Accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Entre les soussignés :
L’AGECE Charles PEGUY, organisme gestionnaire du Lycée Charles PEGUY, représentée par …. , chef d’établissement, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par …….. , déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre des dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Cadre de la négociation
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, la direction de l’établissement et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’examiner les mesures susceptibles d’améliorer la situation sociale des salariés de l’établissement.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un avantage en nature au bénéfice de salariés de l’établissement qui n’en bénéficient pas actuellement.
Article 3 – Mise en place de l’avantage en nature
L’AGECE … met en place un avantage en nature assorti d’une participation de l’employeur fixée à hauteur de 49 %. Cet avantage sera attribué aux salariés répondant aux conditions définies à l’article 4 du présent accord.
Article 4 – Salariés bénéficiaires
Le dispositif bénéficie aux salariés remplissant les conditions suivantes :
être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au sein de l’établissement ;
ne pas bénéficier à ce jour de l’avantage en nature concerné.
Au moment de la signature du présent accord, la mesure concerne 24 salariés.
Article 5 – Objectifs de la mesure
Cet accord s’inscrit dans une volonté affirmée de l’établissement de garantir une plus grande équité entre les personnels, de renforcer le soutien apporté à son personnel permanent, d’améliorer les conditions sociales, et de renforcer l’attractivité ainsi que la cohésion au sein de l’établissement.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier mai 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de procéder, si nécessaire, à un échange lors des futures négociations annuelles obligatoires afin d’évaluer la mise en œuvre du présent accord.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, notamment sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Gorges Le 13 mars 2026 Pour l’AGECE Pour le syndicat CGT Le chef d’établissement La déléguée syndicale
