Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution
de la prime décentralisée
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général, D’une part,
Et :
Madame XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFE-CGC
Madame XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGT
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical FO
D’autre part,
Préambule
La convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit dans ses articles A3.1.1 et suivants le versement en faveur des salariés d’une prime décentralisée ainsi que ses modalités d’attribution.
Les dispositions conventionnelles prévoient notamment comme critère de distribution de la prime décentralisée le non absentéisme et la présence du salarié au moment du versement.
La direction de l’AGDUC et les organisations syndicales ont souhaité assouplir les conditions d’attribution de cette prime afin que tous les salariés puissent bénéficier de ladite prime.
Les signataires du présent accord se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, dont la première réunion a eu lieu le 5 janvier 2023, pour négocier entre autres les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de fixer, pour l’année 2023, les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.
Article 3. Modalités d’attribution
La prime décentralisée sera versée à l’ensemble des salariés mentionnés ci-dessus, à titre exceptionnel pour l’année 2023, sans critère d’attribution.
Article 4. Montant
Le montant brut de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse des salaires bruts annuels déterminés par la convention collective FEHAP 1951.
Article 5. Versement de la prime
La prime décentralisée sera versée au mois de décembre 2023.
Article 6. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’un an. Les modalités ainsi définies par le présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023. A défaut de nouvel accord, seront appliquées les dispositions conventionnelles en vigueur.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
