ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2026
AGE & DOMICILE INTER SERVICES
ENTRE :
L’Association AGE & DOMICILE INTER SERVICESSiège social : 22 rue du Commandant Mouchotte – 94160 Saint-MandéReprésentée le Directeur,Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
CGT – “Représentante syndicale”
CGT – “Représentante syndicale”
CGT – “Représentante syndicale”
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire. Les réunions se sont tenues :
Le 27 novembre 2025
Le 15 janvier 2026
Les thèmes abordés ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT
La gestion des parcours professionnels et la mixité des emplois
L’emploi des seniors et la prévention de la pénibilité
Article 2 – Rémunération
Les parties conviennent :
2.1 Application des revalorisations de branche
L’Association applique strictement les avenants et revalorisations prévus par la Convention Collective de la Branche de l’aide à domicile.
2.2 Prime
Une prime sera versée aux salariés selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : salariés en poste à la date de versement
Montant : en fonction de l’évaluation des responsables de secteur lors des réunions d’évaluation
Date de versement : 1er trimestre de l’année suivante
Article 3 – Temps de travail
Afin de limiter la précarité et stabiliser les équipes :
Priorité sera donnée à l’augmentation du volume horaire des salariés à temps partiel qui en font la demande.
Une optimisation des plannings sera poursuivie afin de réduire les coupures.
Les possibilités de passage à temps complet seront étudiées selon l’évolution de l’activité.
Article 4 – Accompagnement administratif et social
L’Association s’engage à maintenir et développer :
L’accompagnement administratif des salariés (démarches sociales).
Les actions de soutien à l’intégration professionnelle.
Les dispositifs facilitant la stabilité sociale des aides à domicile.
Article 5 – Recherche de logement pour les aides à domicile
Un dispositif d’accompagnement à la recherche de logement sera poursuivi en lien avec les partenaires locaux. L’Association s’engage à :
Maintenir le partenariat existant,
Informer les salariés des dispositifs disponibles,
Faciliter les démarches administratives.
Article 6 – Formation et parcours professionnels
Dans la continuité du bilan social 2025 :
Maintien du plan de formation 2026
Priorité aux formations qualifiantes (VAE, AES)
Actions de prévention des risques professionnels
Accompagnement à l’évolution interne
Article 7 – Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Les parties conviennent de :
Poursuivre le plan d’actions QVCT engagé
Maintenir les actions de reconnaissance des salariés
Renforcer la prévention de l’usure professionnelle
Article 8 – Égalité professionnelle
Il est rappelé que :
Aucun écart de rémunération à poste équivalent n’est constaté.
L’Association poursuit une politique d’égalité salariale stricte.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de cette période, sauf conclusion d’un nouvel accord. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 10 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme TéléAccords,
D’une transmission au secrétariat du CSE,
D’une communication auprès des salariés.
Fait à Saint-Mandé, le 11 février 2026 En autant d’exemplaires que de parties. Pour l’AssociationDirecteur Pour les Organisations Syndicales “Représentante syndicale”Signature :
