L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de Directeur Général D’une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus innovante, l'association a souhaité mettre en place le télétravail. Le télétravail doit permettre aux salariés de trouver un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, d’éviter des déplacements domicile/travail et de contribuer ainsi à la démarche de transition énergétique et de développement durable, tout en favorisant une meilleure efficience du travail.
Article 1 - Champ d'application 1.1 - Activités de l’Association concernées Le télétravail au sens des articles L1222-9 et suivants du Code du Travail est ouvert aux salariés dont les activités peuvent être exercées à distance grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Ne sont pas éligibles au télétravail, les salariés dont les activités sont notamment directement liées au lieu de travail, ou en face à face public.
1.2 – Salariés éligibles Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, le salarié doit être à temps plein ou au moins à 80% d’un temps plein et avoir une ancienneté minimale de 6 mois afin de garantir une bonne intégration dans une communauté de travail. A ce titre, le salarié ne doit pas être en stage ou en apprentissage. Au sein d’une unité de travail, le nombre de salarié en télétravail simultanément ne peut dépasser 20%.
Article 2 – Conditions de passage en télétravail en cas de pollution Lorsqu'un arrêté préfectoral est pris pour informer la population d'un épisode de pollution nécessitant des mesures de restriction, l’Association pourra avoir recours au télétravail à l’égard des salariés pouvant travailler à distance sans conditions relatives à l’éligibilité évoquée à l’article 1.2. Les salariés ou l’employeur pourront initier une demande de télétravail à titre exceptionnel pour la durée du pic de pollution évoquée dans l’arrêté. Le salarié informé du pic pourra transmettre auprès des services du personnel une demande de télétravail à laquelle il sera répondu sans délai eu égard. De même, l’employeur pourra initier une proposition de télétravail aux salariés concernés à laquelle une réponse immédiate sera donnée par les salariés sollicités.
Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai de deux mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.
Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 4.1 - Période d'adaptation L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de six mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l’Association ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de quinze jours. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’Association.
4.2 - Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’Association, notamment si les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies ou si une nouvelle organisation du service le requiert. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet quinze jours suivant la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. Article 5 - Lieu du télétravail Le télétravail sera effectué au domicile ou sur le lieu de résidence du salarié, selon déclaration du salarié. Ce lieu devra obligatoirement être en France. Le télétravailleur devra affecter un espace à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, et fournira une attestation de conformité. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’Association en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et le bon fonctionnement de l’Association, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3. Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'association. En conséquence, cela ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs pourra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan régulier sur ce qui a été réalisé par la tenue d’un tableau de bords répertoriant les activités réalisées en télétravail, et ce en accord avec les pratiques du service. Ce document servira de base à l’entretien annuel.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel portant notamment sur l’évaluation de la charge de travail.
Article 7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : maximum deux jours par mois pris par journée complète et non accolés. Il pourra être dérogé à cette limite sur autorisation de la Direction Générale au regard de contraintes spécifiques tenant aux conditions de santé ou de handicap ou de circonstances exceptionnelles provisoires. Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’Association à la demande de l’employeur sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter son volume journalier de travail et d’être joignable sur les plages horaires suivantes :
10h - 12h et 14h - 16h
Article 9 - Consignes particulières concernant les outils informatiques Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été remises lors de la signature de son avenant et de les respecter scrupuleusement. Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l’Association au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l’Association. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni. Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Article 10 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail L’Association met à disposition le matériel informatique et la téléphonie nécessaire à l’activité. Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés sur une base forfaitaire de 10 € par mois couvrant une quote-part de l’abonnement au réseau internet, du chauffage et de l’électricité, versé mensuellement.
Article 11 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 12 - Santé et sécurité au travail Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables . En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines sans délai et justifier de son absence dans les 48 heures.
Article 13 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap Les travailleurs handicapés dont le poste est éligible au télétravail, qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, à savoir : une majoration du nombre de journées en télétravail pouvant aller jusqu’à 3 jours par semaines. Ces modalités seront soumises au médecin du travail et soumises à la validation de la Direction des ressources humaines.
Article 14 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs de retour d’un arrêt de travail
Les travailleurs de retour d’un arrêt de travail de plus de 2 mois dont le poste est éligible au télétravail, qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant le retour à l’emploi grâce à un accès plus important au télétravail. L'accès au télétravail sera possible sur 1 jour par semaine dans la limite de 2 mois à compter de la reprise de travail. Ces modalités seront soumises au médecin du travail et soumises à la validation de la Direction des ressources humaines.
Article 15 – Modalités de suivi
Les statistiques de suivi du télétravail seront intégrées au Bilan social global et feront l’objet d’un suivi annuel par le Comité social et économique lors de l’examen du document.
Article 16 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de deux ans. Il prend effet le 1er septembre 2019.
Article 17 - Formalités Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information au personnel.
Le présent accord sera déposé par l’ACCOORD auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique en version électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
