Préambule Conformément aux articles L.2241-1 et L.2242-8 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée en 2020 suivant le calendrier prédéfinit, à savoir sur le second semestre de l’année. La grille de rémunération, les systèmes d’avancement et de promotions mis en place depuis la révision de l’accord d’entreprise du 1er décembre 2011 ont été renégociés en 2019 et ont ainsi apporté :
une augmentation des avancements et accélération du rythme des pas ;
une prime annuelle de 10 % au lieu de 9%;
un déplafonnement exceptionnel pour les salariés en fin de grille par le biais d’un dossier type rapport d’activité permettant une progression à l’intérieur d’un même niveau.
Compte tenu de ces avancées sur 2019, la délégation syndicale n’a pas présenté de revendication particulière pour 2020.
Articulation d’un accord :
Article 1 : Champ d’application de l’accord L’accord s’applique automatiquement à l’agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine, Association loi 1901 immatriculée au SIRENE sous le numéro 78181448800040 et à l’ensemble de ses salariés. Article 2 : Grille des salaires La nouvelle grille de rémunération entrée en vigueur au 1er juin 2019 reste applicable. Le montant de la prime annuelle est de 10 % et le système de déplafonnement exceptionnel en fin de grille est ouvert aux collaborateurs concernés. Article 3 : Modalités L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature. Il sera déposé auprès de la DIRRECTE et du greffe du Tribunal des Prud’hommes de Bordeaux. Il comporte trois pages numérotées de 1 à 3 et aucune annexe. Sa signature est intervenue le 26 novembre 2020 entre la Direction générale de l’agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine et l’organisation syndicale C.F.D.T.
