ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,
CGT représentée par XXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,
FO représentée par XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures du secteur privé solidaire, et au regard des écarts de rémunérations liés notamment à la mise en place de revalorisations salariales dans la fonction publique hospitalière, l’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 signé par la FEHAP et les organisations syndicales représentatives a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs à travers la mise en place d’une prime globale pour les médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, déclinée en une part fixe et une part variable. Cet avenant a également pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, intitulée Ségur médical, conformément aux dispositions conventionnelles et sous réserve que cette mesure continue d’être financée à l’établissement par les tutelles. Compte tenu des personnels concernés, ce point a été évoqué lors de réunions de la conférence médicale d’établissement (CME) de l’AGDUC. Des échanges ont eu lieu à plusieurs reprises, entre la réunion du 12 octobre 2021 et celle du 10 octobre 2023, afin d’avoir la position collégiale de cette instance et permettre une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Par courrier daté du 13 novembre 2023, le Président de CME a fait part de la position de l’ensemble des médecins et pharmaciens concernant les modalités d’attribution de la part variable de cette prime, à savoir qu’elle soit versée de manière égalitaire.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et sites de l’AGDUC.
Article 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens salariés AGDUC, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Cette prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.
Article 3 - Caractéristiques de la prime
Article 3.1 - Montant et critères de versement
Le montant brut global à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés à ce titre à l’AGDUC et déterminé en fonction du nombre d’ETP total des personnels concernés. La prime se décompose en deux parts :
Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est égal à 75% du montant déterminé. Il correspond à une somme fixe et égalitaire pour 1 ETP (équivalent temps plein). Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.
Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière ; il peut aussi être déterminé en fonction de critères géographiques compte tenu de la nécessité de renforcer l’attractivité sur certains bassins, ou de la participation active à certaines instances de l’AGDUC.
Toutefois, à la demande de la CME, le montant de la part variable (représentant 25% du montant de la prime) sera versé sans distinction, ni aucun critère d’attribution à l’ensemble des médecins et pharmaciens de l’AGDUC. Aussi, les bénéficiaires percevront les deux parts (fixe et variable) du montant de la prime Ségur Médical, correspondant à leur temps de travail contractuel.
Article 3.2 - Versement
La prime est versée à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.
Article 3.3 - Régime de la prime
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée indéterminée, et ce tant que la mesure est financée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cet accord doit faire l’objet de négociations au sein de l’entreprise lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Meylan, le 28 novembre 2023 En quatre exemplaires originaux.
