Accord de méthode sur les modalités de négociation préparatoire à la fusion CERFRANCE Yonne/CERFRANCE BFC
Entre les soussignés ;
Entre,
L’UES CER de l’Yonne, enregistrée sous le numéro Siren 313 272 973, dénommée dans le présent accord CERFRANCE Yonne et dont le siège social est situé au 35 bis rue de la Maladière 89015 Auxerre cedex, de code NAF 6920Z, comprenant les établissements AGC Yonne et SG2I, et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.
L’AGC CER FRANCE BFC, enregistrée sous le numéro Siren 308 657 865, dénommée dans le présent accord CERFRANCE BFC, et dont le siège social est situé au ZAC GRAY SUD, impasse Clément Ader 70100 GRAY, de code NAF 6920Z, comprenant les différents établissements s’y rattachant, et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.
Et, d'autre part,
Les Collaborateurs de CERFRANCE Yonne et CERFRANCE BFC, Représentés par les organisations syndicales représentatives suivantes :
Monsieur, délégué syndical C.F.D.T,
Madame, délégué syndical F.O
Les parties conviennent de signer un accord afin de définir les modalités du processus.
PREAMBULE
CERFRANCE Yonne et CERFRANCE BFC étant dans un processus de fusion, et afin de garantir une dynamique de la politique sociale s’appuyant sur un dialogue coopératif avec l’ensemble de ses Collaborateurs et ses représentants, il a été décidé de prévoir un accord préparatoire de dialogue social pour faciliter la mise en place de la nouvelle entreprise fusionnée. Il appartient donc aux parties d’identifier, d’alimenter les thèmes sur lesquels vont porter la concertation et la négociation en s’attachant aux enjeux essentiels de l’entreprise et des salariés. De veiller à respecter des règles de communication qui garantissent la qualité des relations.
ARTICLE 1- OBJET
Cet accord a pour objet de définir les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la négociation sur l'actualisation et ou l’adaptation des nouveaux accords collectifs. Les parties conviennent de lister les thèmes non exhaustifs de négociation devant être abordés par les partenaires sociaux dans ce contexte.
Elles conviennent donc de conclure un accord portant sur:
Les principaux thèmes prioritaires,
La création d’un groupe de négociation (commission paritaire),
Les méthodes de travail et les moyens de fonctionnement associés.
Les objectifs sont de chercher à aboutir, par la négociation, à la conclusion d’accords collectifs de la nouvelle entreprise portant prioritairement sur:
l’intéressement,
le temps de travail,
mutuelle santé / prévoyance
En cas d'accord sur ces thèmes, les nouvelles dispositions seront établies dans le cadre d’accords collectifs qui, en raison de la fusion, ne pourront pas être dissociés des négociations à venir. En cas de désaccord, s’agissant d’une fusion absorption, le cadre légal prévue s’appliquera selon les délais prévus à cet effet.
ARTICLE 2- CONSTITUTION DU GROUPE DE NEGOCIATION
Les parties conviennent de la création d’un groupe de négociation dont la compétence recouvre les thèmes prioritaires définis qu’il devra négocier pour l’année.
Ce groupe est constitué d’une part d’une délégation de chaque syndicat représentatif, d’autre part d’une délégation de la Direction de l’entreprise.
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée de 2 ou 3 membres : un délégué syndical et un à 2 Collaborateurs. La désignation des Collaborateurs de l’entreprise par les délégations syndicales intervient en principe pour l’ensemble de la négociation.
La délégation de la Direction est composée librement à la condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des Collaborateurs.
ARTICLE 3- CHAMP D’INTERVENTION DU GROUPE DE NEGOCIATION
Les parties conviennent de déterminer le champ d’intervention du groupe de négociation afin d’aboutir à la conclusion d’accords collectifs indissociables des négociations à venir.
Le travail de négociation aura, notamment, pour thèmes prioritaires :
L’adaptation et/ou l’évolution des modalités de l’intéressement de la nouvelle entreprise;
L’aménagement et la durée du temps de travail.
ARTICLE 4- FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE NEGOCIATION
4.1 Lieu des réunions:
Les réunions de négociation se tiennent sur les différents sites de CERFRANCE Yonne et CERFRANCE BFC. Pour faciliter l’organisation de chacun l’utilisation de la Visio pourra être proposée.
Présidence et secrétariat:
Présidence
Les réunions se tiennent sous la Présidence de Monsieur , Directeur Général de l’entreprise. En cas d'absence celui-ci pourra se faire représenter par une personne de son choix.
Secrétariat
Le secrétariat sera assuré par la Délégation Employeur CERFRANCE Yonne et CERFRANCE BFC.
4.3 Convocations
Chaque séance de négociation est précédée par l'envoi d'un courriel à l'initiative de la Délégation Employeur, à l'intention des membres de chaque délégation et sous délai de 5 jours francs minimum avant la réunion à venir accompagné de :
La convocation;
L'ordre du jour portant sur le plan proposé pour la réunion et les grands axes du contenu de celle-ci;
Le compte rendu de la réunion précédente avec un document de suivi des modifications et des propositions;
Les projets d'articles et/ ou les textes éventuellement ayant eu un accord de principe.
Les retours et/ou demandes de la délégation des collaborateurs (trices) seront fait au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion de négociation à la délégation employeurs.
4.5 Déroulement des réunions
En préalable à chaque séance de négociation, le projet de compte-rendu de la réunion précédente sera validé après modifications éventuelles. A la fin de chaque réunion de négociation, l'ordre du jour de la réunion suivante sera arrêté entre les parties.
ARTICLE 5- MOYENS ALLOUES AUX MEMBRES DU GROUPE DE NEGOCIATION
Il est rappelé qu’en applications des dispositions légales, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 18 heures par mois.
Il est convenu d’attribuer un crédit d’heures spécifique de 4 heures par réunion du groupe de négociation aux collaborateurs (trices) qui assistent le délégué syndical au titre des réunions préparatoires.
En outre, le temps passé aux réunions de négociation par les délégués syndicaux et les collaborateurs (trices) désigné(e)s est rémunéré comme temps de travail.
Les crédits d’heures de délégation sont collectés selon les règles établies par chaque entreprise (CERFRANCE Yonne : bons de délégation/ CERFRANCE BFC : ISAGI).
ARTICLE 6- CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Le groupe de négociation s’engage à garder confidentielles les informations et tout particulièrement celles susceptibles d’être individualisées qu’ils auraient recueillies ou qui leur auraient été transmises dans le cadre de cette négociation.
ARTICLE 7- CALENDRIER, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Il est prévu un calendrier prévisionnel des réunions de négociation 2019, chaque réunion durera 3 heures maximum; l’employeur prendra si besoin en charge le repas de midi des participants. Les dates et thématiques de réunion de négociation sont ainsi fixées :
Octobre
15/10/19 : après midi – SAINT APOLLINAIRE- intéressement
25/10/19 : après midi – SEMUR EN AUXOIS - aménagement et durée du temps de travail
Novembre
15/11/19 :après midi - SAINT APOLLINAIRE - intéressement
25/11/19 : après midi (maxi 1h) – SAINT APOLLINAIRE - signature accord Intéressement
Décembre
06/12/2019 : après midi – AUXERRE - aménagement et durée du temps de travail
16/12/2019 : après midi – NUITS SAINT GEORGES - aménagement et durée du temps de travail
Si les délégations syndicales souhaitent se réunir pour préparer la négociation, ces réunions préparatoires devront alors se dérouler la veille (hors week end et fériés) des réunions de négociation programmées. Toutefois, à titre exceptionnel dans le cadre du présent accord et compte tenu du calendrier de négociation, il est admis que les réunions préparatoires puissent se tenir un autre jour.
Ces réunions pourront se tenir dans les locaux de l’entreprise (en présentiel ou en Visio) après en avoir préalablement informé le service RH des deux CERFRANCE.
L'information des tenues de réunions se fera par un émargement spécifique sur la feuille de présence de la réunion de négociation.
ARTICLE 8- DUREE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est le 31/12/19 inclus. A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate. A tout moment le présent accord de méthode pourra être révisé selon les conditions prévues par la législation en vigueur. La partie qui souhaite procéder à la révision ou dénonciation devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec AR (ou lettre remise en main propre) un mois avant la prise d’effet effective.
Fait à St Apollinaire, le 18 septembre 2019
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
