Accord sur l’instauration des représentant(e)s de proximité au Comité Social et Economique
Entre
L’UES CER de l’Yonne, enregistrée sous le numéro Siren 313 272 973, dénommée dans le présent accord CERFRANCE Yonne et dont le siège social est situé au 35 bis rue de la Maladière 89015 Auxerre cedex, de code NAF 6920Z, comprenant les établissements AGC Yonne et SG2I, et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général ;
L’AGC CERFRANCE BFC, enregistrée sous le numéro Siren 308 657 865, dénommée dans le présent accord CERFRANCE BFC, et dont le siège social est situé au ZAC GRAY SUD, impasse Clément Ader 70100 GRAY, de code NAF 6920Z, comprenant les différents établissements s’y rattachant, et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CERFRANCE Yonne ;
L’organisation Syndicale FO, représentée par Madame, en qualité de Délégué Syndical CERFRANCE BFC ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit en application de la législation en vigueur
Préambule
Les associations CERFRANCE BFC et CERFRANCE Yonne, membres du réseau CERFRANCE, sont des associations de comptabilité et de gestion situées dans un environnement géographique proche ayant décidé de se rapprocher afin d’optimiser leur gestion, d’anticiper et de faire face aux évolutions technologiques à venir. Ce rapprochement s’effectuant dans le cadre d’une fusion absorption de CERFRANCE Yonne envers CERFRANCE BFC, les conséquences sur le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel ont amené les deux entreprises à trouver un fonctionnement adapté à l’organisation des entreprises en multi sites afin de garantir le dynamisme du dialogue social avec des relais locaux. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé d’instaurer des représentant(e)s de proximité, conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, au sein du Comité Social Economique.
Article 1 –Rôle et mission des représentant(e)s de proximité
Les représentant(e)s de proximité ont pour rôle d’intervenir comme une interface locale entre l’employeur, les salariés et le
Comité Social Economique (CSE).
L’intérêt des représentant(e)s de proximité tient en une représentation de proximité pour recueillir les questions locales et éviter une centralisation excessive au niveau de l’entreprise de la représentation du personnel par le CSE
.
Article 2 - Désignation et nombre de représentant(e) de proximité
2.1 Mode de désignation Conformément à la législation en vigueur, et au regard des modalités de fusion absorption, les représentant(e)s de proximité sont des Collaborateurs volontaires proposés parmi les membres des Instances Représentatives du Personnel de CERFRANCE BFC et désignés par le CSE de CERFRANCE Yonne. En tout état de cause, la désignation définitive des représentant(e)s de proximité reste un choix du CSE et leur éligibilité doit répondre aux conditions légales prévues pour les élections professionnelles.
Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme des mandats des membres élus du comité social et économique l’ayant désigné.
2.2 Nombre de représentants de proximité siégeant au CSE La composition du CSE fixé dans le Règlement Intérieur de l’instance est complétée par la désignation de 9 représentants de proximité. En cas de départ d’un représentant(e) de proximité, les membres du CSE désigneront un nouveau représentant(e) issu des départements 21,70, 90.
Il est précisé qu’au regard de leur mode de désignation, ils (elles) ne pourront pas remplacer un titulaire du CSE.
2.3 Remplacement définitif des représentants de proximité
Les représentants de proximité font l'objet de remplacement notamment en cas de démission de leurs fonctions de représentant de proximité, et/ou de rupture de leur contrat de travail.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions de l’article 2,2, sur la base du volontariat, et ce pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.
2.4 Remplacement temporaire des représentants de proximité
Des représentants de proximité seront désignés par le CSE temporairement dans le cas d’absence autre que les congés, jours de repos et absences professionnelles.
Article 3 - Moyens du représentant de proximité-
3.1 Les heures de délégation Conformément à la législation en vigueur, afin de pouvoir exercer leurs attributions, les heures de délégation des représentants de proximité sont les mêmes que ceux des membres du CSE, soit
22 heures mensuelles.
3.2 Le droit de vote Les représentants de proximité disposent des mêmes droits de vote que les autres représentants titulaires du CSE lors des avis consultatifs.
Le quorum et les droits de vote sont modifiés comme suit :
Un quorum de 10 personnes présentes est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière du CSE.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres du CSE et des représentants de proximité présents.
3.3 Les autres moyens pour l'exercice de leurs missions Outre les heures de délégation, les représentants de proximité bénéficient d'autres moyens pour l'exercice de leurs missions, tels que mentionnés aux articles 1.3, 4 (sauf le 4.13) et 9 du règlement intérieur du CSE, et notamment :
Concernant les réunions, ils participeront aux différentes réunions du CSE et commissions dans le respect des règles de fonctionnement établies par le Règlement Intérieur du CSE ;
Pour faciliter leur rôle, l’employeur met à leur disposition un local ;
Concernant les moyens de communication, les représentant(e)s de proximité bénéficieront des moyens mis à disposition du CSE.
Concernant la formation des représentant(e)s de proximité, ils bénéficient des mêmes droits que les membres du CSE, tels que figurant dans le règlement intérieur dudit CSE (article 12).
Article 4 – Les attributions des représentant(e)s de proximité
Comme le prévoit la législation en vigueur, ses principales attributions concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cependant, considérant que le rôle prédominant du représentant de proximité est d’être un relais local participant à la dynamique du dialogue social, il bénéficie des mêmes prérogatives que les élus du CSE telles que mentionnées dans l’article 1.7 du règlement intérieur du CSE, et notamment :
Prévenir les situations de harcèlement,
Identifier les charges de travail excessives,
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail d’un site,
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel,
participer à l’amélioration de la communication interne,
promouvoir la reconnaissance au travail,
être acteur dans les actions d’œuvres sociales.
Pour conclure sur son rôle, nous précisons que l’instauration des représentant(e)s de proximité ne consiste pas à créer une instance concurrente du CSE, mais plutôt d’être un acteur complémentaire partie intégrante du CSE.
Article 5- Durée du mandat et protection-
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat en cours des membres du CSE (article L. 2313-7 du Code du travail).
Les représentants de proximité sont des salariés protégés. Ils bénéficient du statut protecteur. En conséquence, le licenciement d'un représentant de proximité ou d'un candidat aux fonctions de représentant de proximité nécessite l'autorisation de l'inspection du travail
Article 6 –Durée de l’accord -
Le présent accord est applicable à la date d’effet social de la fusion soit le 1er janvier 2020 pour la durée du mandat en cours des membres du CSE.
Article 7 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité dans les conditions légales.
Il sera également porté à la connaissance de l'ensemble des salariés et mis à disposition dans l'intranet des deux CERFRANCE.
Article 8 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Nuits Saint Georges le 15/10/2019 en 6 exemplaires originaux
