fixation des jours de congés obligatoires
Les parties décident, pour l’année 2024, de fixer
les jours de fermeture suivants pour l’entreprise :
le vendredi 16 août 2024 pour le « pont du 15 août »
les 27, 30 et 31 décembre 2024, soit 3 jours (hormis les collaborateurs du pôle social employeurs qui pourront éventuellement travailler en fonction de l’activité).
L’entreprise sera fermée à ces dates : les collaborateurs devront donc poser obligatoirement des jours de congés, de RTT, de repos ou des jours non travaillés. En cas de présence insuffisante du personnel sur les sites, l’AGC Moselle pourra décider, moyennant le respect des délais légaux, de fermer toute ou partie de l’entreprise à d’autres moments de l’année.
Pour les collaborateurs de la filière comptable qui souhaiteraient faire le pont du 10 mai 2024, les congés ou poses de jours de RTT ou repos ne seront acceptés par les managers que si l’ensemble des travaux à réaliser à cette date par le collaborateur sont achevés ou suffisamment avancés pour ne pas générer de retard sur les dépôts des documents fiscaux et sociaux prévus en mai.
Indemnités kilométriques
Les parties décident de maintenir pour 2024 l’indemnisation des déplacements professionnels à 0,48 euro du kilomètre pour tous les véhicules, et ce jusqu’à la limite du barème fiscal. Au-delà de cette limite, l’indemnisation se fera sur la base du barème fiscal en vigueur et donc en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Dans un souci de préservation de l’environnement et de respect du plan de sobriété énergétique, les collaborateurs s’engagent à privilégier le covoiturage à chaque fois que cela sera possible et à rationaliser leurs déplacements professionnels.
Repas pris à l’extérieur
Les parties décident de maintenir le remboursement maximal des repas pris à l’extérieur pour cause de déplacements professionnels à 15,00 euros (sur présentation d’un justificatif). En cas de remboursement de frais de repas, le collaborateur se verra déduire un ticket restaurant.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.
Dépôt/publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DDETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Metz, le 14 décembre 2023,
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Chaque exemplaire doit être signé et paraphé par les parties.
