PROCES VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 24 JUIN 2024 Conformément au protocole de déroulement de la négociation annuelle du 28 mai 2024, conclu entre :
l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine représentée par , Directeur général de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) Picardie Nord de Seine, dument mandaté par les représentants légaux de l’ensemble des associations et structures constituant l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,
et :
, déléguée syndicale FO,
, délégué syndical CFDT S3C Picardie, représentant les salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,
la Commission Paritaire s’est réunie le 24 juin 2024 à 9 heures 30 au siège administratif d’AMIENS.
Etaient présents :
Délégation « salariés » : Mesdames et Messieurs .
Délégation « employeur » : Madame et Messieurs .
Assistait à la réunion : Monsieur (Responsable Ressources Humaines).
, Président de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) Picardie Nord de Seine ouvre la séance et propose de débuter la séance par l’étude du projet de procès-verbal de la première réunion de la Commission.
présente les grandes lignes de ce projet. Au passage relatif au point sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il précise que l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes du 30 novembre 2021 arrive à échéance au 30 septembre 2024. Il informe que la Commission égalité professionnelle se réunira début juillet 2024 pour faire le point sur le sujet et envisager la formalisation d’un nouvel accord, à l’automne 2024, pour les trois exercices à venir.
Les parties sont invitées à relire le procès-verbal en détail et à faire part de leurs éventuelles remarques à pour finalisation et signature.
rappelle la teneur des échanges intervenus à la fin de la réunion précédente, à savoir le contexte dans lequel interviennent les présentes négociations salariales :
les deux dernières augmentations tarifaires significatives, dans un contexte de forte inflation,
le chiffre d’affaires « lettres de mission » un peu en dessous de l’objectif budgété,
la dynamique encourageante des prestations particulières : si le développement se poursuit jusqu’à la clôture de l’exercice, le budget des produits pourra être atteint, d’autant que le volume des aides France Num contribuera à cette atteinte budgétaire,
le niveau projeté des charges qui impactent directement l’intéressement est conforme au niveau budgété, sachant que la « dernière ligne droite » pour la prise des absences congés payés et RTT/JNT débute. Pour mémoire, la non prise de 3 jours de congés payés et/ou RTT/JNT par personne représenterait 400 k€ ; bien qu’encore à l’étude, l’impact de l’effet rétroactif de la nouvelle législation relative à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie serait quoi qu’il en soit à la marge au regard de celui de la non-consommation des absences à ce niveau.
l’augmentation significative et durable des charges liées au système d’information : augmentation des tarifs par SILAE il y a un an maintenant, annonce par un éditeur d’un passage en mode Saas qui engendre un coût plus important, migration vers Microsoft 365 et développement de Conciliation traitement qui génèrent également un coût.
C’est donc dans le but de maintenir un schéma social vertueux et d’assurer la pérennité de l’entreprise, mais également en prenant en compte un taux d’inflation de 2,3% sur un an glissant, que la délégation employeur a formulé, en fin de réunion précédente, la proposition suivante d’évolution du système de rémunération :
augmentation des salaires de base de 2 % au 1er juillet 2024,
enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1er septembre 2024, en conservant la logique visant à ce qu’un ordre de grandeur de 50% des salariés en soit bénéficiaire, tel que cela a pu être le cas ces deux dernières années.
invite la délégation salariés à faire part de ses observations après sa prise de recul sur cette proposition.
, délégué syndical CFDT, estime, au regard des documents adressés préalablement aux membres de la commission, que la proposition de la délégation employeur représente une centaine d’euros par salarié. Il propose donc une unique augmentation individuelle forfaitaire de 100 € brut par collaborateur au 1er juillet 2024.
De son côté, , déléguée syndicale FO, tient à souligner :
que les collaborateurs ont été très touchés par les remerciements formulés par la direction à l’issue de la période fiscale sur l’Intranet,
la fidélité des collaborateurs dans le respect de leurs engagements et leur présence aux rendez-vous fixés par la direction,
leur contentement au regard des résultats positifs de l’enquête de satisfaction clients,
l’engagement des collaborateurs dans leur métier et la réponse aux exigences fixées par le conseil d’administration, malgré le contexte inflationniste,
le malaise des collaborateurs face aux difficultés de remplacement de leur (ex)collègues, compte tenu des difficultés de recrutement,
l’investissement des membres de la CSSCT dans chaque agence,
le manque de communication et diffusion de l’information jusqu’aux salariés.
En prenant ces éléments en compte, elle formule la proposition d’évolution du système de rémunération suivante :
augmentation des salaires de base de 4 % au 1er juillet 2024,
enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1er septembre 2024
La séance est suspendue.
A la reprise de séance, indique que la délégation employeur a étudié avec attention les propositions de la délégations salariés et qu’elle a entendu l’attente d’une hausse significative des salaires en raison de l’ensemble des éléments évoqués, d’autant plus pour les salaires les plus bas.
La délégation employeur souligne cependant son attachement à une enveloppe de promotions individuelles qui constitue un véritable socle pour aider au management global des équipes.
Ceci étant dit, formule la nouvelle proposition suivante au nom de la délégation employeur :
augmentation de 2,3 % sur la part du salaire de base inférieure ou égale à 2500 € et de 1,2% sur la part du salaire de base supérieure à 2500 €, au 1er juillet 2024,
enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1er septembre 2024.
La séance est suspendue.
A l’issue de la suspension de séance, indique avoir noté la volonté de la délégation employeur d’augmenter davantage les salaires les plus bas. Il formule, au nom de la CFDT, la contre-proposition suivante :
augmentation individuelle forfaitaire de 75 € brut par collaborateur au 1er juillet 2024,
enveloppe de 0,9 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1er septembre 2024
Il ajoute que l’inflation s’est élevée à 14,7% depuis 2020 alors que le cumul des augmentations générales n’a atteint que 11,2% : selon lui, les collaborateurs n’ayant pas bénéficié de promotion individuelle sur la période ont perdu du pouvoir d’achat, d’autant que la part de leur revenu consacrée à l’énergie et au carburant a augmenté fortement.
ajoute que les salariés n’ont pas forcément un retour proportionné à leur investissement.
, qui indique être en phase avec l’esprit dans lequel s’inscrit la proposition de la CFDT, formule la nouvelle proposition d’évolution du système de rémunération suivante :
augmentation de 3,3 % sur la part du salaire de base inférieure ou égale à 2500 € et de 1,2% sur la part du salaire de base supérieure à 2500 €, au 1er juillet 2024,
enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1er septembre 2024.
Suspension de séance.
A la reprise de séance, indique que la délégation employeur a étudié à nouveau les possibilités d’évolution du système de rémunération en prenant en compte : - l’impact important de l’inflation sur les salariés bénéficiant des salaires les plus bas, - la nécessité de maintenir un niveau d’enveloppe de promotions suffisant pour permettre des augmentations individuelles perceptibles au regard de l’investissement fourni par les bénéficiaires, - les contraintes budgétaires.
Il indique l’accord de la délégation employeur sur le principe de la comparaison entre le taux d’inflation de 14,7% depuis 2020 et celui des augmentations générales cumulées de 11,2% sur la même période, et ajoute que, pour les salaires les plus bas, ce total dépasse les 12% en raison du niveau plus important d’augmentation ayant été réalisé sur les tranches de salaire les plus basses, bien que les taux ne puissent mathématiquement pas s’additionner. Il souligne alors que sur cette même période 3 primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ont été versées et que la valeur faciale du titre restaurant a été augmentée de 0,5 €. Il ajoute enfin, bien que ça ne puisse pas non plus se cumuler, que, toujours sur cette même période, les promotions individuelles ont concerné quasiment la totalité des collaborateurs. Il existe donc peu de décalage en prenant en compte l’ensemble de ces paramètres.
En conséquence, au nom de la délégation employeur, formule la nouvelle proposition d’évolution du système de rémunération suivante :
augmentation de 2,5 % sur la part du salaire de base inférieure ou égale à 2500 € et de 1,2% sur la part du salaire de base supérieure à 2500 €, au 1er juillet 2024,
enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1er septembre 2024.
souligne que l’augmentation de 2,5% d’un salaire de 2500 € représente seulement 50 € bruts soit 40 € nets.
La délégation employeur en convient précisant qu’il s’agit de trouver un compromis acceptable par tous.
demande à la délégation employeur si elle accepterait de porter le seuil de 2500 € au niveau du 1er quartile de 2593 €.
De la même façon, s’interroge sur la possibilité d’augmenter le taux applicable jusqu’au seuil et de réduire celui applicable au-delà ?
La séance est suspendue.
A la reprise de séance, au nom de la délégation employeur, formule l’ultime proposition d’évolution du système de rémunération suivante :
augmentation de 2,6 % sur la part du salaire de base inférieure ou égale à 2600 € et de 1,2% sur la part du salaire de base supérieure à 2600 €, au 1er juillet 2024,
enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1er septembre 2024.
La délégation salariés accepte cette dernière proposition.
En conséquence, l’évolution de la rémunération sera la suivante :
augmentation de 2,6 % sur la part du salaire de base inférieure ou égale à 2600 € et de 1,2% sur la part du salaire de base supérieure à 2600 €, au 1er juillet 2024,
enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1er septembre 2024.
Les délégations se félicitent de l’aboutissement des négociations qui, dans un souci de maitrise budgétaire, vise à encourager les collaborateurs en vue de faire progresser l’entreprise, dans l’intérêt de ses clients.
Le procès-verbal de la présente réunion sera finalisé et adressé rapidement aux membres des délégations pour validation avant sa diffusion à l’ensemble des salariés via l’intranet.
Fait à AMIENS, le 4 juillet 2024
Pour l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine,
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Pour le Syndicat FO,
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Pour le syndicat CFDT S3C Picardie,
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PS : le sujet du bénéfice exceptionnel n’a pas été traité lors de ces échanges. Il le sera lors d’une prochaine réunion.
