Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une mesure de revalorisation salariale
Année 2025
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et :
Madame XXX, Déléguée syndicale CFE-CGC
Madame XXX, Déléguée syndicale CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical FO
D’autre part,
Préambule :
Les signataires du présent accord se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, dont la première réunion a eu lieu le 14 novembre 2024, pour négocier entre autres sur le thème obligatoire de la rémunération.
Dans ce cadre, la direction de l’AGDUC et les organisations syndicales sont convenues de prolonger l’application, pour l’année 2025, de la mesure de revalorisation salariale ayant fait l’objet de la décision unilatérale du 21 mai 2024, bien que cette mesure ne soit à date pas financée par les pouvoirs publics pour les établissements privés non lucratifs ex OQN dont l’AGDUC fait partie, à la différence des établissements du secteur public et du secteur privé non lucratif sous tarification ex DG.
Malgré un contexte économique difficile, l’AGDUC consent donc à financer cette mesure sur ses fonds propres.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne tous les établissements de l’AGDUC.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les salariés qui sont liés par un contrat de travail, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Caractéristiques de la mesure
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement.
L’assiette de calcul de celle-ci s’entend des éléments constituant le salaire brut « fixe » pour un mois complet, au prorata du temps de travail effectif et assimilé comme tel.
Entrent notamment dans le salaire brut « fixe » mensuel: le salaire de base, et le cas échéant : la prime d’ancienneté, les primes fonctionnelles, les indemnités/primes Ségur …).
En tant que de besoin, il est précisé que n’entrent pas dans le salaire « fixe » mensuel :
la prise en charge des frais professionnels ,
le paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration ,
les indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit
La prime de revalorisation de 1,3% alimentera l’assiette de la prime décentralisée.
Cette prime sera mentionnée de manière distincte sur le bulletin de salaire, à la ligne « prime de revalorisation ».
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 5. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
