PROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 1ER JUILLET 2025 Conformément au protocole de déroulement de la négociation annuelle du 2 juin 2025, conclu entre :
l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine représentée par , Directeur général de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) Picardie Nord de Seine, dument mandaté par les représentants légaux de l’ensemble des associations et structures constituant l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,
et :
Madame , déléguée syndicale FO,
Monsieur , délégué syndical CFDT S3C Picardie, représentant les salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,
la Commission Paritaire s’est réunie le 1er juillet 2025 à 9 heures 30 au siège administratif d’AMIENS.
Etaient présents :
Délégation « salariés » : Mesdames et Messieurs.
Délégation « employeur » : Messieurs
introduisent la réunion en souhaitant la bienvenue à la délégation salariés et invitent ses membres à présenter leurs analyses et leurs propositions.
Pour la délégation FO
La délégation prend acte de la proposition de la direction.Toutefois, elle exprime une préférence pour un effort accru sur l’augmentation collective, estimant que celle-ci est plus à même de reconnaître l’implication, le professionnalisme et la solidarité des équipes, dans un contexte de forte charge de travail, de contraintes opérationnelles et d’outils parfois défaillants.Elle propose ainsi :
une augmentation collective portée à 1,2 % ;
le maintien de l’enveloppe d’augmentations individuelles à 1 %, tout en sollicitant davantage de transparence sur ses modalités d’attribution ;
une revalorisation de 2 € de la valeur faciale du Titre Restaurant, soulignant que cette mesure est peu coûteuse pour l’entreprise.
Pour la CFDT
La délégation prend acte du contexte économique présenté par la direction, mais souligne que la dernière période fiscale a été particulièrement difficile, notamment en raison des dysfonctionnements d’outils comme DRWEB.Elle relève par ailleurs, à partir des données transmises, un écart marqué entre les augmentations individuelles accordées selon les catégories professionnelles, ce qui, selon elle, ne reflète pas la volonté affichée précédemment de mieux valoriser les plus bas salaires.Elle note également que la progression du revenu net des salariés reste très limitée en dépit des mesures prises l’an passé.
Dans une logique de justice sociale et de cohérence avec les valeurs associatives de l’AGC, la délégation salariés formule les propositions suivantes :
La délégation CFDT a rappelé les difficultés rencontrées lors de la période fiscale écoulée et a souligné que, malgré les intentions affichées l’année précédente de mieux valoriser les plus faibles rémunérations, le bilan social ne reflète pas cet engagement.
Les comparaisons montrent des écarts importants pouvant être, en moyenne numéraire, 3 fois supérieures selon les catégories de personnels. Par ailleurs, l’intéressement atteint de justesse l’année passée a entrainé une stagnation des revenus nets (+0.18 %), voire une baisse pour certains salariés
La délégation a insisté sur le caractère associatif de la structure, la richesse produite repose sur l’ensemble du personnel et doit être répartie de manière équitable, en cohérence avec les valeurs de l’organisation. La délégation formule donc les propositions suivantes :
une augmentation générale forfaitaire de 70 € bruts mensuels pour tous les salariés ;
une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles ;
une revalorisation de 1 € de la valeur faciale du Titre restaurant.
Après une interruption de séance la délégation employeur indique que :
Elle a entendu la question de la délégation salariés concernant les promotions individuelles et confirme que l’ensemble de l’enveloppe est bien distribué tous les ans. Elle indique que cela concerne habituellement plus de 50% des salariés de l’entreprise. Elle entend l’importance d’envoyer des signes positifs aux équipes dans un contexte difficile pour certains ces derniers mois en raison des dysfonctionnements de l’outil DRWEB.
Elle indique qu’une enveloppe significative pour réaliser les promotions individuelles est indispensable pour accompagner les parcours professionnels.
Elle entend l’importance d’accompagner particulièrement les premiers niveaux de salaire de l’entreprise et donc la proposition d’une augmentation plus importante de la valeur faciale du Titre Restaurant.
La délégation employeur rappelle le contexte économique tendu qui est le nôtre (créations d’entreprises en baisse et défaillances en hausse) et la prudence que cela nous impose sur le plan budgétaire. La première proposition qui a été faite représente une augmentation des charges de 630 k€ soit plus de deux fois le résultat net de l’entreprise. Une augmentation des prix facturés à nos adhérents étant délicate au-delà de l’inflation (0,9%), cela nous impose de développer nos produits de manière à assurer la croissance attendue de l’entreprise mais également les nouvelles charges générées par l’augmentation de notre masse salariale.
La délégation employeur fait la proposition suivante :
Une augmentation de 0,7 % des salaires bruts
Une enveloppe de 1% de la masse salariale (dont 0,10 % consacrés à réduire les écarts de rémunération hommes / femmes) pour les promotions individuelles
Une augmentation de 1€ de la valeur faciale du Titre Restaurant
Après une interruption de séance la délégation salariés indique que :
Pour la CFDT
La délégation constate qu’il n’y a pas d’évolution dans la logique de cette proposition.
Elle prend en compte les remarques de la délégation employeur concernant le budget.
Elle fait remarquer l’impact sur la rémunération net d’une hausse trop forte de la valeur du Titre restaurant en raison des 40 % financés par les salariés.
Elle indique que les derniers chiffres de l’inflation sont en hausse et atteignent 0,9% contre 0,7 % le mois précédent.
Elle indique que l’augmentation en pourcentage des salaires de base est plus avantageuse pour les salaires les plus élevés de l’entreprise.
La délégation salariés fait donc la proposition suivante :
Un montant de 40 € d’augmentation pour tous les salariés
Une enveloppe de promotion de 0,5% de la masse salariale
Une augmentation de 1€ de la valeur faciale du Titre Restaurant
Pour FO :
La délégation salariés indique avoir fait des calculs sur la base de la proposition de la délégation employeur et que pour un salaire de 2636 € bruts l’augmentation collective représente 18€ par mois, 21,40 € pour un salaire de 3060 € et de 26,60 € pour un salaire de 3800 €. La délégation salariés indique que ces montants ne sont pas motivants et souhaite rester sur une position qui permet de privilégier l’augmentation collective des salaires de base. Les salariés ne comprendraient pas une enveloppe de promotions individuelles d’un montant supérieur à celle consacrée à l’augmentation des salaires de base.
La délégation fait donc la proposition suivante :
Une augmentation de 1,2% des salaires de base
Une enveloppe de 1% de la masse salariale pour les promotions individuelles
Une augmentation de 1 € de la valeur faciale des Titres Restaurant.
Après une interruption de séance la délégation employeur indique que :
Elle entend l’impact en trésorerie de l’augmentation de la valeur faciale des Titres Restaurant. Elle intègre l’évolution de l’inflation en juin à 0,9%.
La délégation employeur maintient la nécessité de pouvoir disposer d’une enveloppe de promotions individuelles qui soit suffisante pour toucher un maximum de personnes (en moyenne 50% de l’effectif) avec des montants qui soient significatifs.
Elle indique qu’elle souhaite faire une proposition qui tienne compte de l’ensemble des remarques de la délégation salariés mais rappelle les contraintes économiques de l’entreprise.
La délégation employeur rappelle sa volonté de couvrir l’inflation pour les salariés du groupe dans une perspective de maintien de pouvoir d’achat.
La délégation employeur fait donc la proposition suivante :
0,9 % d’augmentation des salaires de base
Une enveloppe de 0,9% de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10 % consacrés à réduire les écarts de rémunération hommes / femmes)
Une augmentation de 1 € de la valeur faciale du Titre Restaurant
Après une interruption de séance la délégation salariés indique que :
Pour la CFDT
La délégation salariés est en phase avec cette proposition mais souhaite plafonner à 200 € bruts par mois le montant des promotions individuelles.
Pour FO
La délégation salariés est en phase avec la proposition de la délégation employeur mais constate que le collectif n’est pas privilégié.
Elle souhaite faire une proposition complémentaire :
Un chèque culture d’une valeur de 150 € pour chaque salarié afin de les remercier notamment suite aux difficultés rencontrées avec DRWEB.
La délégation employeur indique comprendre l’esprit de ces deux propositions.
Concernant le chèque culture, elle indique que cette proposition ne peut être retenue pour les raisons budgétaires exposées précédemment.
Elle indique tenir compte des difficultés rencontrées par les salariés avec DRWEB. Si des conséquences sur la planification devaient être constatées pour les personnes ayant réalisé un nombre important de déclarations de revenus via DRWEB, les managers veilleront à intervenir au cas par cas pour éviter les impacts sur l’intéressement.
La délégation employeur entend les arguments concernant un montant maximum de promotion individuel mais ne souhaite pas y souscrire afin de ne pas s’interdire de traiter d’éventuels cas particuliers. Elle indique qu’aujourd’hui le nombre des augmentations individuelles supérieur à 200 € est tout à fait exceptionnel.
La délégation employeur, dans la perspective de trouver un accord qui convienne à tous, fait la proposition suivante :
Augmentation de 0,9% du salaire de base au 01 juillet 2025.
Enveloppe de 0,9 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1er septembre 2025.
Enveloppe complémentaire de 0,2% de la masse salariale des salariés du premier Quartile des salaires (<2636 € bruts / Mois) pour les promotions individuelles des salariés du premier Quartile.
Augmentation de 1 € de la valeur faciale du Titre Restaurant au second semestre 2025 lors du passage à la Carte Titre Restaurant.
La délégation salariés marque son accord sur cette proposition.
remercie la délégation salariés pour la qualité des échanges et l’esprit constructif des participants et rappelle la volonté du conseil d’administration d’accompagner les équipes dans le cadre de l’évolution des rémunérations.
indique la prochaine négociation du contrat d’intéressement qui interviendra à partir de l’automne 2025.
Clos la séance.
A Amiens, le 01/07/2025, Fait, en trois exemplaires,
