AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’HORAIRES INDIVIDUALISES POUR LES SALARIES EN HORAIRES DE JOURNEE DU 8 FEVRIER 2018
ENTRE
La société AGC Vertal Sud-Est, dont le siège social est situé au 25 rue du Lyonnais, ZI Lyon Sud-Est, à SAINT-PRIEST (69800)
Représentée par son directeur ,
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous :
La CFDT, représentée par le délégué syndical, La FO, représentée par le délégué syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
En vertu de l’accord collectif d’horaires individualisés pour les salariés en horaires de journée du 08 février 2018, dont les dispositions prévoient expressément l’adaptation de l’organisation du temps de travail, les parties conviennent de mettre en œuvre, à compter du 1er septembre 2019, les nouveaux critères prévus aux articles 4 et 10 et objet du présent avenant.
Article 4 : Répartition de la durée du travail et des horaires
Les horaires de travail sont basés sur une durée hebdomadaire de 37 heures. Sur une semaine de 5 jours, l’horaire théorique sera donc de 7 heures et 24 minutes.
Plage fixes
Pendant les plages fixes, le salarié doit obligatoirement être présent à son travail : Le matin : entre 09h et 12h L’après-midi : entre 14h et 16h Soit au total 5h00 de temps de travail effectif quotidien minimum.
Plage variables
Pendant les plages variables, le salarié peut fixer ses horaires d’arrivée et de départ : Le matin : entre 7h30 et 09h00 A la mi-journée : entre 12h et 14h L’après-midi : entre 16h et 18h30
Pause-déjeuner
Une plage mobile est prévue pour permettre aux collaborateurs de prendre une pause-déjeuner plus courte ou plus longue, selon sa charge de travail et ses souhaits, qu’il déjeune à l’extérieur ou au réfectoire. Elle se situera entre 12h et 14h et devra durer au minimum 60 minutes.
09h – 12h 09h – 12hleft 7h30 – 09h 7h30 – 09h Ces plages définies conduisent donc à ce que le pointage d’une journée de travail soit recueilli via 4 badgeages :
A l’arrivée du matin
Au départ pour le déjeuner
Au retour du déjeuner
Au départ en fin de journée
Ce badgeage permettra d’enregistrer et de contrôler les temps de travail effectif pour le calcul périodique, c’est-à-dire quotidiennement et hebdomadairement. Il permettra également d’éviter toute contestation. Tout manquement au respects de l’enregistrement quotidien du temps de travail pourra donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire conforme aux modalités en vigueur dans l’entreprise.
Article 10 : Limites pour le décompte des heures supplémentaires et des heures complémentaires
Pour les temps pleins
En permettant un système de cumuls d’heures offrant une liberté de choix des horaires au salarié, la notion d’heures supplémentaire ne se réfère qu’aux heures accomplies à la demande express d’un responsable hiérarchique. Les heures supplémentaires doivent en effet être autorisées et visées par le supérieur hiérarchique. Dans ce cas, les heures effectuées par le salarié seront déclarées au responsable qui transmettra au service Paie. Elles seront rémunérées sur la paie du mois considéré ou feront l’objet d’une contrepartie en temps (récupération), selon les dispositions conventionnelles et légales. Le salarié devra indiqué clairement son choix (paiement des heures ou récupération) avant l’accomplissement de celles-ci.
Contrepartie Obligatoire en repos (anciennement appelé « repos compensateur »
Il est précisé, dans le cadre de cet accord, que les dispositions légales ou conventionnelles en la matière seront appliquées.
Pour les temps partiels
Dans le cadre du présent accord d’aménagement du temps de travail, les heures complémentaires sont celles qui excèderaient l’horaire contractuel hebdomadaire moyen, déduction faite des heures transformées en RTT, au terme du mois de paie considéré. Le salarié déclarera ses heures complémentaires à son responsable qui transmettra au service Paie. Elles seront rémunérées sur la paie du mois considéré ou feront l’objet d’une contrepartie en temps (récupération), selon les dispositions conventionnelles et légales. Le salarié devra indiqué clairement son choix (paiement des heures ou récupération) avant l’accomplissement de celles-ci.
Article 13 : Durée / Reconduction de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14 : Publicité
L'information et la publication relative à cet avenant seront faites conformément aux dispositions réglementaires. L'ensemble des salariés sera informé par une note de service de la mise en place de cet avenant à l’accord collectif d’horaires individualisés pour les salariés en horaires de journée.
En outre, ce texte fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à chacun des salariés de l’Entreprise et à tout collaborateur nouvellement engagé.
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccors.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
Une version intégrale et
une version anonymisée
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’une version sur support électronique, sur l’initiative de la société.
Le présent avenant sera consultable par l’ensemble du personnel au service Ressources Humaines.
Fait à Saint-Priest en 6 exemplaires originaux, le 29/07/2019.
