L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Un accord sur le télétravail Responsable a été signé en date du 17 décembre 2021. A la suite de son déploiement et dans le contexte du projet Move’up, il a été constaté que certaines règles devaient être assouplies.
Le paragraphe 3.2.2 de l’accord sur le télétravail responsable concernant le critère d’éligibilité du collaborateur est modifié comme suit :
Le collaborateur pour le télétravail devra :
se porter volontaire,
être en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour une période de plus de 6 mois,
travailler à temps plein ou selon un temps partiel ou en forfait jours réduit qui ne soit pas inférieur à 80%.
Il devra être jugé :
performant dans son poste,
autonome dans l’exercice de son activité professionnelle, donc ne nécessitant pas un encadrement managérial renforcé,
apte à travailler de façon régulière à distance et donc isolé, même si les outils déployés par l’employeur permettent une communication efficace.
Les alternants et les stagiaires sont exclus du dispositif, compte-tenu de la nécessité de formation dont ils ont besoin.
Il est supprimé la condition d’ancienneté et de validation de la période d’essai pour accéder au télétravail, laissant l’appréciation conjointe au manager, à sa Direction et à la Direction des Ressources Humaines pour déterminer si le collaborateur qui en fait la demande peut accéder au télétravail et à quel moment.
Est également supprimée la condition de ne pas être en préavis de départ.
Article 2.ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT AVENANT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, sauf opposition, au 1er décembre 2022.
Article 3.RÉVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires.
Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec un accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4.DÉNONCIATION ET MISE EN CAUSE
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 5.PUBLICITÉ ET DÉPOT
Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale 92 de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Paris La Défense, le 17 novembre 2022
Pour les entités constitutives de l’UESPour les Organisations Syndicales
